La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés aux îles Cocos.
Les îles Cocos (Keeling) participent à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille en tant que territoire extérieur de l’Australie. L’Australie a adhéré à la Convention de La Haye sur la légalisation simplifiée des documents le 11 juillet 1994. La Convention est entrée en vigueur en Australie le 16 mars 1995. Les lois et les actes judiciaires internationaux qui ont été ratifiés par les autorités australiennes sont valides sur le territoire de l'île Christmas si l’autre n’est pas prévu par des documents spéciaux. Au cours de l'adhésion à la Convention de La Haye, l’Australie a souligné dans une déclaration à part qu’elle étend la validité du document sur tous les territoires dont la politique internationale est responsable.
L'autorité autorisée à certifier des documents par apostille aux îles Cocos est le Département des affaires étrangères et du commerce de l’Australie (le bureau de passeports). Depuis le 1 août 2015 le pouvoir de certifier des documents par apostille, sauf les bureaux de passeports central et régionaux, a été aussi délégué aux missions diplomatiques du Commonwealth d’Australie à l’étranger. Depuis décembre 2015, l'authenticité d’apostille apposée peut être vérifiée à l'aide d’un service spécial en ligne - sur le site du Département des affaires étrangères et du commerce.
La procédure de la légalisation des documents en Australie pour les îles Cocos comprend la vérification de leur authenticité par un fonctionnaire spécial autorisé. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document (ou sur sa copie notariée) - l’apostille. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille pour les îles Cocos est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye. Le timbre doit avoir deux sceaux - humide et sec.
Les documents suivants peuvent être apostillés pour les îles Cocos :
- Documents délivrés par les autorités publiques et municipales
- Actes notaires
- Documents confirmant les enregistrements dans les registres publics
- Documents de certification et de qualification
- Documents d'inscription
- Documents privés: actes de naissance, de mariage, de décès etc.
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, d'expédition, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce des îles Cocos ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés des îles Cocos est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
