Synthèse : Déclaration de conformité EAC
- Qu'est-ce qu'une déclaration EAC ? Un document officiel par lequel le demandeur atteste sous sa propre responsabilité que les produits satisfont aux exigences essentielles des Règlements techniques de l'UEEA.
- Quand est-elle requise ? Pour tous les produits répertoriés dans la liste commune de l'UEEA (Décision n° 620) avant leur mise sur le marché ou leur dédouanement.
- Exigences relatives au demandeur : Une déclaration EAC peut uniquement être enregistrée par une entité juridique établie sur le territoire de l'UEEA. Les fabricants étrangers doivent obligatoirement mandater un représentant autorisé (mandataire agréé) au sein de l'Union.
- Procédure d'enregistrement : Depuis 2021, le demandeur doit enregistrer lui-même la déclaration directement sur le registre d'État officiel de l'UEEA au moyen d'une signature électronique qualifiée (EDS).
- Certificat vs Déclaration : La déclaration est imprimée sur une feuille blanche standard au format A4 (sans papier sécurisé à filigrane). La responsabilité juridique incombe au premier chef au demandeur, et non à l'organisme de certification.
- Délais d'instruction : En règle générale 1 à 2 semaines, sous réserve de la disponibilité des rapports d'essais et de la documentation technique conforme.
- Coûts : Les tarifs varient selon l'étendue des essais, les règlements techniques applicables (TR CU) et la complexité de l'équipement. Une déclaration pour une machine débute à partir de 1 800 €, et pour la compatibilité électromagnétique (CEM) à partir de 1 500 €.
- Durée de validité : De 1 à 5 ans pour une production en série, ou sans limitation de durée pour une livraison contractuelle spécifique (lot / expédition unique).
- Prochaines étapes : Transmettez-nous la fiche technique de votre produit ainsi que son code douanier (code SH) pour obtenir une évaluation sur mesure et déterminer le schéma d'évaluation adapté.
Qu'est-ce qu'une déclaration EAC et quand est-elle obligatoire ?
La déclaration de conformité EAC de l'Union économique eurasiatique (UEEA) est la preuve officielle que les produits satisfont aux exigences minimales de sécurité des Règlements techniques harmonisés (TR CU / TR UEEA). Elle garantit la sécurité des équipements pour les utilisateurs, les biens et l'environnement sur l'ensemble du territoire douanier unifié.
Dans quels pays la déclaration EAC est-elle valide ?
L'Union économique eurasiatique est un marché intégré regroupant l'Arménie, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Russie. Cet espace économique applique un tarif douanier commun, des règles commerciales unifiées et une législation technique supranationale harmonisée.
Les produits couverts par une déclaration EAC circulent et se commercialisent librement au sein de l'UEEA sans barrières douanières intérieures. Les procédures d'évaluation nationales d'antan telles que GOST-R, les normes TR nationales ou GOST-K ne sont plus requises pour les marchandises réglementées par l'UEEA.
Pour quels produits une déclaration EAC est-elle exigée ?
L'obtention d'une déclaration EAC ou d'un certificat EAC est strictement obligatoire pour tous les produits répertoriés dans la « liste commune des marchandises soumises à évaluation obligatoire de conformité » établie par la Décision n° 620.
Les articles ne figurant pas sur cette liste unifiée peuvent toutefois rester assujettis aux réglementations nationales propres à chaque État membre. Tout exportateur se doit donc de vérifier en amont le statut réglementaire de ses marchandises afin d'éviter tout blocage douanier ou litige commercial lors de l'accès au marché.
Comment se déroule la procédure d'évaluation de la conformité EAC ?
L'évaluation de la conformité représente une démarche technique et juridique complexe qui suscite de nombreuses interrogations auprès des fabricants et exportateurs internationaux. Les règles exposées ici s'appuient sur la Loi fédérale n° 184-FZ « Sur la régulation technique » du 27 décembre 2002 ainsi que sur la norme GOST 31893-2012 « Évaluation de la conformité. Système de standardisation pour l'évaluation de la conformité ».
La déclaration de conformité EAC est établie par le fabricant, l'importateur ou son représentant autorisé, puis inscrite au registre électronique d'État officiel de l'Union économique eurasiatique.
Selon l'objectif commercial et le mode d'expédition, différents schémas de déclaration peuvent être appliqués : pour une fabrication en série ou pour des livraisons contractuelles ponctuelles par lot.
L'ensemble des concepts clés de l'évaluation de la conformité sont codifiés dans la norme GOST 31894-2012 Termes et définitions dans le domaine de l'évaluation (confirmation) de la conformité.
La durée de validité légale d'une déclaration EAC peut atteindre jusqu'à 5 ans.
Une déclaration EAC ne peut être déposée que par une entreprise immatriculée sur le territoire douanier de l'UEEA. Le recours à un représentant autorisé local est donc une condition légale absolue. Si vous n'avez pas de filiale sur place, Schmidt & Schmidt met à votre disposition une structure dédiée pour assurer ce rôle de mandataire agréé en toute indépendance.
En fonction du schéma retenu, la recevabilité de la déclaration repose sur des rapports d'essais émis par des laboratoires d'usine ou par des laboratoires tiers officiellement accrédités au sein de l'UEEA.
Guide pratique étape par étape : Obtenir une déclaration EAC
L'enregistrement d'une déclaration de conformité EAC obéit à un protocole réglementaire strict. Pour attester de la parfaite conformité aux règlements techniques de l'UEEA, le demandeur doit suivre ces 7 étapes déterminantes :
- Étape 1 : Classification & Normes applicables – Identification du code douanier (code SH) et sélection des Règlements techniques pertinents (TR CU / TR UEEA).
- Étape 2 : Choix du schéma de déclaration – Détermination du schéma d'évaluation adapté (ex. 1D, 3D ou 6D) selon le profil de livraison (lot unitaire ou fabrication de série).
- Étape 3 : Essais en laboratoire – Réalisation des tests de conformité. Selon le schéma, ils sont menés en interne par le fabricant ou confiés à un laboratoire d'essais accrédité.
- Étape 4 : Constitution du dossier technique – Élaboration de la documentation requise (Passeport technique, Justification de sécurité, Manuels d'utilisation) adossée aux résultats d'essais favorables.
- Étape 5 : Rédaction de la déclaration – Formalisation de la déclaration de conformité EAC selon la maquette réglementaire prescrite par l'UEEA.
- Étape 6 : Enregistrement sur le registre officiel – Téléversement de la déclaration et des pièces justificatives sur le répertoire d'État unifié afin de conférer au document sa pleine validité juridique.
- Étape 7 : Marquage de conformité EAC – Apposition du logo EAC sur les produits, emballages et notices techniques préalablement à l'exportation et à la mise en circulation.
Rappel réglementaire : En Russie, l'enregistrement des déclarations EAC doit être exécuté directement par le demandeur via le portail de la FSA (Service fédéral d'accréditation) à l'aide d'une signature électronique qualifiée (EDS).
Étape 1 : Classification du produit et sélection des normes applicables
Règle d'éligibilité du demandeur : L'enregistrement d'une déclaration EAC est réservé aux sociétés immatriculées dans l'un des États membres de l'UEEA. Un fabricant étranger n'est pas habilité à soumettre la demande en son nom propre.
Si vous devez désigner un représentant autorisé, nous mettons à votre service notre société mandataire agréée au sein de l'UEEA pour assumer cette responsabilité légale pour le compte de votre entreprise.
La responsabilité juridique de la classification exacte des marchandises, du choix du schéma et de la complétude du dossier technique incombe exclusivement au demandeur (fabricant local, importateur ou mandataire agréé). Cette étape permet de confronter le code SH et les spécifications techniques aux critères des différents Règlements techniques applicables.
Définitions clés pour la classification :
Production en série : Concerne une fabrication continue et des livraisons répétées sur une période définie (généralement de 1 à 5 ans). Ce cadre implique un contrôle de production en usine ou un système de management de la qualité (SMQ) certifié.
Lot / Partie : Quantité finie d'unités de produits d'une même référence, fabriquées dans les mêmes conditions et faisant l'objet d'un contrat commercial ou d'une facture spécifique. La déclaration ne couvre que ce volume d'expédition identifié.
Unité isolée : Exemplaire unique ou commande ponctuelle et numérotée, destinée à une mise en service spécifique.
Étape 2 : Choix du schéma de déclaration EAC
À ce jour, l'Union économique eurasiatique a adopté 52 règlements techniques régissant la conformité EAC. Les Règlements TR CU et TR UEEA constituent le pendant des Directives et Règlements « Marquage CE » de l'Union européenne.
Chaque règlement technique détaille les procédures d'évaluation applicables, appelées schémas. Le choix du schéma dépend de la dangerosité du produit, de son procédé de fabrication et de la nature de la livraison. Ces schémas de conformité correspondent conceptuellement aux modules de l'annexe II de la décision européenne 768/2008/CE.
| Schéma | Contrôle du produit | Management qualité | Contrôle de production | Champ d'application | Type de déclaration |
|---|---|---|---|---|---|
| 1D | Essais d'échantillons réalisés par le fabricant | - | Assuré par le fabricant | Production de série ; demandeur : fabricant ou son mandataire agréé dans l'UEEA | Déclaration EAC pour production en série |
| 2D | Essais sur le lot réalisés par le fabricant | - | - | Livraison par lot / unité ; demandeur : fabricant, vendeur ou mandataire agréé | Déclaration EAC pour lot ponctuel |
| 3D | Essais dans un laboratoire d'essais accrédité | - | Assuré par le fabricant | Production de série ; demandeur : fabricant ou son mandataire agréé dans l'UEEA | Déclaration EAC pour production en série |
| 4D | Essais du lot dans un laboratoire accrédité | - | - | Livraison par lot / unité ; demandeur : fabricant, vendeur ou mandataire agréé | Déclaration EAC pour lot ponctuel |
| 5D | Examen de type ou évaluation de la conception | - | Assuré par le fabricant | Production de série ; équipements pour installations industrielles à risque (OPO) ou produits novateurs | Déclaration EAC pour applications spécifiques et sites sensibles |
| 6D | Essais dans un laboratoire d'essais accrédité | Certification du système de management de la qualité (ISO 9001) | Assuré par le fabricant | Production de série avec SMQ certifié couvrant la fabrication | Déclaration EAC pour production en série |
Étape 3 : Essais en laboratoire
L'essai d'échantillons représentatifs constitue une étape charnière de la déclaration EAC. L'échantillon prélevé fait l'objet d'analyses poussées pour vérifier sa conformité aux critères des Règlements techniques applicables et s'assurer de sa sûreté en conditions réelles d'exploitation.
Le demandeur doit organiser l'acheminement des échantillons de produits vers le laboratoire. Afin que les résultats d'essais soient officiellement reconnus par les autorités douanières et réglementaires, les prélèvements et l'expédition doivent satisfaire à des formalités d'importation temporaire bien précises. Retrouvez nos recommandations détaillées pour la sélection et l'envoi conforme de vos échantillons ici.
Sous les schémas 1D ou 2D, les essais peuvent être réalisés dans le laboratoire interne du fabricant, pourvu que les protocoles appliqués couvrent l'intégralité des méthodes prescrites par les Règlements techniques concernés.
Les essais reposent sur les normes d'application harmonisées (normes régionales GOST) selon un programme et une méthodologie formels. Ce programme peut être fourni par le fabricant ou défini en concertation avec les experts de l'organisme de certification.
À l'issue des investigations, le laboratoire consigne l'ensemble des mesures et conclusions dans un procès-verbal d'essais officiel (Test Report).
Étape 4 : Constitution du dossier technique
Dès lors que les résultats des essais sont concluants, le demandeur rassemble et formalise les éléments constitutifs du dossier technique :
- Désignation commerciale et code d'identification du modèle
- Description technique détaillée et composition
- Code douanier (code SH / TN VED)
- Passeport technique (PS) selon les normes GOST 2.601 / GOST 2.610
- Manuel d'utilisation et de maintenance (RE) en langue russe
- Plans d'ensemble, schémas électriques, hydrauliques ou de câblage
- Fiche technique d'usine (datasheet)
- Rapports d'essais officiels (procès-verbaux)
- Numéro de la déclaration en douane d'importation des échantillons d'essais
- Numéro d'identification d'entreprise GLN (Global Location Number)
- Code produit GTIN (Global Trade Item Number) le cas échéant
- Certificats et rapports d'essais internationaux préexistants (ISO, CE, CB)
La composition exhaustive du dossier technique demeure déterminée par les exigences propres à chacun des Règlements techniques applicables.
Étape 5 : Rédaction et formalisation de la déclaration
Une fois le dossier d'évaluation validé, le demandeur établit le projet officiel de déclaration de conformité EAC.
À la différence du certificat EAC, la déclaration de conformité ne requiert aucun formulaire officiel sécurisé ni papier fiduciaire. Les mentions obligatoires sont reportées sur une feuille blanche ordinaire au format A4, visée et paraphée par le représentant autorisé ou la filiale locale du fabricant. La présentation doit néanmoins respecter scrupuleusement le gabarit graphique et textuel imposé par la Commission de l'UEEA pour être acceptée lors des contrôles douaniers.
Étape 6 : Enregistrement sur le registre officiel d'État
Le demandeur téléverse ensuite la déclaration et l'ensemble des pièces justificatives sur la plateforme numérique du registre d'État unifié. L'attribution automatique d'un numéro d'enregistrement unique confère au document sa pleine existence juridique.
La durée de validité de la déclaration dépend de multiples paramètres (référentiel technique concerné, schéma d'évaluation, approvisionnement par lot ou en série continue), expressément fixés dans les Règlements techniques pertinents.
Étape 7 : Marquage de conformité EAC et accès au marché
Dès l'officialisation de l'enregistrement, les produits doivent obligatoirement recevoir le marquage de conformité EAC. Ce logo constitue l'attestation visuelle que le matériel satisfait à l'ensemble des directives de sécurité de l'Union économique eurasiatique.
Les spécifications graphiques, proportions minimales et consignes d'apposition du symbole EAC sont régies par la Décision n° 711 de la Commission de l'Union douanière du 15 juillet 2011.
Règles d'or pour le marquage EAC :
- Le logo EAC doit être apposé sur chaque unité de produit, son emballage unitaire et ses documents d'accompagnement avant le passage de la frontière douanière de l'UEEA.
- Le marquage doit demeurer parfaitement lisible, contrasté et inaltérable durant toute la durée de vie prévisible du produit.
- L'importation ou la commercialisation de marchandises dépourvues du marquage EAC conforme est rigoureusement interdite et expose les contrevenants à de lourdes amendes administratives, à la saisie des cargaisons ou à des interdictions d'accès au marché.
Au-delà de la stricte conformité réglementaire, le sigle EAC renforce la confiance des distributeurs et utilisateurs industriels locaux tout en garantissant la libre circulation des marchandises au sein des cinq pays membres.
Qu'est-ce qu'un certificat de conformité EAC ?
Parallèlement à la déclaration, la réglementation prévoit la délivrance d'un certificat de conformité EAC. Le certificat et la déclaration possèdent une valeur juridique strictement équivalente. Les équipements énumérés dans la Décision n° 620 relèvent obligatoirement de l'une ou de l'autre de ces deux voies d'évaluation.
Quelles sont les différences entre Certificat EAC et Déclaration EAC ?
| Critères d'évaluation | Certificat de conformité EAC | Déclaration de conformité EAC |
|---|---|---|
| Qualité du demandeur | Fabricant local, importateur ou mandataire agréé dans l'UEEA | Fabricant local, importateur ou mandataire agréé dans l'UEEA |
| Classification réglementaire | Établie sous le contrôle de l'organisme de certification | Réalisée sous l'entière responsabilité du demandeur |
| Preuve de conformité | Rapports d'essais émis impérativement par un laboratoire accrédité | Rapports internes du fabricant (1D/2D) ou d'un laboratoire accrédité |
| Audit de production | Audit d'usine obligatoire (série) ou vérification de la certification ISO 9001 | Contrôle interne de la production assuré par le fabricant |
| Support officiel d'émission | Imprimé sur papier officiel sécurisé avec filigrane et numéro de série | Rédigée sur papier blanc A4 standard selon le modèle officiel |
| Responsabilité juridique | Partagée entre l'organisme certificateur et le demandeur | Portée intégralement par le demandeur seul |
| Surveillance périodique | Contrôle d'inspection annuel programmé par l'organisme notifié | Absence de surveillance externe (responsabilité continue du déclarant) |
Certification volontaire
Si vos marchandises n'entrent dans le champ d'application d'aucun règlement technique EAC obligatoire, nous proposons une certification volontaire GOST afin d'attester de la qualité, de la robustesse et de la sécurité de vos fabrications auprès de vos clients industriels.
Pourquoi le recours à un représentant autorisé est-il indispensable ?
Les industriels étrangers n'ayant pas de filiale ou de siège immatriculé au sein de l'un des pays de l'Union économique eurasiatique ne sont pas habilités à solliciter directement l'enregistrement d'une déclaration EAC sur les registres d'État. Sans partenaire local mandaté, l'obtention d'une déclaration EAC valide et l'entrée sur le marché s'avèrent juridiquement impossibles.
Dans ce cadre, l'industriel étranger doit désigner un représentant autorisé (mandataire agréé) établi dans l'UEEA. Ce tiers assume la responsabilité juridique de la sécurité des équipements vis-à-vis des autorités réglementaires, coordonne les démarches auprès des laboratoires d'essais et pilote l'enregistrement officiel.
En vertu de la législation en vigueur, notamment pour la soumission électronique des déclarations par signature numérique, seul un opérateur économique établi sur le territoire de l'Union a qualité pour agir. Pour les entreprises européennes, suisses ou internationales, le choix d'un mandataire fiable et indépendant conditionne la sécurité des approvisionnements et la régularité des opérations douanières.
Schmidt & Schmidt accompagne les constructeurs internationaux en assurant ce rôle de mandataire agréé dans l'UEEA. Grâce à notre passerelle juridique établie au Kazakhstan – pays membre fondateur de l'Union –, nous garantissons l'émission et l'enregistrement pérennes de vos déclarations EAC. Nos bureaux locaux veillent à ce que chaque dossier soit instruit en stricte conformité avec les Règlements techniques eurasiatiques tout en observant rigoureusement les réglementations occidentales en matière de sanctions. Vous bénéficiez ainsi d'un accès sécurisé, licite et durable aux marchés de la région.
Incidence des sanctions européennes et américaines sur la déclaration EAC
Outre les directives techniques de l'Union économique eurasiatique (UEEA), les sociétés européennes et internationales doivent impérativement s'assurer que leurs démarches d'enregistrement de déclarations EAC s'inscrivent dans le strict respect des régimes de sanctions adoptés par l'Union européenne et les États-Unis. Ces dispositions ciblent particulièrement les biens à double usage (Dual-Use), les technologies industrielles avancées, les biens de luxe ainsi que les transactions avec des entités ou personnalités désignées. Toute infraction expose l'entreprise à de lourdes sanctions pécuniaires et pénales.
Le contexte est particulièrement exigeant pour les flux orientés vers la Russie et la Biélorussie. Si un laboratoire d'essais, un organisme ou un partenaire local est inscrit sur une liste de sanctions (SDN list, règlements d'embargo de l'UE), la déclaration de conformité qui en résulterait deviendrait inopérante et illégale pour une entreprise occidentale. Un filtrage préventif scrupuleux de l'ensemble des intervenants s'avère donc impératif avant d'engager toute procédure.
Par ailleurs, une déclaration EAC conforme sur le plan technique n'exonère nullement de l'application des restrictions à l'exportation : elle ne constitue en aucun cas un sauf-conduit face aux contrôles douaniers occidentaux. Une coordination étroite entre vos juristes compliance et votre représentant autorisé est essentielle pour sécuriser la chaîne logistique.
Pour tout projet d'exportation vers le Kazakhstan ou les autres pays de l'Union, la conformité aux sanctions doit faire l'objet d'une vigilance égale à celle accordée aux critères techniques, englobant l'analyse de l'utilisateur final (end-user) et la stabilité juridique de votre représentant.
Schmidt & Schmidt met à votre disposition une solution éprouvée via ses structures au Kazakhstan. En tant qu'État membre souverain de l'UEEA, le Kazakhstan dispose d'une pleine compétence pour enregistrer des déclarations EAC unifiées. Grâce à nos équipes sur place à Almaty et Astana, nous sécurisons l'ensemble du processus de conformité dans le respect rigoureux des cadres légaux européens et américains.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier d'expert : La certification EAC dans le contexte des sanctions de l'UE et des États-Unis contre la Russie et la Biélorussie.
Quelle est la durée de validité d'une déclaration EAC ?
La durée de validité d'une déclaration EAC dépend du Règlement technique (TR CU / TR UEEA) applicable, du schéma sélectionné et du type de flux commercial (série continue ou lot isolé) :
- Pour une fabrication en série, le document est généralement émis pour une période comprise entre 1 et 5 ans, couvrant toutes les livraisons effectuées durant cet intervalle.
- Certains règlements spécifiques prévoient des plafonds plus restreints. Par exemple, le règlement TR CU 030/2012 sur la sécurité des lubrifiants, huiles et fluides spéciaux limite la validité à 3 ans au maximum.
- Pour une livraison contractuelle ponctuelle (par lot), la déclaration n'est valable que pour le volume de produits et les numéros de série stipulés dans le contrat commercial et les bordereaux de livraison, sans date d'expiration fixe au-delà de l'écoulement de ces pièces.
À l'échéance de la période de validité, une nouvelle évaluation de conformité doit être réalisée pour garantir que les équipements répondent toujours aux exigences normatives actualisées de l'UEEA.
Suspension ou annulation d'une déclaration EAC enregistrée
La validité d'une déclaration de conformité EAC peut être temporairement suspendue ou définitivement révoquée dans les circonstances suivantes :
- Décision conjointe du fabricant et de son représentant autorisé d'annuler l'enregistrement.
- Évolution ou modification constructive du produit rendant caduque sa conformité aux règlements techniques de référence.
- Constat d'anomalies de sécurité ou de défauts qualitatifs majeurs lors d'inspections diligentées par les autorités de surveillance du marché.
La décision de suspension ou de radiation est prononcée par l'autorité administrative compétente, le demandeur étant form
