La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés aux Comores.
L’Union des Comores n’est pas le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics aux Comores ou pour leur utilisation ultérieure sur le territoire de l’Union il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés aux Comores qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur son territoire.
La procédure de la légalisation des documents aux Comores
Pour légaliser un document délivré par les autorités publiques ou autres agences autorisées aux Comores, ou certifié par un notaire aux Comores, destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Certifier le document ou sa copie auprès d’une autorité publique autorisée compétente (chez un notaire, maire, auprès d’un établissement d'enseignement, de l’administration ou la Chambre de commerce et d’industrie)
- Certifier le document auprès du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
- Légaliser le document auprès de l’Ambassade de la France aux Comores
- Traduire le document en français
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque les Comores ne sont pas le participant de la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation aux Comores, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en français ou arabe par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser au Consulat des Comores en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes nommées et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles des Comores.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Actes notaires
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Dispense de la légalisation
Il n’existe aucun accord entre la France et les Comores sur l’assistance judiciaire et la reconnaissance mutuelle des documents, c’est pourquoi les documents nécessitent une légalisation consulaire obligatoire.
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce des Comores ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des Comores est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
