La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire des Bahamas.
Commonwealth des Bahamas est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Les Bahamas ont adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 24 février 1965 quand la Grande-Bretagne a étendu la validité de la convention sur ses territoires d’outre-mer. Le 10 juillet 1973 la Convention est entrée en vigueur aux Bahamas en tant que pays indépendant.
L'autorité officiellement autorisée à certifier des documents par apostille aux Bahamas est le Ministère des affaires étrangères et de l’immigration. Ces pouvoirs sont délégués aux certains fonctionnaires du ministère, mais en pratique les documents sont souvent apostillés par l’adjoint du secrétaire permanent du Ministère.
Pour certifier un document par apostille il est nécessaire de remplir tout d’abord un formulaire d’application spécial.
Les documents délivrés aux Bahamas, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées des Bahamas peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents aux Bahamas comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration. Suite à cette procédure aux Bahamas un certificat spécial est apposé sur le document.
L’apostille aux Bahamas est un certificat comme une feuille à part en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés aux Bahamas
- Actes délivrés par les autorités publiques et locales
- Documents judiciaires
- Diplômes, certificats, documents de qualification
- Actes notaires
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux et les passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Commonwealth des Bahamas ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire. C’est pour cette raison que les documents délivrés aux Bahamas doivent être obligatoirement certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce des Bahamas ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des Bahamas est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
