La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés en Tunisie.
La République de Tunisie est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Les documents tunisiens certifiés par apostille et ayant une traduction notariée ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
La République de Tunisie a adhéré à la Convention de La Haye en 2018. Elle participe à la Convention de La Haye depuis 28 février 2019, qui prévoit la procédure de la légalisation des documents publics par le schéma simplifié de leur certification par apostille. Par conséquent, il est possible de légaliser des documents publics en Tunisie ou pour leur utilisation sur son territoire par apostille.
Les documents suivants peuvent être apostillés en Tunisie
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, actes, certificats
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Documents du système des forces d’ordre
- Procurations
- Extraits du registre de commerce
Dispense de la légalisation
Il existe un accord bilatéral entre la France et la Tunisie sur la reconnaissance mutuelle des documents. Cela concerne les actes d'état civil comme l’acte de naissance, de décès, de mariage. Les autres documents doivent être certifiés par apostille.
Apostille ne s’applique pas
Il faut noter que la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents du 5 octobre 1961 ne s’applique pas aux relations entre la Tunisie et l’Allemagne, l’Autriche, la Grèce et la Belgique.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de la Tunisie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de la Tunisie est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
