La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés en Thaïlande.
Le Royaume de Thaïlande n’est pas le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics en Thaïlande ou pour leur utilisation ultérieure sur son territoire il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés en Thaïlande qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur le territoire du Royaume de Thaïlande.
La procédure de la légalisation des documents en Thaïlande
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques ou autres agences autorisées en Thaïlande ou certifié par un notaire en Thaïlande et destiné pour l’utilisation en Russie, il faut:
- Vérifier si le document contient tous les détails nécessaires
- Certifier le document auprès du Bureau de légalisation du Département consulaire du Ministère des affaires étrangères de Thaïlande
- Traduire le document en français
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France en Thaïlande (le document doit avoir un autocollant spécial et le timbre du Ministère des affaires étrangères de Thaïlande; l’autocollant doit être seulement en anglais; la traduction certifiée d’un document du thaï vers l’anglais doit être scellée ayant une copie certifiée d’un tel document)
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque la Thaïlande n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation au Royaume, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en anglais ou thaï par un interprète agréé (l’anglais est préférable puisqu’il y aura moins de questions au cours des étapes suivantes de la légalisation)
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser par consulaire de Thaïlande en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles de la Thaïlande.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Originaux des documents certifiés par un notaire
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Thaïlande ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Thaïlande est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
