La validité de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille, a été étendue sur le territoire des Îles Salomon par la Grande-Bretagne en tant que son territoire d’outre-mer. Pourtant, après la déclaration de l'indépendance des Îles Salomon le 7 juillet 1978, les autorités n’ont pas confirmé la validité de la Convention de La Haye sur leur territoire.
Malgré le fait que sur certaines ressources Internet il est possible de trouver les informations que sur le territoire des Îles Salomon la procédure de l’apostille semble fonctionner, en pratique la légalisation des documents aux Îles Salomon pour leur utilisation sur leurs territoires est effectuée par la procédure de la légalisation consulaire.
La procédure de la légalisation des documents aux Îles Salomon
Pour légaliser un document délivré par les autorités ou les agences officielles aux Îles Salomon, il faut:
- Certifier le document auprès du Service consulaire du Ministère des affaires étrangères et du commerce externe des Îles Salomon
- Consulter le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth de la Grande-Bretagne
- Légaliser le document auprès du Département consulaire du pays de destination
- Traduire le document en langue du pays de destination
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque les Îles Salomon ne participent pas à la Convention de La Haye, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation sur le territoire des Îles Salomon, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en anglais par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser au Consulat des Îles Salomon
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, attestations, certificats, documents d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Actes notaires
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Dispense de la légalisation
Il n’existe aucun accord entre la France et les Îles Salomon sur l’assistance judiciaire et la reconnaissance mutuelle des documents, c’est pourquoi les documents nécessitent une légalisation consulaire. En prenant en compte la complexité de la procédure, il est nécessaire de se renseigner individuellement sur la possibilité de la légalisation des documents des Îles Salomon ou pour leur utilisation sur leur territoire.
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
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