La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés sur le territoire de l’Afrique du Sud.
La République d’Afrique du Sud est le pays participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La République d’Afrique du Sud a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 3 août 1994. La Convention est entrée en vigueur sur le territoire de la République d’Afrique du Sud le 30 avril 1995.
L’autorité officiellement autorisée à certifier des documents par apostille en République d’Afrique du Sud est le Département des relations internationales et de la coopération de la République d’Afrique du Sud (DIRCO). Dans ce département, il y a la Section de légalisation.
Les actes administratifs, d’enregistrement, judiciaires, d’enseignement, de qualification, médicaux, les actes notaires, les certificats, les extraits et les déclarations peuvent être certifiés par apostille en République d’Afrique du Sud. Pourtant, les règles de la certification des documents par apostille en République d’Afrique du Sud sont assez compliquées.
Ainsi, en particulier, seulement les originaux des actes de mariage, de naissance, de décès; des certificats d'état civil; des certificats de citoyenneté; des informations sur le refus de la citoyenneté; des acts du Centre des cas criminels de la Police de l’Afrique du Sud (pendant 6 mois à partir du moment d la livraison); des documents de l’adoption; des certificats du Ministère de transport, confirmant l'authenticité des permis de conduire peuvent être certifiées par apostille.
Les documents qui n’ont pas été certifiés par la signature et le sceau ne sont pas acceptés.
Les copies notariées des documents énumérés qui doivent être présentés en original ne sont pas acceptées.
Les documents “anciens” ne sont pas acceptés (documents, dont les exemplaires des signatures et des sceaux ne sont pas dans la base de données de la Section de légalisation). Il est préférable que le document soumis à la certification ne date pas délivré de plus d’un an.
Les documents plastifiés ne sont pas acceptés.
Les documents, délivrés par le Département de l’intérieur, doivent être certifiés par la signature du fonctionnaire du Bureau central du département. Les documents des subdivisions régionales des autorités de l’intérieur ne sont pas certifiés par apostille.
Tous les documents d’enregistrement des entreprises, des brevets, des marques et des droits d’auteur doivent être dactylographiés et signes (sur chaque page) par le secretaire du service compétent du Département du commerce et de l’industrie - la Commission des entreprises et de la propriété intellectuelle (DTI-CIPC), sauf les cas quand les documents sont certifiés par un notaire et le greffier de la Coupe suprême.
Les documents d'exportation doivent être imprimés et signés (sur chaque page) à la Chambre de commerce et d’industrie. En même temps, la Chambre de commerce et d'industrie ne signera pas les certificats et déclarations délivrés par le gouvernement (certificats vétérinaires, certificats d'analyse alimentaire, etc.), mais imprimera à la place une lettre sur papier à en-tête de l'entreprise indiquant que la Chambre a vérifié ce document (indiquant le nombre de pages). La lettre elle-même dans ce cas est certifiée par une signature et un sceau et est attachée sur les documents certifiés.
Les documents délivrés par des écoles (en particulier les certificats de transfert) doivent être signés par le directeur et les responsables autorisés de l'autorité de district. Une lettre de motivation leur est délivrée, confirmant le fait des études à l'école, signée par le directeur. Après cela, les documents sont transférés au Département de l'éducation de base, qui à son tour délivre une confirmation pour la Section de légalisation.
Le certificat des études secondaires est examiné et validé par le département de l'éducation de base avant d'être soumis à la Section de légalisation.
Lors de la certification des certificats de fin d'études UMALUSI avant de les soumettre à la Section de légalisation, le Conseil d'assurance de la qualité pour l'enseignement général et supérieur (UMALUSI) exige qu'une copie notariée du certificat et la carte d'identité du demandeur lui soient soumises. Une copie notariée ne doit pas dater de plus de 3 mois.
Tous les certificats de fin d'études délivrés avant 1992 doivent être pré-vérifiés par le Département de l'éducation de base ou le Département de l'enseignement supérieur et de la formation avant d'être apostillés. Une vérification ne peut être effectuée que si l'établissement d'enseignement concerné est enregistré auprès du Département.
Le Conseil de la qualité du commerce et des services (QCTO) certifie les certificats de commerce et professionnels délivrés par le QCTO, le Département du travail, le Département des ressources humaines et le Département de l'enseignement supérieur et de la formation avant apostille. Les certificats délivrés par l'ancien Conseil de formation ou le Secteur de l'éducation et de la formation (SETA) ne peuvent pas être certifiés par QCTO - ils doivent être certifiés par un notaire et le greffier de la Haute Cour.
Tous les certificats médicaux doivent être pré-certifiés au préalable (estampillés et signés) par le Conseil des professions de la santé de l’Afrique du Sud (HPCSA). HPCSA confirme que le médecin est enregistré en tant que spécialiste en Afrique du Sud.
Les documents relatifs au transport des animaux doivent être estampillés et signés par un vétérinaire public autorisé avant apostille.
Les documents de divorce et les accords connexes sont certifiés par la Haute Cour compétente avant d'être apostillés.
Les copies des documents de voyage et d'identité, des procurations, des contrats de travail, des traductions officielles, après avoir été certifiées par un notaire, sont transmises au greffier du tribunal de la Haute Cour compétente, après quoi elles sont soumises pour l’apostille dans la Section de légalisation.
La signature du notaire, du magistrat et de tout officier de justice qui n’est pas greffier doit être authentifiée par le magistrat ou le greffier du tribunal de la Haute Cour compétente. Le greffier ne peut certifier la signature que d'un avocat inscrit auprès de la Haute Cour en qualité de notaire public ou d'interprète officiel assermenté.
Les documents délivrés en Afrique du Sud, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques ou les autres agences autorisées de l’Afrique du Sud et rédigés en anglais, africain ou autre langue officielle de la République d’Afrique du Sud.
La procédure de la légalisation des documents en Afrique du Sud comprend la vérification de leur authenticité par les fonctionnaires autorisés de la Section de légalisation. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille. L’apostille peut être placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé. L'employé qui appose l'apostille n'est pas responsable du contenu du document lui-même.
L’apostille en Afrique du Sud est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés en Afrique du Sud
- Actes administratifs
- Actes notaires
- Déclarations
- Certificats
- Attestations
- Extraits
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, d'expédition, les originaux des passeports ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
La République d’Afrique du Sud ne fait pas partie de la liste de pays ayant des accords avec la France sur l’assistance judiciaire. C’est pour cette raison que les documents délivrés en Afrique du Sud doivent être certifiés par apostille pour être reconnus et acceptés par les autorités publiques ou organisations commerciales sur le territoire de la France.
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La livraison express des documents apostillés de la République d’Afrique du Sud est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
