La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés à Singapour.
Apostille à Singapour
S’il faut présenter un document officiel à un tribunal ou aux autorités publiques, la légalisation des documents à Singapour est obligatoire. La France et Singapour sont les participants de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille.
L’apostille — est une confirmation de l'authenticité de la signature et du pouvoir de délivrer un document public, comme c’est prévu dans la Convention de La Haye sur l’annulation de l’exigence de la légalisation des documents publics étrangers du 5 octobre 1961.
Le 2 novembre 2020 Singapour a ratifié la Convention de La Haye, étant devenu le 120e pays qui accepte l’apostille. La Convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2021.
Les documents apostillés à Singapour et ayant une traduction notariée ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France. En même temps, l’apostille ne confirme pas l’exactitude du contenu du document, mais uniquement son origine - le fait que le document a été vraiment délivré par un fonctionnaire spécifique d’un département spécifique du Singapour. Par conséquent, l’apostille peut être utilisée pour légaliser une liste limitée de documents officiels.
Documents soumis à l'apostille
| Sont soumis à l'apostille | Ne sont pas soumis à l'apostille |
|---|---|
|
|
Les particularités de la procédure de l’apostille à Singapour
L’apostille à Singapour est un timbre quadrangulaire en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961).
Une seule autorité est autorisée à certifier des documents par apostille à Singapour - l'Académie de droit de Singapour. De plus, cette autorité gère le registre électronique de toutes les apostilles délivrées à Singapour.
Légalisation consulaire des documents de Singapour
Si le document est utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, par exemple, en Chine, aux Émirats arabes unis ou dans d’autres pays ne faisant pas partie de la liste, un tel document est soumis à la légalisation consulaire. Il est possible de trouver la liste complète de pays acceptant et utilisant les apostilles ici.
La légalisation consulaire est une procédure de la confirmation de l'authenticité des documents qui est un processus à plusieurs étapes, plus long et plus coûteux que la certification par apostille.
La procédure consiste en la certification du document au Ministère des affaires étrangères de Singapour et ensuite dans le Consulat du pays de destination sur le territoire de Singapour. Dans ce cas, il est souvent nécessaire de faire traduire le document dans la langue officielle du pays de destination par un traducteur agréé.
Les particularités de la légalisation consulaire
Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Légalisation des documents d’enseignement de Singapour
Les documents d’enseignement délivrés à Singapour, comme les diplômes, les certificats et les actes, n’ont pas de valeur juridique en France. Pour cette raison, lors de l’admission aux écoles de maîtrise ou d'études supérieures, l’apostille peut être requise. Lors de l’embauche la plupart des sociétés commerciales n’exigent pas d’apostiller les documents d’enseignement, sauf s’il vous faut obtenir un permis spécial, par exemple, à des activités médicales, éducatives, de construction ou autres.
Dans certains cas, lors de l’embauche pour certains postes il est nécessaire de passer une procédure spéciale - la reconnaissance de la qualification ou la nostrification. Il faut tenir en compte que l’apostille ne confirme que le fait de livraison du diplôme et n’est qu’une des étapes de la reconnaissance de la qualification.
Il faut tenir en compte que si le document est utilisé dans un pays qui ne reconnaît pas la Convention de La Haye, un tel document est soumis à la légalisation consulaire qui est une procédure plus compliquée et longue.
Légalisation des documents commerciaux
Il est souvent nécessaire d'utiliser des documents commerciaux dans un autre pays, surtout lorsqu'il s'agit de commerce international. Puisque les documents commerciaux ne sont pas délivrés par l'État, sur de tels documents la procédure d'apostille ne peut pas être effectuée. Dans ce cas, la légalisation auprès de la Chambre de commerce et d'industrie et puis au consulat du pays de destination est requise.
Types de documents commerciaux:
- Contrats commerciaux
- Actes d’enregistrement
- Comptes et factures
- Connaissements
- Extraits du registre de commerce etc.
Traduction des documents
Souvent les autorités n’acceptent que des documents rédigés dans la langue officielle. Par conséquent, pour utiliser des documents étrangers dans le pays de destination, certifiés par apostille et rédigés dans une langue étrangère, il est nécessaire de les traduire et de certifier la traduction par un notaire. Chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents de l'anglais en français.
La traduction doit-elle être certifiée par une apostille ?
Tout document étranger, délivré dans un pays qui doit être utilisé dans un autre, doit être légalisé. Il est important de noter que la traduction du document avec une apostille déjà apposée en francais qui a été effectuée à Singapour sera toujours considéré comme etranger nécessitant une apostille. Par conséquent, de nombreuses autorités ne peuvent pas accepter des traductions notariées de Singapour. Pour l'éviter, il vaut mieux faire des traductions dans le pays dans lequel le document sera utilisé.
