La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés en Ouganda.
La République d’Ouganda ne participe pas à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que les documents délivrés en Ouganda nécessitent la légalisation consulaire pour leur utilisation a l’etranger.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés en Ouganda qui sont soumis à la légalisation consulaire pour l’utilisation sur le territoire d’autres pays (y compris la France), mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation en Ouganda.
La procédure de la légalisation des documents en Ouganda
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques ou autres agences officielles autorisées en Ouganda, ou certifié par un notaire en Ouganda, et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Vérifier s’il y a tous les détails nécessaires sur le document
- Certifier le document auprès du Ministère des affaires étrangères
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France en Ouganda
- Traduire le document en français
Les documents commerciaux sont certifiés par l'intermédiaire de la Chambre de commerce et d’industrie.
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque l’Ouganda n’est pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation sur le territoire de l’Ouganda, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en swahili ou anglais par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser au Consulat de l’Ouganda en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles et organisations commerciales de l’Ouganda.
À la légalisation consulaire sont soumis:
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Actes notaires
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Dispense de la légalisation
Il n’existe aucun accord entre la France et l’Ouganda sur la reconnaissance mutuelle des documents (sauf ceux d’arbitrage), c’est pourquoi les documents nécessitent une légalisation consulaire obligatoire.
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de l’Ouganda ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de l’Ouganda est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
