La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire du Pérou.
Depuis le 13 janvier 2010, la République du Pérou est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Convention de La Haye est entrée en vigueur au Pérou le 30 septembre de la même année.
L'autorité officiellement autorisée à certifier des documents par apostille au Pérou est la Direction de la politique consulaire du Ministère des affaires étrangères du pays.
Avant de certifier un document par apostille, il doit être obligatoirement certifié par une institutions publique ou municipale compétente en fonction du type de document. Ainsi, ce sont:
- les certificats d’enseignement (en fonction du niveau de l’enseignement) sont légalisés au Ministère de l'éducation, aux directions municipales et régionales de l’education
- extraits des enregistrements dans les actes d'état civil et autres documents à leur base – au service informationnel du Registre national de l’identification et de l'état civil
- document de baptême et autres documents religieux – à l'Archevêché de Lima
- les actes médicaux – au Ministère de la santé
- les documents phytosanitaires et vétérinaires – au Service nationale de la santé agricole
- les extraits de casier judiciaire – dans le Registre nationale des jugements
- les actes de police – à la Direction des affaires criminelles ou à la Direction générale de la police
- les documents migratoires – à la Direction générales de la migration et de la naturalisation
- les actes notaires – au Conseil du notariat
- les actes judiciaires – dans l’administration judiciaire
- les traductions – dans le Registre des interprètes
Les documents délivrés au Pérou, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées du Pérou et rédigés en espagnol peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents au Pérou comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés à deux étapes (la certification et, directement, la légalisation). Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille ou un certificat y est agrafé.
L'authenticité de l’apostille peut être vérifiée par le numéro sur la ressource Internet spéciale.
L’apostille au Pérou est un timbre quadrangulaire ou un certificat d’au moins 9 cm en espagnol, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés au Pérou :
- Extraits officiels du registre et documents préparés à leur base
- Documents délivrés par les autorités publiques et locales
- Actes judiciaires
- Actes de police
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Certificats, attestations, documents de qualification
- Actes médicaux
- Documents d’enseignement
- Certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité (les originaux) ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Apostille ne s’applique pas
Il faut noter que la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents du 5 octobre 1961 ne s’applique pas aux relations entre le Pérou et la Grèce.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Pérou ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Pérou est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
