La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire de Saint-Martin.
Saint-Martin (en néerlandais : Sint Maarten) (depuis 2010 - une formation d’État autonome faisant partie des Pays-Bas) est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la Convention a été étendue sur le territoire de Saint-Martin le 1 mars 1967 par les Pays-Bas en tant que territoire des Antilles néerlandaises. Le 30 avril 1967 la Convention est entrée en vigueur sur le territoire de Saint-Martin.
Les fonctionnaires autorisés à certifier des documents par apostille à Saint-Martin sont:
- premier-ministre de Saint-Martin
- ministre des affaires générales
- chef du bureau des enregistrements de l'état civil du Ministère des affaires générales
En pratique, les autorités de Saint-Martin recommandent de s’adresser directement au Bureau des enregistrements de l’état civil pour certifier des documents par apostille.
Pour utiliser les documents délivrés à Saint-Martin sur le territoire des Pays-Bas la procédure d’apostille n’est pas nécessaire.
Les documents délivrés par les autorités publiques et locales, et les autres agences autorisées de Saint-Martin et rédigés en néerlandais ou en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Saint-Martin comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à Saint-Martin est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en néerlandais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Saint-Martin
- Extraits du registre de commerce
- Actes délivrés ou certifiés par un notaire
- Actes délivrés par les tribunaux: les jugements et les actes judiciaires
- Traductions effectuées par un interprète judiciaire
- Documents publics délivrés par les autorités de Saint-Martin
- Documents d’enseignement: les certificats d’enseignement et les diplômes
- Procurations, testaments, déclarations de donation
- Autres documents publics
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Saint-Martin ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Saint-Martin est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
