La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés aux Seychelles.
La République des Seychelles est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La République des Seychelles a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 9 juin 1978. La convention est entrée en vigueur sur le territoire des Seychelles le 31 mars 1979.
Aux Seychelles il y a quelques agences officiellement autorisées à certifier des documents par apostille: ce sont la Cour Suprême, le Ministère des affaires étrangères, le Bureau du procureur général et le Secrétariat du gouvernement. Pourtant, en pratique, c’est la Cour Suprême qui certifie des documents par apostille où le greffier en est responsable.
Les documents d’enregistrement, les actes administratifs, judiciaires, de qualification, d’enseignement, médicaux, notaires, les certificats, les extraits et les certificats peuvent être certifiés par apostille aux Seychelles.
Les documents délivrés aux Seychelles, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées (chambres, registres et notaires etc) des Seychelles et rédigés en anglais, français ou creole seychellois peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents aux Seychelles comprend la vérification de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille aux Seychelles est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés aux Seychelles
- Extraits des registres
- Actes notaires
- Actes du parquet
- Documents d’enseignement
- Actes de la Chambre de commerce et d’industrie
- Actes de succession
- Pièces d’identité (partiellement)
- Dossiers médicaux
- Actes de naissance
- Actes de décès
- Actes de mariage
- Actes judiciaires
- Actes médicaux
- Documents délivrés par des autorités publiques
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, d'expédition, les originaux des passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce des Seychelles ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des Seychelles est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
