La société Schmidt & Schmidt propose des services de légalisation par apostille des documents publics délivrés à Guam.
Guam est le participant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui prévoit la procédure de la légalisation simplifiée des documents par apostille. La validité de la Convention à Guam a été étendue par les États-Unis d’Amérique comme sur les autres leurs possessions d’outre-mer. Tout comme aux États-Unis d’Amérique, les pouvoirs de certifier des documents par apostille sont répartis entre différentes autorités publiques.
Le Bureau de l’authentification du Département public des États-Unis (United States Department of State) est autorisé à certifier des actes délivrés par les autorités fédérales liées à Guam.
Les actes judiciaires sont apostillés par le secrétaire ou l’adjoint du secrétaire de la Cour régionale de Guam.
L’apostille des documents délivrés par les autorités de Guam et les autres agences autorisées locales, est effectuée par le Directeur du Département d’administration (Department of Administration) du gouvernement de Guam (ou son adjoint) ou le Directeur du Département d’administration du gouvernement de Guam par intérim (ou son adjoint).
Les documents délivrés à Guam, certifiés par apostille et ayant une traduction notariée, ont la même valeur juridique en France que les documents délivrés en France.
Les documents délivrés par les autorités publiques de Guam et rédigés en anglais peuvent être certifiés par apostille.
La procédure de la légalisation des documents à Guam comprend la vérification de leur origine et de leur authenticité par un fonctionnaire autorisé du Département d’administration. Suite à cette procédure un certificat spécial ou un timbre spécial est apposé sur le document - l’apostille.
L’apostille à Guam est un timbre quadrangulaire ou un certificat d’au moins 9 cm en anglais, contenant l'en-tête obligatoire “Apostille” et le lien pour la Convention de La Haye de 1961 en français (Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Le contenu du timbre est prescrit par la Convention de La Haye.
Les documents suivants peuvent être apostillés à Guam
- Actes administratifs
- Actes judiciaires
- Actes du bureau de procureur
- Actes des huissiers
- Extraits des enregistrements dans les actes d'état civil et d’autres registres
- Actes notaires
- Documents d’enseignement, actes médicaux, document de qualification et certification
Les documents douaniers, diplomatiques, consulaires, commerciaux, les passeports et d’autres pièces d'identité ne sont pas soumis à l'apostille.
Le délai de la validité de l’apostille d’un document n’est pas limité, mais les limites peuvent être appliquées sur le délai de la validité des documents eux-mêmes.
Nos avantages :
- Approche individuelle pour chaque commande
- Transparence
- Service de haute qualité
- Délai de réalisation rapide
- Optimisation de vos dépenses financières
- Intégrité juridique de toutes les procédures
Vous pouvez commander la légalisation consulaire des extraits du registre de commerce du Guam ou d’autres documents chez nous.
De plus, chez nous vous pouvez commander la traduction notariée.
La livraison express des documents apostillés du Guam est facturée séparément selon les tarifs des services de livraison.
