La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés à Taïwan.
La République de Chine partiellement reconnue (Taïwan) est officiellement reconnue seulement par 18 pays-membre de l’ONU. La Fédération de Russie ne reconnaît pas son indépendance au niveau officiel. Pourtant, Taiwan entretient de facto les relations avec la majorité des pays du monde à travers de ses bureaux de représentations, ayant le statut d'organisations non gouvernementales.
Puisque Taïwan n’est pas reconnu par la majorité des pays du monde, Taïwan ne participe pas à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics à Taïwan ou pour leur utilisation ultérieure sur son territoire il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. En cas de Taïwan, il s’agit des bureaux de représentation consulaires ou des commissions communes.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Actes notaires
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce (k-bis)
La procédure de la légalisation des documents à Taïwan
Pour légaliser un document délivré par les agences autorisées de Taïwan ou certifié par un notaire local et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Vérifier si le document contient tous les détails nécessaires
- Certifier le document auprès du Ministère des affaires étrangères
- Légaliser le document auprès du Bureau Français de Taipei
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et réalise toutes les exigences, la légalisation du document est complétée et il sera possible de l’utiliser en France en prenant en compte les moments dont il s’agit ci-dessous.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque Taïwan n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en Russie et destinés pour l'utilisation à Taïwan, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en anglais ou chinois par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser par Bureau de Représentation de Taipei en France
Si vous nécessitez de légaliser un document délivré à Taïwan pour l’utilisation dans un autre pays qui n’a pas reconnu Taïwan comme pays indépendant, il faut clarifier cette question à part.
Le délai de la validité de la légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Taïwan ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Taïwan est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
