La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à la Dominique.
Le Commonwealth de la Dominique est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Convention est entrée en vigueur à la Dominique quand la Grande-Bretagne a étendu la validité de la convention à la Dominique en tant que sa possession d’outre-mer - le 3 novembre 1978. Le 22 octobre 2002 la Dominique a officiellement déclaré sa succession en raison de son indépendance.
Le fonctionnaire officiellement autorisé à certifier des documents par apostille dans le Commonwealth de la Dominique est le Procureur Général, l’un des fonctionnaires les plus supérieurs du Ministère de la Justice, de l’immigration et de la Sécurité nationale. Pourtant, en pratique les droits de la certification des documents par apostille sont délégués au Registraire de la Haute Cour qui travaille au même ministère.
Les documents délivrés à la Dominique, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques officielles et les autres agences autorisées de la Dominique et rédigés en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à la Dominique comprend la vérification de leur authenticité par le fonctionnaire autorisé du Ministère de la Justice, de l’immigration et de la sécurité nationale. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document ou un certificat spécial - l’apostille.
L’apostille à la Dominique est un timbre quadrangulaire ou certificat d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés à la Dominique
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes administratifs délivrés par les autorités
- Actes des tribunaux et du système des forces d’ordre
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Certificats, documents de qualification
- Actes médicaux
- Certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
La Dominique fait partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire en matière civile et sur les relations judiciaires. C’est pour cette raison que les documents délivrés à la Dominique ne doivent pas être obligatoirement certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Dominique ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Dominique est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
