La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de l’apostille et de la légalisation des documents officiels délivrés au Kazakhstan.

En vertu de la Convention de la Haye, laquelle a été également signée par le gouvernement de Kazakhstan, les documents délivrés par des institutions publiques d’un état-partie de la Convention, sont valables dans un autre état partie de la même convention sans légalisation consulaire sous réserve d’avoir été apostillés.

L’apostille sert à attester de l’authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l’acte public et, si nécessaire, de l’authenticité du tampon ou du sceau par lequel ce document a été scellé.

L’apostille au Kazakhstan est un sceau (un cachet) rectangulaire qui mesure au moins 9 x 9 cm contenant le texte en langue kazakh, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

 

Les documents suivants sont à apostiller

  • Les actes de naissance, de décès, de mariage ou de divorce
  • Les diplômes, tout autre document sur l’éducation ou la formation, les annexes à ces documents, délivrés par des établissements d’enseignement
  • Les décisions du tribunal
  • Les copies certifiées conformes des documents
  • Autres documents notariés (les testaments, les procurations, etc.)
  • Les extraits du registre commercial du Kazakhstan, les attestations de l’enregistrement fiscal

L’apostille ne peut pas être apposée sur un passeport, un permis de conduire ou autres documents plastifiés.

Ont droit d’apposer une apostille en République du Kazakhstan

  • Le Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan
  • Le Ministère de l’éducation et des sciences de la République du Kazakhstan
  • Le Ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan
  • Le Comité de l’information et des archives auprès du Ministère de la culture, des informations et du sport de la République du Kazakhstan
  • Le Comité de l’administration judiciaire auprès de la Cour Suprême de la République du Kazakhstan (suite à l’accord)
  • Le Ministère des finances de la République du Kazakhstan
  • Le Parquet Général de la République du Kazakhstan
  • Le Ministère de la Défense de la République du Kazakhstan
  • Le Comité de la sécurité nationale de la République du Kazakhstan

Exigences aux documents

L’apostille ne peut être apposée que sur les documents en original ou sur les copies notariées pour les documents qu’il est interdit d’apostiller (par exemple, le passeport, le permis de conduire). Les documents faisant l’objet de l’apostille doivent être clairement identifiables, avec un tampon et une signature bien lisibles. Les documents ne doivent pas contenir d’inscriptions ou de mentions étrangères.

Liste des documents à soumettre

  1. Une copie de la pièce d’identité
  2. Un exemplaire original du document à apostiller
  3. Une procuration notariée
  4. Si le nom du demandeur a changé, les copies des documents attestant de ce changement avec la traduction en russe

Documents qui ne sont pas à légaliser

Conformément à l’art. 13 de la Convention d’aide judiciaire et des relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (appelée aussi la Convention de Minsk) en vigueur dans les pays signataires de ladite convention, les documents émanant des pays-membres ne sont pas à légaliser.

Les pays signataires de la Convention sont: l’Azerbaïdjan, l’Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, La Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan, l’Ukraine.

Le Kazakhstan est un état partie de la Convention de Minsk depuis 1994. Pour ces états l’apposition d’une apostille en vue de légaliser les documents, délivrés au Kazakhstan, n’est pas nécessaire.
Il suffit de faire la traduction notariée des documents délivrés au Kazakhstan, pour s’en servir dans les pays mentionnés ci-dessus.

 

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