La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés à Hong Kong. Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Hong Kong chez nous.
La région administrative spéciale de Chine Hong Kong est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de cette convention a été étendue le 25 avril 1965 par la Grande-Bretagne sur le territoire de Hong Kong en tant que son territoire d’outre-mer. Le 1er juillet 1997 la Convention de La Haye est entrée en vigueur sur le territoire de Hong Kong.
L'autorité officiellement autorisée à certifier des documents par apostille à Hong Kong est la Cour suprême (Agence du service d’apostille). Le greffier de la Cour suprême appose sa signature sur le document soumis à la certification.
Il est possible de payer les frais de service d’apostille du gouvernement de Hong Kong directement dans le bâtiment de la Cour suprême.
Les documents délivrés à Hong Kong qui sont apostillés et ayant une traduction notariée ont la même valeur juridique en France que les documents français.
Les documents délivrés par les autorités, les notaires et les autres services de Hong Kong autorisés, rédigés en anglais ou en chinois peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Hong Kong, en conformité avec les exigences de la Convention de La Haye, comprend la vérification de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à Hong Kong est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Il convient de noter que le nom Hong Kong est suivi d'une indication qualificative - Chine - dans le cachet.
À Hong Kong les documents suivants peuvent être apostillés
- Documents délivrés par les autorités locales de Hong Kong
- Actes judiciaires
- Actes notaires
- Certificats et extraits
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Hong Kong ne fait partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire en matière civile et de relations juridiques qui impliquent la reconnaissance mutuelle des documents. C’est pour cette raison que les documents délivrés à Hong Kong nécessitent la certification par apostille pour être officiellement acceptés par les autorités publiques ou les sociétés commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Hong Kong ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
La livraison express des documents apostillés de Hong Kong est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
