La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire de Ceuta.
Le territoire de Ceuta, en tant que ville autonome de l’Espagne, est soumis à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Le document est entré en vigueur sur le territoire de Ceuta le 27 juillet 1978 - à partir du moment où l'Espagne a adhéré à la convention. La convention est entrée en vigueur sur le territoire de Ceuta le 25 septembre 1978.
À Ceuta, comme partout en Espagne, les autorités autorisées à certifier un document par apostille sont définies par le Décret royal 1497/2011 de 24 octobre 2011.
3 autorités différentes sont prévues pour de différents types de documents.
- Les documents délivrés par les autorités judiciaires sont certifiés par apostille par le secrétaire public de la Cour de Ceuta (Secretarios de Gobierno) ou son adjoint.
- Les documents délivrés par les autorités publiques de l’Espagne sont apostillés par le secrétaire du Ministère de la Justice.
- Les autres documents sont certifiés par par apostille par un représentant autorisé de la chambre des notaires de l’Espagne.
Les documents publics délivrés par les autorités officielles de l’Espagne et rédigés en espagnol peuvent être certifiés par apostille à Ceuta.
La procédure de la légalisation des documents à Ceuta comprend la vérification de leur authenticité. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille à Ceuta, en conformité avec la législation de l’Espagne, est un timbre quadrangulaire en espagnol, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
À Ceuta les documents suivants peuvent être apostillés
- actes judiciaires
- actes du bureau du procureur
- actes des huissiers
- actes notaires
- actes de naissance
- actes de mariage
- actes de décès
- extraits de casier judiciaire
- actes fiscaux
- documents d’enseignement
- certificats, actes et déclarations
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, documents commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Reconnaissance mutuelle des documents de l’Espagne et de la France
En conformité avec la Convention de la Commission Internationale de l'État Civil du 15 septembre 1977 - parution au J.O du 1er août 1982, l’Espagne et la France reconnaissent les documents délivrés sur le territoire du pays contractant ou par les agents diplomatiques ou consulaires du pays contractant.
Ce sont les documents suivants :
- Actes de l'état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)
- Actes judiciaires ou extra-judiciaires (k-bis, jugements...)
- Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires
- Actes notariés (copies d’actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
- Actes administratifs (diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité...)
Ainsi, un document public délivré sur le territoire de l’Espagne scellé et signé par un fonctionnaire est considéré en France en tant qu’un document officiel ayant une valeur juridique complète sans aucune certification supplémentaire.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Ceuta ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Ceuta est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
