La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation et de l’apostille des documents officiels délivrés en Norvège. Nous nous chargeons aussi de faire apostiller les extraits du registre de commerce de la Norvège.

Ayant officiellement adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, le Royaume de Norvège a établi la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La Norvège est devenue état-membre de la convention le 30 mai 1983 et le 29 juillet de la même année la convention de la Haye est entrée en vigueur sur le territoire du Royaume.

Les instances compétentes d’apostiller les documents en Norvège sont les administrations des fylkes (les « régions » en Russie) dirigées par des gouverneurs – «fylkesman». Les documents sont à légaliser chez le notaire public avant de les déposer à l’administration.

Les documents émanant des autorités publiques et locales, les documents administratifs et d’enregistrement, les actes notariés peuvent être apostillés en Norvège.

Les documents établis en Norvège, légalisés par l’apposition d’une apostille, avec la traduction notariée, ont en Russie la même force juridique que les documents établis en Fédération de Russie. Ne peuvent être apostillés que les documents émis en norvégien et délivrés par les autorités de la Norvège.

La procédure de légalisation des documents en Norvège prévoit la vérification par un fonctionnaire délégué de l’authenticité de la signature apposée sur le document. Une fois cette étape de la procédure franchie le document (ou sa copie certifiée conforme) sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, l’apostille est apposée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.

L’apostille au Royaume de Norvège est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue anglaise, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.

 

Les documents suivants sont susceptibles d’être apostillés en Norvège

  • Les documents émanant des autorités publiques et locales
  • Les extraits du registre de commerce de la Norvège
  • Les documents judiciaires
  • Les actes notariés
  • Les documents administratifs
  • Les documents d’enregistrement
  • Les extraits des actes de l’état civil

Ne sont pas susceptibles d’être apostillés les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, des passeports et d’autres pièces d’identité.
La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.

La Norvège ne fait pas partie des pays signataires des contrats sur l’aide judiciaire et les relations juridiques avec la Fédération de Russie. De ce fait, les documents, délivrés en Norvège, sont à légaliser par l’apposition d’une apostille pour être acceptés par les institutions publiques et les structures commerciales en Russie.

 

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