La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés en Australie.
Le Commonwealth d’Australie est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. L’Australie a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 11 juillet 1994. La Convention est entrée en vigueur en Australie le 16 mars 1995.
L'autorité officiellement autorisée à certifier des documents par apostille en Australie est le Département des affaires étrangères et du commerce de l’Australie (le bureau de passeports). Depuis le 1 août 2015 le pouvoir de certifier des documents par apostille, sauf les bureaux de passeports central et régionaux, a été aussi délégué aux missions diplomatiques du Commonwealth d’Australie à l’étranger. Depuis décembre 2015, l'authenticité d’apostille apposée peut être vérifiée à l'aide d’un service spécial en ligne - sur le site du Département des affaires étrangères et du commerce.
Les actes administratifs, judiciaires, les documents de qualification, les actes notaires, les certificats, les extraits des registres publics peuvent être certifiées par apostille en Australie.
Les documents délivrés en Australie, apostillés et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques en Australie et certifiés par des notaires australiens, et rédigés en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents en Australie comprend la vérification de leur authenticité par un fonctionnaire spécial autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille en Australie est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye. Le timbre doit avoir deux sceaux - humide et sec.
Les documents suivants peuvent être apostillés en Australie
- Documents délivrés par les autorités publiques et municipales, le système judiciaire, le système de poursuites pénales, les huissiers
- Actes notaires
- Documents confirmant les enregistrements dans les registres publics
- Documents de certification et de qualification
- Documents d’enregistrement
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, d'expédition, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de l'Australie ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de l'Australie est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
