La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés au Timor Oriental.
La République democratique du Timor-Leste n’a pas signé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics au Timor Oriental ou pour leur utilisation ultérieure sur son territoire il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés au Timor Oriental qui sont soumis à la légalisation consulaire pour leur utilisation en France, mais aussi les documents d’autres pays (y compris de la France) pour leur utilisation sur le territoire du Timor Oriental.
La procédure de la légalisation des documents au Timor Oriental
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques et les autres agences autorisées au Timor Oriental, et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Certifier le document auprès du Département consulaire du Ministère des affaires étrangères et de la coopération
- Traduire le document en français
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France en Indonésie (représente les intérêts de la France au Timor Oriental)
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque le Timor Oriental n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation en République, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en portugais par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser par le consulaire du Timor Oriental
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités publiques du Timor Oriental.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Originaux des documents délivrés par un notaire
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Nos avantages
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- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce du Timor Oriental ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Timor Oriental est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
