La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés au Panama.
La République du Panama est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille depuis le 30 octobre 1990. La Convention, annulant l’exigence de la légalisation des documents publics étrangers, est entrée en vigueur au Panama le 4 août 1991.
Selon le type de document, l’apostille au Panama est effectuée par différentes autorités publiques.
Le secrétaire de la Cour suprême et ses représentants officiels certifient par apostille les documents délivrés par les autorités judiciaires.
Les fonctionnaires du Département des services administratifs du Ministère de la justice certifient par apostille les actes notaires et les documents privés certifiés par un notaire.
Les fonctionnaires du Département du service consulaire et de légalisation du Ministère des affaires étrangères du Panama certifient par apostille les documents délivrés par les autorités du gouvernement, des institutions publics autonomes, les municipalités et la police.
Les documents qui ne correspondent pas aux catégories indiquées ci-dessus peuvent être certifiés par toutes de ces trois autorités.
Les documents délivrés au Panama, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées du Panama et rédigés en espagnol peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents au Panama comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille au Panama est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en espagnol, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés au Panama
- Extraits des registres, certificats, déclarations et actes préparés à leur base
- Documents du gouvernement, des ministères, des agences gouvernementales, des municipalités
- Actes judiciaires
- Actes de police
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Certificats, attestations, documents de qualification
- Actes médicaux
- Documents d’enseignement
- Certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité (les originaux) ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Panama ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
