
Le règlement technique TR CU 010/2011 « Sur la sécurité des machines et équipements » définit les exigences impératives de sécurité et les modalités d'évaluation de la conformité applicables aux pompes. Cette procédure peut prendre deux formes distinctes : la certification EAC ou la déclaration EAC, selon le domaine d'application et la conception technique de l'équipement concerné.
Dans le cadre d'une certification EAC, des échantillons représentatifs sont transmis par les auditeurs de l'organisme certificateur à un laboratoire d'essais accrédité. Pour une déclaration EAC, le demandeur rassemble lui-même les preuves techniques de conformité, lesquelles sont ensuite vérifiées et enregistrées officiellement au registre d'État.
Cadre réglementaire
En fonction des caractéristiques techniques et du milieu d'utilisation de la pompe, l'un ou plusieurs des règlements techniques suivants s'appliquent :
- TR CU 010/2011 « Sur la sécurité des machines et équipements »
- TR CU 004/2011 « Sur la sécurité des équipements basse tension »
- TR CU 020/2011 « Compatibilité électromagnétique des équipements techniques »
- TR CU 012/2011 « Sur la sécurité des équipements destinés à fonctionner en atmosphères explosives »
Le règlement applicable détermine directement l'obligation de recourir soit au certificat EAC, soit à la déclaration de conformité EAC.
Certification EAC obligatoire
Les catégories de pompes suivantes relèvent obligatoirement du certificat EAC :
- Pompes chimiques et de process
- Pompes à entraînement nucléaire
- Électropompes (soumises aux directives basse tension et CEM)
L'évaluation de la conformité des électropompes est notamment encadrée par les règlements techniques TR CU 004/2011 (sécurité basse tension) et TR CU 020/2011 (compatibilité électromagnétique).
Schémas de certification EAC
| Schéma | Description |
|---|---|
| 1C |
Prévu pour la fabrication de série. Le certificat EAC est délivré pour une durée maximale de 5 ans. Ce schéma implique des essais d'échantillons en laboratoire et un audit de fabrication sur le site industriel. Le certificat est émis sur la base des rapports d'essais, de la revue du dossier technique et des conclusions de l'audit d'usine. Un contrôle de surveillance annuel est impératif pour maintenir la validité du certificat. |
| 3C | Prévu pour une livraison par lot contractuel ou une expédition unique. Ce schéma requiert également des essais sur échantillons représentatifs. |
| 9C | Prévu pour un volume limité de machines destinées à l'équipement spécifique de sites industriels implantés au sein de l'UEE. L'évaluation s'effectue sur la base de l'analyse approfondie de la documentation technique d'ingénierie. |
L'ensemble des autres pompes et groupes motopompes couverts par le règlement TR CU 010/2011 relève du régime déclaratif (déclaration EAC). Sont notamment concernées :
- Les pompes volumétriques (à piston, à membrane, à engrenages, à vis)
- Les turbopompes et pompes centrifuges
Les pièces détachées et composants de rechange destinés à la maintenance de pompes déjà certifiées ne nécessitent pas d'évaluation de conformité distincte.
Déclaration de conformité EAC
Dans le cadre d'une déclaration EAC, le volume et la fréquence des expéditions déterminent le module d'évaluation retenu : on distingue ainsi les procédures applicables aux livraisons par lots ponctuels de celles destinées à la production de série continue.
Les modalités d'enregistrement de la déclaration EAC sont fixées à l'article 9 du règlement TR CU 010/2011, qui prévoit six schémas : 1D, 2D, 3D, 4D, 5D et 6D.
Schémas de déclaration EAC
| Schéma | Description |
|---|---|
| 1D | Prévu pour la production de série (sur la base des essais propres du fabricant). |
| 2D | Prévu pour une livraison par lot contractuel ou expédition unique. |
| 3D | Également prévu pour la production de série, mais impose des essais sur échantillons au sein d'un laboratoire accrédité dans l'UEE. |
| 4D | Prévu pour la livraison d'un lot défini avec essais sur échantillons réalisés par un laboratoire accrédité dans l'UEE. |
| 5D | Exclusivement réservé à la production de série d'équipements destinés à des installations industrielles à haut risque (sites dangereux / ATEX). |
| 6D | Applicable à la fabrication de série lorsque le constructeur dispose d'un système de management de la qualité (ISO 9001) dûment certifié et reconnu dans l'UEE. |
Documentation technique requise
La déclaration EAC est établie sous la responsabilité du demandeur. Il est fortement recommandé de joindre des rapports d'essais probants au dossier d'enregistrement. La composition exacte du dossier varie selon que l'équipement est fabriqué hors ou au sein de l'Union.
Pièces exigées pour les pompes fabriquées hors de l'UEE
- Manuel d'utilisation et d'entretien rédigé en langue russe
- Passeport technique (Technical Passport)
- Certificat du système de management de la qualité ISO 9001:2015
- Déclaration de conformité CE / certificats aux normes européennes
- Rapports d'essais internes et procès-verbaux d'épreuve du fabricant
- Certificats GOST R pour la pompe ou ses composants critiques (le cas échéant)
- Procès-verbaux d'essais en laboratoire accrédité
La rigueur et l'exhaustivité du dossier technique conditionnent la rapidité et la validité de l'enregistrement de votre déclaration EAC.
Il est vivement conseillé d'anticiper la constitution de ces pièces techniques dès la phase de négociation commerciale ou de conception avec le constructeur.
Pièces exigées pour les pompes fabriquées au sein de l'UEE
- Notice d'exploitation
- Dossier de conception et plans d'ingénierie
- Passeport technique
- Justification de sécurité (Safety Justification)
- Procès-verbaux d'essais issus d'un laboratoire accrédité
- Certificats GOST-R relatifs aux sous-ensembles
- Rapports de contrôle qualité
Cas particuliers de certification EAC
Les pompes destinées à être exploitées dans des installations présentant des risques d'explosion ou d'incendie sont soumises à des prescriptions renforcées. Leur mise en service requiert une certification EAC Ex spécifique ainsi qu'une expertise réglementaire en matière de sécurité incendie. Les équipes de Schmidt & Schmidt vous accompagnent dans l'obtention de l'ensemble de ces autorisations.
Par ailleurs, les pompes destinées à fonctionner dans des zones à forte activité sismique nécessitent une attestation de tenue sismique dédiée, évaluée selon l'échelle d'intensité MSK-64.
Représentant agréé
Un fabricant dont le siège social n'est pas établi dans un État membre de l'Union économique eurasiatique n'est pas habilité à solliciter directement l'évaluation de la conformité de ses pompes et équipements de pompage aux règlements techniques applicables.
Pour engager valablement la démarche, le constructeur étranger doit désigner un représentant agréé domicilié dans l'un des pays membres de l'UEE. Ce mandataire défend les intérêts techniques et légaux du fabricant auprès des organismes certificateurs en garantissant la sécurité, la qualité et la conformité réglementaire des équipements commercialisés.
Conformément au droit communautaire de l'Union, seule une personne morale résidant sur le territoire douanier de l'UEE peut être mandatée en qualité de représentant agréé.
Durée de validité des attestations EAC pour les pompes
La validité d'un certificat EAC ou d'une déclaration EAC pour les pompes dépend des règlements techniques invoqués, du schéma choisi et du régime d'exportation (production de série, livraison par lot unique, etc.). Elle s'étend généralement de 1 à 5 ans, conformément aux dispositions des Règlements Techniques applicables.
Délais et coûts de l'évaluation de la conformité EAC des pompes
L'obtention d'une attestation de conformité EAC constitue un processus technique normé dont le coût varie selon des paramètres précis : typologie de la pompe, puissance, milieu pompé et complexité des essais en laboratoire. Le chiffrage définitif est établi sur mesure après analyse de votre dossier technique.
Les délais d'instruction s'étendent habituellement sur plusieurs semaines selon les contraintes d'essais.
Expédition des documents
Dès l'enregistrement officiel de votre dossier, vous recevez immédiatement une copie numérique (scan) de votre déclaration ou de votre certificat EAC par e-mail. Les originaux officiels vous sont ensuite expédiés sous quelques jours par courrier express sécurisé.

