La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés en Haïti.
La République d'Haïti ne participe pas à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics en Haïti ou pour leur utilisation ultérieure sur le territoire de la République il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés en Haïti qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation en Haïti.
La procédure de la légalisation des documents en Haïti
Pour légaliser un document délivré par les autorités ou les agences officielles en Haïti, il faut:
- Certifier au préalable le document auprès des autorités compétentes
- Certifier le document auprès du Ministère des affaires étrangères d'Haïti
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France en Haïti
- Traduire le document en français
Les agences autorisées à pré-certifier des documents sont
- pour les actes de mariage, de naissance, de décès, de l'état civil, de l’adoption – le ministère de la justice
- pour les documents d’enseignement scolaire et universitaire – le ministère de l’éducation nationale
- pour les actes médicaux – le ministère de la santé
- pour les archives – l’administration des tribunaux civils et le ministère de la justice
Le Ministère des affaires étrangères effectue une pré-certification lui-même pour certains documents médicaux, d’enseignement, religieux et notaires (les informations sur un type de document spécifique doivent être clarifiées avant la procédure de la légalisation).
Les documents commerciaux sont légalisés par l'intermédiaire de la Chambre de commerce et d’industrie.
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque Haïti n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation en Haïti, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en français par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser au Consulat d’Haïti en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes énumérées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles et organisations commerciales d'Haïti.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, actes
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Actes du système des forces d’ordre
- Extraits du registre de commerce
- Autres documents publics
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce d'Haïti ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés d'Haïti est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
