La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés au Japon.
Le Japon (Nihon-Koku) est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Le Japon a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 28 mai 1970. La Convention est entrée en vigueur au Japon le 27 juillet 1970.
L'autorité principale qui est officiellement autorisée à certifier des documents par apostille au Japon est le Ministère des affaires étrangères (le Département de la certification des documents du Bureau des services consulaires du Consulat du Ministère des affaires étrangères du Japon). Pourtant les bureaux du Ministère des affaires étrangères n’acceptent directement que les documents publics délivrés par les autorités publiques pour les certifier par apostille.
Les documents délivrés à titre privé qui sont soumis à la certification par apostille sont présentés par des bureaux de notaire publics (à Tokyo, Osaka et Kanagawa) ou par l'intermédiaire d’un bureau de notaire public avec la certification ultérieure du document par le directeur du bureau compétent pour les affaires juridiques.
Les actes administratifs, judiciaires, les documents de qualification, d’enseignement, les actes médicaux, notaires, les certificats, les extraits des registres, délivrés par les autorités autorisées peuvent être certifiés par apostille au Japon.
De la manière, les documents délivrés par les autorités publiques (certificats de résidence, certificats de casier judiciaire etc), les autorités publiques locales (actes de mariage, actes fiscaux), les documents délivrés par les écoles publiques, les documents délivrés par les hôpitaux publics et les hôpitaux de la Croix Rouge peuvent être certifiés par apostille.
Les documents délivrés par la plupart des universités, des hôpitaux privés, des associations, des fondations caritatives, des chambres de commerce et d’industrie ne sont pas soumis directement à l'apostille.
Les documents à apostiller (ou leurs copies notariées, le cas échéant) ne doivent pas dater de plus de 3 mois à compter de la date de leur livraison. Le document doit être certifié par la signature d'un fonctionnaire et le sceau d'État.
Les documents délivrés au Japon, qui sont apostillés et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents français.
Les documents délivrés par les autorités publiques ou par les autres autorités autorisées du Japon, rédigés en japonais, peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents au Japon comprend la vérification de leur origine et leur authenticité par des fonctionnaires publics autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille au Japon est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Au Japon les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents gouvernementaux
- Documents délivrés par les écoles publiques
- Actes notaires
- Actes de police
- Actes des procureurs
- Actes de succession
- Actes médicaux des établissements publics
- Documents d’enregistrement des sociétés délivrés par les autorités publiques
- Actes de naissance
- Actes de décès
- Actes de mariage
- Actes judiciaires
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, commerciaux, les originaux des passeports, les documents des établissements d'enseignement et médicaux privés ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Le Japon ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire. C’est pour cette raison que les documents délivrés en Inde doivent être certifiés par apostille dans le but d'être acceptés par les autorités publiques ou sociétés commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages
- Approche individuelle pour chaque commande
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- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce du Japon ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
La livraison express des documents apostillés du Japon est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
