La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés aux îles Marshall. Les îles Marshall sont le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. Les îles Marshall ont adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 18 novembre 1991. La Convention est entrée en vigueur sur le territoire des îles Marshall le 14 août 1992.
Aux îles Marshall il y a simultanément quelques fonctionnaires autorisés à certifier des documents par apostille
- le ministre des affaires étrangères
- le procureur général et le procureur général par intérim
- le secrétaire et l’adjoint du secrétaire de la Haute Cour
- le registraire et l’adjoint du registraire des entreprises
- l’administrateur maritime et les agents spéciaux de l'administration maritime
- le commissaire et l’adjoint du commissaire des affaires maritimes ainsi que les agents spéciaux des affaires maritimes
De plus, depuis 2007 l'autorité autorisée à certifier des documents par apostille aux îles Marshall est le Bureau de l’adjoint du registraire de la société - International Registries, Inc. (Suisse), effectuant le support des registres maritime et corporatif des îles Marshall.
Les actes administratifs, judiciaires, les documents de qualification, les actes notaires, les certificats, les extraits des registres maritime, corporatif et des actes d'état civil.
Les documents délivrés aux îles Marshall, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques des îles Marshall (et les autres agences autorisées, y compris - International Registries, Inc.) ou certifiés par les notaires aux îles Marshall, et rédigés en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents aux îles Marshall comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par un fonctionnaire spécial autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille ou un certificat spécial lui est agrafé. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille à Guam est un timbre quadrangulaire ou un certificat d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés aux îles Marshall
- Documents délivrés par les autorités publiques, les institutions des systèmes des forces d’ordre et judiciaire
- Actes notaires
- Documents confirmant les enregistrements dans les registres publics
- Documents de certification et de qualification
- Documents d’enregistrement
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil
- Documents corporatifs officiels
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, d'expédition, les documents commerciaux internes, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce des îles Marshall ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des îles Marshall est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
