La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation consulaire des documents publics délivrés aux îles Tuvalu.
Tuvalu ne participe pas à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille pour leur utilisation à l’étranger. C’est pour cette raison que pour légaliser des documents publics à Tuvalu ou pour leur utilisation ultérieure sur le territoire de cet État, il est possible d’effectuer la légalisation consulaire.
La légalisation consulaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que la certification par apostille. La procédure consiste en la certification du document dans les départements autorisés du Ministère de la Justice et du Ministère des affaires étrangères et ensuite dans le Consulat (ou dans le département consulaire de l’Ambassade) du pays de destination. Il faut tenir en compte que le document sera en vigueur sur le territoire seulement du pays, dont la marque du consulat y figure.
De plus, il faut noter que ce ne sont pas seulement les documents délivrés à Tuvalu qui sont soumis à la légalisation consulaire, mais aussi les documents d’autres pays pour leur utilisation à Tuvalu.
La procédure de la légalisation des documents à Tuvalu
Pour légaliser un document délivré par les autorités officielles à Tuvalu et destiné pour l’utilisation en France, il faut:
- Certifier le document aupres du Ministere des affaires étrangères, du commerce, du tourisme, de l’environnement et du travail de Tuvalu
- Légaliser le document auprès du Département consulaire de l’Ambassade de l’Australie
- Traduire le document en français
Ce n’est qu'après ces procédures que la légalisation d’un document est complétée et il sera permis d’utiliser le document officiellement en France.
La procédure de la légalisation des documents en France
Puisque Tuvalu n’est pas le participant de la Convention de La Haye, les documents délivrés en France et destinés pour l'utilisation sur le territoire de Tuvalu, sont également soumis à la légalisation consulaire qui comprend, comme de règle, les actions suivantes:
- Traduire le document en anglais par un interprète agréé
- Certifier la traduction par un notaire
- Légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Légaliser le document auprès du Département consulaire
Ce n’est qu'après avoir complété ces les étapes le document est complètement prêt pour le présenter aux autorités officielles et organisations commerciales de Tuvalu.
À la légalisation consulaire sont soumis :
- Copies des actes notaires
- Actes de naissance, de décès, de mariage, de divorce, autres extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Diplômes, certificats d’enseignement, documents de qualification
- Copies des documents constitutifs des personnes morales
- Actes notaires
- Procurations
- Autorisations de sortie du territoire etc
- Extraits du registre de commerce
Dispense de la légalisation
Il n’existe aucun accord entre la France et Tuvalu sur l’assistance judiciaire et la reconnaissance mutuelle des documents, c’est pourquoi les documents nécessitent une légalisation consulaire obligatoire.
Le délai de la validité de légalisation consulaire d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander l'apostille des extraits du registre de commerce de Tuvalu ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés de Tuvalu est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
