La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à Aruba.
Aruba est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Ce sont les Pays-Bas qui ont étendu la validité de la convention sur le territoire d’Aruba en tant que partie des Antilles néerlandaises le 1 mars 1967. Le 30 avril 1967 la Convention de La Haye est entrée en vigueur sur le territoire des Antilles néerlandaises, y compris, sur le territoire d’Aruba.
Les autorités officiellement autorisées à certifier des documents par apostille à Aruba sont la Direction des relations extérieures (Directie Buitenlandse Betrekkingen (DBB)) et la Direction de la législation et des questions judiciaires (Directie Wetgeving en Juridische Zaken (DWJZ)). En pratique c’est le chef de DWJZ qui effectue l’apostille actuellement.
L’apostille n’est pas nécessaire pour l’utilisation des documents délivrés à Aruba sur le territoire des Pays-Bas. En même temps, les autorités des Pays-Bas soulignent qu’elles n’agissent pas en tant qu’intermédiaires en matière d’apostille des documents d’Aruba.
Les documents délivrés à Aruba, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées d’Aruba et rédigés en neéerlandais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Aruba comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à Aruba est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Aruba
- Actes délivrés par les autorités publiques
- Actes judiciaires
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Certificats, actes, documents de qualification et d’enseignement
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Aruba ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire en matière civile et sur les relations judiciaires. C’est pour cette raison que les documents délivrés à Aruba doivent être obligatoirement certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce d’Aruba ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés d’Aruba est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
