La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation des documents publics délivrés en Indonésie.
L'Indonésie n’a pas signé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit l’utilisation de la procédure simplifiée de la légalisation des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics en Indonésie ou pour leur utilisation ultérieure sur le territoire de l'Indonésie il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements du Ministère de la Justice et au Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés en Indonésie qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays (y compris de la France) pour leur utilisation sur le territoire de l’Indonésie.
La procédure de la légalisation en Indonésie
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques autorisées ou privées, ou certifié par un notaire en Indonésie et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Effectuer la procédure de la pré-certification du document auprès d'une autorité publique autorisée (au Ministère de la justice ou dans une autre institution compétente)
- Certifier le document auprès du Département consulaire du Ministère des affaires étrangères
- Traduire le document en français
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France en Indonésie ou au Consulat de la France en Indonésie
La traduction de l’indonésien s’effectue seulement par un interprète officiel.
En soumettant des documents, il est obligatoire de présenter une pièce d'identité.
Si un tiers soumet des documents à la légalisation, il n’est pas nécessaire de présenter une procuration. Pourtant, si c’est l’autre personne qui a soumis le document pour la légalisation le reçoit, la procuration devient obligatoire.
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France pour l'Indonésie
Puisque l’Indonésie n’a pas adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation en Indonésie, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en indonésien par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser au Consulat de l’Indonésie en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités publiques et entreprises commerciales de l'Indonésie.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, actes
- Actes de police
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Procurations
- Déclarations publiques
- Extraits du registre de commerce
Nos avantages
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de l'Indonésie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de l'Indonésie est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
