La société Schmidt & Schmidt propose des services d’apostille et de légalisation des documents publics délivrés en Transnistrie.
La procédure de la légalisation des documents sur le territoire de la Transnistrie est assez compliquée, et dépend du type de document ainsi du pays sur le territoire duquel il sera utilisé.
La République moldave du Dniestr (RMD) est considérée comme un État non reconnu et ne dispose des relations diplomatiques qu’avec des États non reconnus ou partiellement reconnus.
La RMD n’est pas le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Pourtant, en conformité avec la législation de la Moldavie, la RMD fait partie de la Moldavie. La République de Moldavie a adhéré à la Convention de La Haye le 19 juin 2006. Dès le 16 mars 2007 la Convention est entrée en vigueur sur son territoire. En pratique, certains des documents délivrés en RMD sont apostillés par les organes autorisés de la Moldavie, d'autres documents sont remplacés par des documents moldaves, après quoi ils peuvent être apostillés.
Les organes autorisés à certifier des documents par apostille en Moldavie sont le Ministère de la Justice et le Ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne, parmi lesquels les pouvoirs sont partagés.
Le Ministère de la Justice de la République de Moldavie certifié par apostille les documents des bureaux d’enregistrement d'état civil, les documents d'enseignement et les certificats. les actes notaires, les actes des huissiers, du parquet, des tribunaux, d’autres autorités et des fonctionnaires soumis à la législation du pays.
Les autres documents officiels (les actes administratifs des autorités de l’administration publique centrale adoptés par elles pour leur propre intérêt) sont apostillés par le Ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne.
Le Ministère de la Justice de la Moldavie certifie les documents d’enseignement délivrés sur le territoire de la RMD. En particulier, les certificats de fin d'études secondaires (pourtant, seulement en cas de la présentation d’un document supplémentaire de formation - un certificat) sont aussi apostillés. De plus, depuis 2017 les diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sur le territoire de la RMP sont apostillés en Moldavie.
Les documents délivrés en Transnistrie sont soumis à la certification par apostille seulement après leur remplacement pour les documents définis par Chisinau officiel dans les autorités compétentes de la Moldavie.
Après la procédure de la vérification (ou le remplacement) du document delivre par la RMD en Moldavie un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Moldavie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en moldave, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
De plus, en Moldavie il est possible de certifier des documents par apostille électronique sans apposer le timbre. L'authenticité de l’apostille dans ce cas-la peut être vérifiée sur le ressource Internet spéciale.
Peuvent être certifiés par apostille en Moldavie :
- Actes administratifs
- Documents d’enregistrement
- Actes de qualification et certificats
- Extraits des registres publics
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
L’apostille ne s’applique pas
Il est important de noter que la validité de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée du 5 octobre 1961 ne s’applique pas aux relations entre la Moldavie et l’Allemagne.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
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- Intégrité juridique de toutes les procédures
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De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée des documents.
