La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire de La Réunion.
La Réunion est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Convention de La Haye est entrée en vigueur sur le territoire de La Réunion en tant que la région d’outre-mer de la France.
Le fonctionnaire officiellement autorisé à certifier des documents par apostille à La Réunion est le procureur général de la cour d’appel de Saint-Denis.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées de La Réunion et rédigés en français peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à La Réunion comprend la vérification de leur authenticité par le fonctionnaire autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à La Réunion est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en français, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Le timbre d’apostille est certifié de plus par un sceau “humide” de la Cour d’appel.
Les documents suivants peuvent être apostillés à La Réunion, comme sur tous les territoires de la France
- Documents publics délivrés par les autorités de la République et les les autorités locales
- Actes notaires
- Actes des tribunaux et du parquet
- Extraits du registre de commerce
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Documents d’enseignement
- Certificats officiels
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité (originaux) ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de La Réunion ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de La Réunion est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
