La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés en Argentine.
La République d’Argentine est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. L’Argentine a adhéré à la convention le 8 mai 1987 et le 18 février 1988 la Convention de La Haye est entrée en vigueur sur son territoire.
Les autorités autorisées à certifier des documents par apostille en Argentine sont:
- Ministère des affaires étrangères, du commerce et du culte (Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto)
- Conseils des notaires publics (Colegios de Escribanos)
Si le document est délivré hors de Buenos-Aires, il est nécessaire de le pré-certifier auprès du Ministère des affaires étrangères.
Les documents délivrés en Argentine, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et locales, et les autres agences autorisées de l’Argentine et rédigés en espagnol peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Argentine comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille en Argentine est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en espagnol, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés en Argentine
- Actes délivrés par les autorités publiques et les tribunaux
- Actes administratifs
- Actes notaires
- Certificats et documents de qualification, actes, extraits des registres
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
L’Argentine ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire en matière civile et sur les relations judiciaires. C’est pour cette raison que les documents délivrés en Argentine doivent être obligatoirement certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de l’Argentine ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de l’Argentine est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
