La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à Niue.
Le 10 juin 1998, Niue, l’État autonome en libre association avec la Nouvelle-Zélande, a adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La Convention de La Haye est entrée en vigueur sur le territoire de Niue le 2 mars 1999.
À Niue il y a simultanément quelques autorités publiques et fonctionnaires autorisées à certifier des documents par apostille:
- le Procureur général
- le Secrétaire financier
- le Consul de la Couronne
- le Registraire des sociétés commerciales internationales
- l'adjoint du registraire des sociétés commerciales internationales
- le Registraire de la Haute Cour de Niue
- le Secrétaire du Gouvernement
En conformité avec la Convention, les documents délivrés à Niue, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques et les autres agences autorisées de Niue et rédigés en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Niue comprend la vérification de leur authenticité par des fonctionnaires autorisés. Suite à cette procédure un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille qui est certifiée, à son tour, par le sceau de l'autorité ou du fonctionnaire compétents. Comme règle, une apostille est placée au dos du document ou sur une feuille à part, après quoi le document est agrafé.
L’apostille à Niue est un timbre quadrangulaire d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Niue
- Extraits officiels des registres et documents préparés à leur base
- Actes administratifs des autorités publiques
- Actes judiciaires et actes des huissiers
- Actes du bureau de procureur
- Documents d’enregistrement
- Actes notaires
- Certificats, déclarations, documents de qualification
- Actes médicaux
- Certificats
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité (les originaux) ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce de Niue ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
