La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire du Paraguay.
La République du Paraguay est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Le Paraguay a adhéré à la Convention de La Haye le 10 décembre 2013 (en acceptant au préalable la loi spéciale numéro 4.987) et le 30 août 2014 la Convention de La Haye est officiellement entrée en vigueur sur son territoire.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille au Paraguay est le Département de l’authentification de la Direction générale des relations consulaires du Ministère des affaires étrangères du pays.
Avant d'être apostille, le document doit être certifié par des autorités compétentes qui étaient responsables de sa livraison (en conformité avec les compétences):
- pour les actes d'état civil – par la direction et le secrétariat du registre et ensuite - par le Ministère de la justice
- pour les actes de police – par les autorités de l'intérieur
- pour les documents scientifiques – par la direction de l'université, le secrétariat général et la section de légalisation du Ministère de l’education
- pour les actes médicaux – par un médecin et le département de contrôle du Ministère de la santé
- pour les actes judiciaires – par le tribunal le secrétaire général de la Chambre judiciaire et le Ministère de la justice
- pour les documents d’enregistrement commerciaux – par les fonctionnaires du registre, le secrétaire général de la Chambre judiciaire et le Ministère de la justice
- pour les documents des autorités locales – par les municipalités et le Ministère de l'intérieur
Les documents délivrés au Paraguay, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et locales, ou les autres agences autorisées du Paraguay et rédigés en espagnol peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents au Paraguay comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé du Ministère des affaires étrangères. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document ou un certificat spécial - l’apostille ou un certificat y est agrafé. Au Paraguay il existe aussi la procédure de l’apostille électronique.
L’apostille au Paraguay est un timbre quadrangulaire ou un certificat d’au moins 9 cm en espagnol, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés au Paraguay
- Documents d’enregistrement
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes judiciaires
- Actes médicaux
- Documents phytosanitaires et vétérinaires
- Actes de police
- Actes notaires
- Actes délivrés par les autorités publiques
- Actes des huissiers
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité (les originaux) ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Paraguay ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Paraguay est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
