La compagnie Schmidt & Schmidt offre les services de l’apostille et de la légalisation des documents officiels délivrés en Biélorussie.

Ayant adhéré à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, la République de Bélarus a adopté la procédure de légalisation simplifiée des documents par l’apposition d’une apostille. La Biélorussie a adhéré à la Convention de la Haye sur la légalisation simplifiée des documents en 1992. En vertu de la Convention de la Haye les documents délivrés par des institutions publiques d’un état-partie de la Convention, sont valables dans un autre état partie de la même convention sans légalisation consulaire sous réserve d’avoir été apostillés.

L’apostille sert à attester de l’authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l’acte public et, si nécessaire, de l’authenticité du tampon ou du sceau par lequel ce document a été scellé.

L’apostille en Biélorussie est un sceau (un cachet) rectangulaire qui mesure au moins 9 x 9 cm contenant le texte en langue biélorusse, un titre obligatoire « Apostille » et se référant en français à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

 

Les documents suivants sont à apostiller

  • Les actes de naissance, de décès, de mariage ou de divorce
  • Les diplômes, tout autre document sur l’éducation ou la formation, les annexes à ces documents, délivrés par des établissements d’enseignement
  • Les décisions du tribunal
  • Les copies certifiées conformes des documents
  • Autres documents notariés (les testaments, les procurations, etc.)
  • Les extraits du registre commercial, les attestations de l’enregistrement fiscal

Ont droit d’apposer une apostille en République de Bélarus

La Direction Générale de la Justice –

sur les documents émanant des tribunaux, des minutiers et des notaires

Le Ministère de l’éducation –

sur les documents émanant des établissements d’enseignement

Le Département des archives et de la gestion documentaire dans le Ministère de la Justice –

sur les documents émanant des archives publics de la République de Bélarus

Le Ministères des affaires étrangères –

sur tout autre type de documents

Exigences aux documents

L’apostille ne peut être apposée que sur les documents en original ou sur les copies notariées pour les documents qu’il est interdit d’apostiller (par exemple, le passeport, le permis de conduire). Les documents faisant l’objet de l’apostille doivent être clairement identifiables, avec un tampon et une signature bien lisibles. Les documents ne doivent pas contenir d’inscriptions ou de mentions étrangères.

Documents qui ne sont pas à légaliser

Conformément à l’art. 13 de la Convention d’aide judiciaire et des relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (appelée aussi la Convention de Minsk) en vigueur dans les pays signataires de ladite convention, les documents émanant des pays-membres ne sont pas à légaliser.

Les pays signataires de la Convention sont: l’Azerbaïdjan, l’Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, La Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan, l’Ukraine.

La Biélorussie est un état partie de la Convention de Minsk depuis 1993. Pour ces états l’apposition d’une apostille en vue de légaliser les documents, délivrés en Biélorussie, n’est pas nécessaire.
Il suffit de faire la traduction notariée des documents délivrés en Biélorussie, pour s’en servir dans les pays mentionnés ci-dessus.

 

Visa
Mastercard
SEPA Überweisung
PayPal