La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire du Costa Rica.
La République du Costa Rica est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Costa Rica a adhéré à la convention le 6 avril 2011 et le 14 décembre 2011 la Convention est entrée en vigueur sur son territoire.
L'autorité officiellement autorisée à certifier des documents au Costa Rica est le Département de l’identification de la Direction générale du Ministère des affaires étrangères et de la religion du Costa Rica.
Les documents délivrés au Costa Rica, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques ou les autres agences autorisées du Costa Rica et rédigés en espagnol peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents au Costa Rica comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document ou un certificat spécial - l’apostille.
L’apostille au Costa Rica est un timbre ou un certificat quadrangulaire (sur un formulaire bleu avec un blason) d’au moins 9 cm en espagnol et en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés au Costa Rica
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Actes notaires
- Certificats
- Actes judiciaires
- Actes des forces d’ordre
- Déclarations
- Documents d’enregistrement
- Actes médicaux
- Actes administratifs
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Le Costa Rica ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire en matière civile et sur les relations judiciaires. C’est pour cette raison que les documents délivrés au Costa Rica doivent être obligatoirement certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Costa Rica ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Costa Rica est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
