La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés en Samoa occidentales.
L’État indépendant des Samoa occidentales est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Les Samoa sont devenus le participant de la convention le 18 janvier 1999 et depuis le 13 septembre de la même année le document est entré en vigueur sur le territoire de l’État.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille en Samoa est le Ministère des affaires étrangères et du commerce.
Les documents délivrés par les autorités publiques, les tribunaux, le bureau du procureur et des greffiers, les actes administratifs, les déclarations officielles et les actes notaires peuvent être certifiés par apostille en Samoa occidentales.
Les documents délivrés en Samoa occidentales, apostillés et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques des Samoa occidentales et les autres agences autorisées, et rédigés en anglais ou en samoan peuvent être certifiés par apostille.
Au cours de la légalisation les fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères et du commerce des Samoa vérifient l’origine et l'authenticité du document. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Samoa occidentales est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés en Samoa occidentales
- Actes délivrés par les autorités publiques et locales
- Actes judiciaires
- Actes du bureau de procureur
- Documents des greffiers
- Extraits des registres
- Actes notaires
- Déclarations, actes et certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, les documents commerciaux internes, les passeports et d’autres pièces d'identité (les originaux) ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
L’État indépendant des Samoa occidentales ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire. C’est pour cette raison que les documents délivrés en Samoa doivent être certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce des Samoa occidentales ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des Samoa occidentales est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
