Schmidt & Schmidt propose l'ensemble des services de légalisation pour les documents délivrés au Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni a adhéré à la Convention de La Haye sur l'authentification simplifiée des documents le 21 août 1964 ; la Convention est entrée en vigueur le 24 janvier 1965.
L'apostille, ou « apostille de La Haye », est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public (par exemple un acte de naissance, de mariage ou de décès, un jugement, un extrait de registre ou une attestation notariale). Elle confirme l'authenticité de la signature et la qualité en laquelle a agi l'agent public signataire de l'acte public.
Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. Conformément à l'accord de retrait, les documents provenant du Royaume-Uni doivent être revêtus d'une apostille pour être utilisés dans l'UE.
Les documents délivrés au Royaume-Uni et revêtus d'une apostille conformément à la Convention de La Haye de 1961 sont reconnus dans tous les États parties à la Convention de La Haye et ne nécessitent aucune autre forme de certification, telle que la légalisation consulaire, ce qui réduit considérablement les coûts et les délais liés à la certification des documents. À ce jour, plus de 120 États ont adhéré à la Convention.
L'apostille n'est pas suffisante pour une utilisation dans les États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye. Dans ce cas, la légalisation consulaire s'applique à l'acte public.
La Convention est normalement applicable aux territoires ayant fait l'objet de déclarations du Royaume-Uni, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, à ses territoires d'outre-mer tels qu'Anguilla, les Bahamas, le Botswana, les îles Caïmans, les îles Malouines, Gibraltar et d'autres.
Autorités compétentes désignées pour l'apostille au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, la certification des documents par apostille relève du service des légalisations (Legalisation Office) du ministère des Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement (Foreign, Commonwealth and Development Office), ou de ses partenaires désignés. Pour obtenir l'apostille de certains documents officiels britanniques, vous devez les adresser au service des légalisations. Cette démarche peut s'avérer nécessaire lorsqu'une autorité d'un autre pays a demandé un document britannique en précisant qu'il devait être légalisé.
Le service des légalisations examine attentivement le document afin de vérifier si les signatures, cachets ou sceaux correspondent à ses propres registres. Si leur authenticité est confirmée, le document est légalisé par l'apposition d'une « apostille » (un certificat officiellement cacheté).
Au Royaume-Uni, l'apostille se présente sous la forme d'un cachet carré rédigé en anglais, comportant le titre obligatoire « Apostille » et une référence à la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Les côtés du certificat d'apostille mesurent au moins 9 centimètres.
Types de documents
| Peuvent être apostillés | Ne peuvent pas être apostillés |
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Particularités et exigences relatives aux documents pour l'apostille au Royaume-Uni
Le Royaume-Uni fait partie des 120 pays qui reconnaissent et délivrent des apostilles conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. L'apostille confirme le statut officiel d'un document.
Exigences relatives aux documents pour l'apostille au Royaume-Uni
Pour obtenir l'apostille de vos documents au Royaume-Uni, il importe de vous assurer qu'ils remplissent les critères requis. Les exigences suivantes peuvent s'appliquer aux documents délivrés par :
- Une juridiction : le document doit porter un sceau judiciaire à l'encre humide, attestant de son authenticité.
- Un registre public : les documents délivrés par un registre public, tels que les actes de naissance, de mariage ou de décès, ou les certificats de société délivrés par le registre des sociétés (Companies House), doivent satisfaire aux exigences prescrites.
- Un service administratif : lorsque le document émane d'un service administratif, il doit être signé par un agent public pour pouvoir être apostillé. Cela vaut notamment pour les lettres de confirmation d'immatriculation fiscale.
- Un médecin inscrit à l'ordre : les certificats médicaux signés par un médecin inscrit à l'ordre peuvent également être apostillés.
En outre, certains documents peuvent être légalisés s'ils ont été certifiés par un « agent public » britannique, tel qu'un notaire (notary) ou un avocat (solicitor). Par exemple :
- Les procurations, les contrats ou les certificats de qualification figurent parmi les documents pouvant être légalisés.
- Les copies de documents, y compris les passeports ou les permis de conduire, peuvent également faire l'objet d'une légalisation.
Il existe deux types d'apostille : l'apostille papier et l'apostille électronique (dite « e-Apostille »). Pour l'option papier, vous devrez envoyer vos documents par courrier ou les déposer en personne si vous êtes une entreprise enregistrée. L'option électronique suppose de téléverser les fichiers PDF de vos documents, signés électroniquement par un notaire ou un avocat britannique. Les deux types peuvent être demandés en ligne. Vous devrez toutefois opter pour la version papier si le destinataire l'exige expressément ou si le document ne peut pas faire l'objet d'une e-Apostille. Veuillez noter que certains documents, tels que les actes de naissance ou les extraits de casier judiciaire ACRO, ne peuvent pas être revêtus d'une e-Apostille. Il est recommandé de contacter la personne qui demande les documents légalisés afin de connaître ses exigences précises, notamment si une apostille unique pour un ensemble de documents est acceptable ou si une apostille distincte est nécessaire pour chaque document.
L'apostille est délivrée sous un format uniforme. Au Royaume-Uni, elle se présente sous la forme d'une vignette imprimée comportant la signature manuscrite d'un agent public, un sceau officiel et un hologramme.
Conformément à un règlement de l'UE visant à faciliter la libre circulation des citoyens, certains documents publics et leurs copies certifiées conformes ne sont plus soumis aux exigences de légalisation et d'apostille au sein de l'Union européenne depuis le 16 février 2019.
Lorsque l'apostille n'est pas reconnue, les titulaires de documents étrangers devront procéder à leur légalisation. En revanche, si le pays de destination du document reconnaît et délivre les apostilles, la légalisation est inutile.
Si vous avez besoin de nouveaux documents originaux, les informations disponibles ici vous seront utiles.
Légalisation des documents scolaires et universitaires britanniques en vue de leur utilisation à l'étranger
L'exigence de légalisation ou d'apostille sur les diplômes et certificats est essentielle pour les ressortissants britanniques qui cherchent un emploi ou une résidence à l'étranger. Les employeurs étrangers exigent la preuve de l'authenticité et de la validité des documents de formation et des signatures qui y figurent. L'apostille a pour objet d'attester la validité de ces documents juridiques, permettant ainsi leur reconnaissance à l'international. Le ministère britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign & Commonwealth Office, FCO) joue un rôle essentiel en attestant l'authenticité des diplômes par l'apposition d'un cachet d'apostille et du sceau du FCO. Dans certains cas, le diplôme peut nécessiter une vérification supplémentaire par un avocat (solicitor) ou un notaire (notary public) britannique afin d'en garantir l'authenticité auprès du FCO.
La procédure de légalisation d'un diplôme est simple et peut être accomplie en quelques minutes. Après le dépôt de la demande, les documents de formation doivent être présentés au FCO en vue de leur légalisation. Il est conseillé d'envoyer le diplôme original, de nombreux pays n'acceptant pas les copies de documents juridiques. Le règlement des frais peut s'effectuer par virement bancaire ou par carte de crédit, les coordonnées bancaires et les formulaires nécessaires étant fournis pour les virements.
L'apostille d'un diplôme devient nécessaire lorsque des étudiants britanniques recherchent des perspectives d'emploi à l'étranger. Les diplômes ou certificats obtenus au Royaume-Uni ne sont pas nécessairement reconnus d'office dans ces pays. Les diplômes doivent donc être légalisés ou apostillés. La Convention de La Haye a instauré la reconnaissance des apostilles apposées sur les documents, parmi lesquels les diplômes universitaires ainsi que divers autres documents juridiques tels que les passeports, les actes de naissance, de mariage et de décès. Les cachets d'apostille délivrés par le FCO servent d'authentification aux fins de l'acceptation internationale.
Lorsque vous traitez avec des autorités étrangères — services d'immigration, employeurs ou universités —, il importe de démontrer que votre diplôme provient d'un établissement britannique digne de confiance. À cette fin, l'intervention d'un notaire peut être nécessaire pour vérifier le titre délivré ou en certifier une copie conforme à l'original.
Certains pays imposent des critères supplémentaires pour accorder une reconnaissance juridique aux documents britanniques. Dans de nombreux cas, une apostille du Foreign & Commonwealth Office britannique est obligatoire et, dans certaines circonstances, une légalisation consulaire complémentaire peut s'avérer nécessaire.
Il convient de noter que le Foreign & Commonwealth Office britannique n'appose une apostille que sur les titres délivrés par des établissements britanniques accrédités. Cela garantit l'authenticité et la fiabilité du diplôme.
Reconnaissance de l'authenticité des actes publics au sein de l'UE
Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 relatif aux documents publics
Par ailleurs, le Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 relatif aux documents publics simplifie la circulation de certains documents publics devant être présentés dans un État membre de l'UE et délivrés dans un autre État membre de l'UE, dispensant ainsi ces documents publics de la confirmation de leur authenticité par l'apostille, dans le but de réduire les charges administratives et les coûts pour les citoyens.
Légalisation consulaire des documents provenant du Royaume-Uni
Lorsqu'un document doit être utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, tel que la Thaïlande, l'Égypte, les Émirats arabes unis ou d'autres pays ne figurant pas parmi les États contractants, c'est la procédure de légalisation consulaire, également appelée « attestation par l'ambassade », qui s'applique. Pour consulter la liste complète des pays qui acceptent et utilisent l'apostille, cliquez ici.
La légalisation consulaire est le processus d'authentification ou de certification d'un document juridique afin que le système juridique d'un pays étranger le reconnaisse comme produisant plein effet juridique ; elle est effectuée par la mission diplomatique ou consulaire du pays dans lequel le document doit être utilisé.
Cette procédure est requise lorsque le pays de destination ne reconnaît pas ou n'accepte pas la certification par apostille. Il convient de présenter le document original, accompagné des copies ou pièces justificatives éventuellement requises, au service consulaire concerné. Les agents consulaires examinent le document, en vérifient l'authenticité et y apposent leur sceau ou cachet pour en certifier la validité.
La procédure de légalisation consulaire peut nécessiter des étapes supplémentaires, telles que l'obtention de traductions du document dans la langue du pays de destination ou la fourniture de pièces justificatives complémentaires à la demande du service consulaire.
Il appartient à la mission diplomatique de décider de la procédure d'authentification. Les exigences et procédures précises de légalisation consulaire peuvent varier selon la réglementation du pays de destination.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que l'apostille : le certificat fait l'objet de plusieurs certifications préalables avant d'être certifié auprès du consulat du pays de destination au Royaume-Uni. Souvent, le document doit être traduit par un traducteur agréé dans la langue officielle du pays de destination.
Il convient de noter que le certificat n'est valable que dans le pays dont il porte la marque consulaire et ne peut pas être utilisé dans d'autres pays.
La durée de la légalisation consulaire d'un document n'est généralement pas limitée, mais la validité du certificat lui-même peut l'être.
Principales différences entre l'apostille et la légalisation consulaire des documents
Le point commun entre l'apostille et la légalisation consulaire est qu'elles authentifient un document officiel en vue de sa présentation à des institutions d'un autre pays. Elles présentent toutefois de nombreuses différences.
| Apostille | Légalisation consulaire | |
|---|---|---|
| Validité | Utilisable uniquement entre les pays membres de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents. | Utilisation entre États dont l'un au moins n'est pas membre de la Convention de La Haye, ou lorsque l'un des États contractants s'est opposé à l'adhésion de l'autre. |
| Difficulté d'obtention | Modérée. Pour obtenir une apostille, il convient de s'adresser à l'autorité compétente du pays où le document a été délivré. | Élevée. La légalisation consulaire suppose de s'adresser à diverses autorités ainsi qu'aux consulats du pays où le document a été délivré. |
| Authentification préalable | Non requise | Une certification préalable de l'autorité émettrice est requise |
| Légalisation auprès du consulat du pays de destination | Il n'est pas nécessaire de contacter le consulat du pays de destination | L'étape finale de la légalisation se déroule au consulat du pays de destination, généralement dans le pays de délivrance |
Apostille et légalisation consulaire dans toutes les villes du Royaume-Uni
Schmidt & Schmidt propose des services d'apostille et de légalisation consulaire pour les actes publics émanant de toutes les régions du Royaume-Uni. Nous prenons en charge l'intégralité de la procédure, de l'examen des documents à l'obtention des certifications nécessaires, en veillant à ce que vos documents soient valables et reconnus à l'international. Grâce à nos services fiables, vous pouvez utiliser vos actes publics britanniques à l'étranger en toute confiance.
Obtention de documents au Royaume-Uni
Il arrive fréquemment que des documents importants soient perdus ou endommagés, ou qu'il faille obtenir des copies récentes des documents. Dans ce cas, il est nécessaire de demander un duplicata des documents. Il n'est pas rare que les personnes ayant quitté le Royaume-Uni rencontrent des difficultés dans cette démarche. Notre service vous permet de demander vos documents à distance au Royaume-Uni, et nous pouvons faire expédier vos documents par coursier partout dans le monde.
Traduction certifiée de documents britanniques
Les copies et extraits des actes de l'état civil peuvent être traduits dans n'importe quelle langue par un traducteur assermenté au Royaume-Uni, ou la traduction peut être réalisée dans le pays de destination. Nous proposons des traductions certifiées des actes de l'état civil, avec certification complémentaire. Le coût de la prestation est calculé en fonction du volume du document concerné.
La traduction doit-elle être certifiée par une apostille ?
Tout document étranger délivré dans un pays et destiné à être utilisé dans un autre doit être légalisé. Il importe de garder à l'esprit que la traduction d'un document déjà apostillé, réalisée au Royaume-Uni, conservera le statut de document étranger pour lequel une apostille est requise. De ce fait, de nombreuses autorités peuvent refuser les traductions certifiées provenant du Royaume-Uni. Pour l'éviter, les traductions doivent être réalisées dans le pays où le document sera utilisé.
Nos avantages :
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Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce du Royaume-Uni ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
