La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Mongolie.
La Mongolie est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Mongolie a officiellement adhéré à la Convention de La Haye le 2 avril 2009. La Convention est entrée en vigueur sur le territoire de la Mongolie le 31 décembre 2009.
L'autorité officielle responsable de la certification des documents par apostille en Mongolie est le Ministère des affaires étrangères. En pratique, la certification par apostille s’effectue dans le département consulaire du ministère.
En Mongolie les actes administratifs, les documents d’enregistrement, les documents d'enseignement, les actes médicaux, les actes civils, les extraits des registres peuvent être certifiés par apostille.
Les documents délivrés en Mongolie, qui sont apostillés et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents français.
Les documents délivrés par les autorités publiques de la Mongolie et par les autres autorités autorisées, ou certifiés par les notaires mongol, rédigés en mongol, peuvent être certifiés par apostille.
Au cours de la procédure de la légalisation, les fonctionnaires publics autorisés vérifient l’origine et l'authenticité du document. Suite à cette procédure un timbre spécial ou un certificat spécial sur un formulaire sécurisé est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille.
L’apostille en Mongolie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
En Mongolie les documents suivants peuvent être apostillés
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes administratifs
- Documents délivrés par les autorités publiques
- Actes médicaux
- Actes judiciaires
- Documents d’enseignement
- Certains types des documents d’entreprise officiels
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, commerciaux internes, les passeports et les autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
L’apostille ne s’applique pas
Il est important de noter que la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents du 5 octobre 1961 ne s’applique pas aux relations entre la Mongolie et les pays suivants: l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, la Grèce et la Finlande.
Cela signifie que les pays n’utilisent pas mutuellement l’apostille pour légaliser des documents. Dans ce cas, les documents sont soumis à la légalisation ou vérification consulaire dans le cadre de la coopération intergouvernementale.
Nos avantages
- Approche individuelle pour chaque commande
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- Service de haute qualité
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- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de la Mangolie du Sud ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
La livraison express des documents apostillés de la Mangolie est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
