La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire de Curaçao.
Curaçao est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Ce sont les Pays-Bas qui ont étendu la validité de la convention sur le territoire de Curaçao en tant que partie des Antilles néerlandaises le 1 mars 1967. Le 10 octobre 2010 la validité de la convention a été confirmée pour Curaçao en tant qu'État autonome faisant partie du Royaume des Pays-Bas.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille à Curaçao est le Ministère de la gestion publique, de la planification et des services. La certification est la responsabilité directe du :
- chef du département de l’enregistrement des actes d'état civil
- chef du département des systèmes d’information et de gestion de la qualité
- chef du département des documents et de l’information
L’apostille n’est pas requise pour l’utilisation des documents délivrés à Curaçao sur le territoire du Royaume des Pays-Bas.
Les documents délivrés à Curaçao, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées de Curaçao et rédigés en néerlandais ou papiamento peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Curaçao comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à Curaçao est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Curaçao
- Actes délivrés par les autorités publiques
- Actes judiciaires
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Certificats, actes, documents de qualification et d’enseignement
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Dispense de la légalisation
Curaçao en tant que partie du Royaume des Pays-Bas fait partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur la reconnaissance mutuelle des documents officiels.
C’est pourquoi les documents délivrés à Curaçao sont acceptés par les autorités publiques ou les organisations commerciales sur le territoire de la France sans légalisation par apostille supplémentaire.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Curaçao ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Curaçao est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
