La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés aux Îles Vierges des États-Unis.
Les îles Vierges des États-Unis sont le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Ce sont les États-Unis qui ont étendu la validité de la Convention de La Haye sur le territoire des îles Vierges des États-Unis en tant que leur possession d’outre-mer.
Comme aux États-Unis, les pouvoirs de certifier des documents par apostille aux îles Vierges des États-Unis sont répartis entre différentes autorités publiques.
Le Bureau de l’authentification du Département public des États-Unis (United States Department of State) certifie des actes délivrés par les autorités fédérales liées aux îles Vierges des États-Unis par apostille.
Les actes judiciaires sont apostillés par le secrétaire ou son adjoint de la Cour régionale des îles Vierges des États-Unis (District Court of the Virgin Islands).
Le lieutenant-gouverneur certifie par apostille les documents délivrés par les autorités locales et les autres agences autorisées des îles Vierges des États-Unis. C’est le Département de l’apostille du Bureau du lieutenant-gouverneur qui est chargé de la réception des documents.
Les documents délivrés aux îles Vierges des États-Unis, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités des îles Vierges des États-Unis et rédigés en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents aux îles Vierges des États-Unis comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par le fonctionnaire autorisé du Bureau du lieutenant-gouverneur. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Les représentants des autorités françaises font l’attention à celui qui a certifié le document, c’est pourquoi une apostille doit être correctement agrafé au document.
L’apostille aux îles Vierges des États-Unis est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés aux îles Vierges des États-Unis
- Actes administratifs délivrés par les autorités fédérales, les autorités d’États et des autorités locales
- Actes des tribunaux
- Actes du bureau de procureur
- Actes des huissiers
- Actes notaires
- Documents d’enseignement, actes médicaux, documents de qualification, certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce des îles Vierges des États-Unis ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des îles Vierges des États-Unis est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
