La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés aux îles Tokelau.
Actuellement, Tokelau est le territoire dépendant de la Nouvelle-Zélande. Pourtant, son statut final n’est pas encore défini. C’est pourquoi, la Nouvelle-Zélande, étant le membre de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille, a adopté une déclaration spéciale sur que la convention n'était pas encore valide aux îles Tokelau. D’ici, pour légaliser des documents aux Tokelau et pour leur utilisation sur son territoire, il est possible seulement après leur légalisation consulaire (par l'intermédiaire des autorités de la Nouvelle-Zélande).
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés aux îles Tokelau qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation sur le territoire des Tokelau.
La procédure de la légalisation des documents aux Tokelau
Pour légaliser un document délivré par les autorités ou les agences autorises aux Tokelau, et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Certifier les documents auprès des autorités compétentes des Tokelau et de la Nouvelle-Zélande
- Certifier le document auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce de la Nouvelle-Zélande (passer “l’authentification”)
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de la France en Nouvelle-Zélande
- Traduire le document en français
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque les Tokelau, en conformité avec la déclaration de la Nouvelle-Zélande, ne participent pas à la Convention de La Haye sur l’apostille, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation sur le territoire des Tokelau, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en anglais par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Surlégaliser au Consulat de la Nouvelle-Zélande en France
Ce n’est qu'après avoir complété toutes les étapes prévues par la loi et l’apposition des marques des autorités indiquées, le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles et organisations commerciales des Tokelau.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, attestations, certificats, documents d’enseignement, documents de qualification
- Actes judiciaires
- Actes médicaux
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Originaux des documents délivrés par un notaire
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Dispense de la légalisation
Il n’existe aucun accord entre la France et les Tokelau (en tant que territoire dépendant de la Nouvelle-Zélande) sur l’assistance judiciaire, c’est pourquoi pour l’utilisation mutuelle des documents ils nécessitent une légalisation consulaire obligatoire.
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce des Tokelau ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des Tokelau est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
