La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire de la République dominicaine.
La République dominicaine est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La République dominicaine est le participant de la Convention depuis le 12 décembre 2008 et le 30 août 2009 la Convention de La Haye est entrée en vigueur sur son territoire.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille en République dominicaine est le Ministère des relations internationales. Dans le cadre du Ministère c’est le Département de la légalisation des documents qui est responsable de l’apostille.
C’est seulement le document ayayt un sceau et une signature d’une autorité spécialement autorisée à certifier de tels documents qui peut être certifié par apostille (pour les actes notaires - c’est le Centre de service aux citoyens du bureau du procureur général, pour les actes d'état civil - le Bureau central de l'état civil ou le Conseil de district, pour les documents de l'éducation de base – Ministère de l'éducation, pour les documents de l'enseignement supérieur – Ministère de l'enseignement supérieur, des sciences et des technologies, pour les documents des forces d’ordre - les départements de la légalisation du Ministère de la défense et de la police nationale, pour les documents religieux - le département de la légalisation de l'archidiocèse, etc.)
L’Autriche, la Belgique et l’Allemagne étaient contre l'adhésion de la République dominicaine à la Convention de La Haye. Ils ne reconnaissent pas les apostilles de la République.
Pour qu’un document soit apostillé, la base de données du Ministère des relations internationales doit contenir des exemplaires des signatures et des sceaux qui sont apposés sur le document.
Les documents délivrés en République dominicaine, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées de la République dominicaine et rédigés en espagnol peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en République dominicaine comprend la vérification de leur authenticité par un fonctionnaire public autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document ou un certificat spécial - l’apostille.
L’apostille en République dominicaine est un timbre quadrangulaire ou certificat d’au moins 9 cm en espagnol et en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés en République dominicaine
- Actes d'état civil
- Actes judiciaires
- Documents d’enseignement
- Actes médicaux
- Documents liés aux activités d’une société commerciale
- Documents militaires
- Documents de l’eglise catholique
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
L’apostille ne s’applique pas
Il faut noter que la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents du 5 octobre 1961 ne s’applique pas aux relations entre la République dominicaine et les pays suivants: l’Autriche, la Belgique et l’Allemagne.
Cela signifie que les pays n’utilisent pas mutuellement l’apostille pour légaliser des documents. Dans ce cas, les documents sont soumis à la légalisation consulaire ou à la vérification dans le cadre de la coopération intergouvernementale.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la République dominicaine ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la République dominicaine est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
