La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de la légalisation des documents officiels délivrés en Ceuta par l’apposition d’une apostille.

La Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille est aussi en vigueur en Ceuta, la ville autonome faisant partie de l’Espagne. Le document prend effet en Ceuta le 27 juillet 1978, du moment de l’adhésion à la convention en vigueur en Espagne. La convention est entrée en vigueur sur le territoire de la Ceuta le 25 septembre 1978.

En Ceuta, comme en Espagne, les autorités compétentes d’apostiller les documents sont désignées par l’Ordre Royal 1497/2011 du 24 octobre 2011.
Les 3 instances différentes ont droit d’apostiller les documents différents.

  • Les documents, délivrés par les instances judiciaires, sont apostillés par

    le secrétaire gouvernemental de la cour de la Ceuta (Secretarios de Gobierno) ou par son adjoint

    .

  • Les documents, délivrés par les autorités de l’Espagne, sont apostillés par

    le secrétaire du Ministère de la Justice

    .

  • L’agent habilité de la chambre des notaires en Espagne

    fait apostiller tous les autres documents.

Conformément à la convention bilatérale signée le 24 février 1984 entre le Ministère des affaires étrangères de l’Espagne et le Ministère des affaires étrangères de l’URSS, les documents, délivrés par les bureaux des actes de l’état civil de la Russie et de l’Espagne ne nécessitent pas la légalisation, ni l’apposition d’une apostille. Il s’agit des documents tels que: un acte de naissance, un acte de mariage et de divorce, un acte de décès, etc. Ce genre de documents, délivrés en Russie ou en Espagne, sont valables sur le territoire des deux pays. Il suffit de faire la traduction authentifiée au consulat pour que ces documents aient la force juridique.

Sont susceptibles d’être apostillés en Ceuta les documents établis en langue espagnole, délivrés par les autorités de l’Espagne.

La procédure de la légalisation des documents en Ceuta prévoit le contrôle de leur authenticité. Une fois cette étape de la procédure franchie le document sera légalisé par l’apposition d’une apostille. Généralement, l’apostille est apposée sur le verso du document ou sur une feuille de papier à part, puis le document est à agrafer.

Conformément à la législation en vigueur en Espagne, l’apostille en Ceuta est un sceau (un cachet) rectangulaire dont un côté mesure au moins 9 cm contenant le texte en langue espagnole et anglaise, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Le contenu du cachet est imposé par la Convention de la Haye.

Peuvent être apostillés en Ceuta

  • Les documents judiciaires
  • Des documents émanant du parquet
  • Les documents des huissiers judiciaires
  • Les documents notariés
  • Des actes de naissance
  • Des actes de mariage
  • Des actes de décès
  • Les extraits du casier judiciaire
  • Les attestations fiscales
  • Les documents de l’éducation
  • Les diplômes, les certificats, les attestations

Ne sont pas susceptibles d’être apostillés les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d’expédition, commerciaux, des passeports et d’autres pièces d’identité.
La durée de validité d’une apostille n’est pas limitée, celle des documents peut être en revanche limitée.

Documents qui ne sont pas à légaliser

La Russie et le Royaume d’Espagne ont signé le 26 octobre 1990 le contrat bilatéral sur « L’aide juridique en matière civile », dont les effets ont été étendus sur le territoire de la Ceuta. Conformément à ce contrat les documents, délivrés ou dûment authentifiés et revêtus d’un sceau officiel d’un établissement public compétent en matière ou d’un fonctionnaire d’un des deux pays, ne nécessitent pas d’être légalisés pour être présentés dans un autre pays. Il en est de même pour les signatures apposées sur les documents.

Par conséquence, un document officiel délivré en Espagne, authentifié par le sceau et la signature d’un fonctionnaire d’état, aura en Russie la pleine force juridique sans aucune légalisation supplémentaire.
Il arrive souvent aux employés des structures commerciales et des structures publiques de demander toutefois la présence d’une apostille sur des documents provenant de l’Espagne. Nous vous recommandons donc de recourir toutefois à la procédure de l’apostille pour les documents obtenus en Ceuta.

 

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