La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés au Salvador.
Depuis le 14 septembre 1995 la République de El Salvador est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Convention de La Haye est entrée en vigueur au Salvador le 31 mai 1996.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille au Salvador est la Direction générale des Services étrangers (Direccion General del Servicio Exterior), et dans sa composition – la Direction des affaires consulaires (Direccion de Asuntos Consulares).
En conformité avec le contenu de la Convention de La Haye, les documents délivrés au Salvador, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques officielles et les autres agences autorisées du Salvador et rédigés en espagnol peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents au Salvador comprend la vérification de leur authenticité par le fonctionnaire de la Direction consulaire. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document ou un certificat spécial y est agrafé - l’apostille.
L’apostille au Salvador est un timbre quadrangulaire ou certificat d’au moins 9 cm en espagnol, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés au Salvador
- Extraits du registre officiel, certificats et déclarations préparés à leur base
- Actes administratifs publics
- Actes judiciaires et actes des huissiers
- Actes du bureau de procureur
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Certificats, attestations, documents de qualification
- Actes médicaux
- Certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité (les originaux) ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Salvador ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire en matière civile et sur les relations judiciaires. C’est pour cette raison que les documents délivrés au Salvador doivent être obligatoirement certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Salvador ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Salvador est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
