Nous fournissons des extraits et certificats officiels du Registre du Commerce de Chypre avec traduction certifiée et apostille.
Quand les extraits du registre sont-ils nécessaires ?
Un extrait ou certificat officiel du registre du commerce est le principal document attestant le statut juridique d'une société et les pouvoirs de sa direction. Il est indispensable pour vérifier les informations légales d'une entreprise lors de toute démarche officielle auprès des administrations publiques, des tribunaux et des établissements financiers.
Principaux cas d'utilisation :
- obtenir des informations vérifiées sur des contreparties à Chypre dans le cadre d'opérations de commerce international ;
- rédiger et conclure des contrats de commerce extérieur ;
- immatriculer des sociétés et des filiales à participation étrangère ;
- réaliser des audits juridiques (due diligence) et vérifier l'historique de l'actionnariat ;
- introduire des actions en justice et prouver la capacité juridique d'un demandeur ou d'un défendeur devant un tribunal ;
- vérifier les pouvoirs de signature et la situation juridique d'un partenaire commercial ;
- ouvrir des comptes bancaires professionnels, obtenir des facilités de crédit et satisfaire aux contrôles de conformité KYC/LCB-FT ;
- réaliser des transactions immobilières ou enregistrer des modifications des statuts d'une société ;
- demander des visas de travail et des titres de séjour d'affaires.
Qu'est-ce que le Registre du Commerce de Chypre ?
Le Registre du Commerce de Chypre est tenu par le Département du Registraire des Sociétés et de la Propriété Intellectuelle (Department of Registrar of Companies and Intellectual Property), rattaché au ministère de l'Énergie, du Commerce et de l'Industrie de la République de Chypre. Il constitue la ressource publique officielle d'information de l'État. Toutes les personnes morales, sociétés de personnes, sociétés commerciales internationales et succursales étrangères exerçant une activité à Chypre sont soumises à une immatriculation obligatoire.
Le registre chypriote est structuré selon la forme de l'entité enregistrée :
- Sociétés à responsabilité limitée (Private / Public Limited Companies)
- Sociétés de personnes (General / Limited Partnerships)
- Succursales de sociétés étrangères (Overseas Companies)
- Noms commerciaux enregistrés (Business Names)
Le registre contient des dossiers sur plus de 250 000 sociétés. Les documents officiels issus du registre sont disponibles en grec et en anglais, ce qui facilite considérablement les démarches documentaires à l'international.
L'administration du Registre du Commerce de Chypre (Μητρώο Εταιρειών) est placée sous la tutelle du ministère de l'Énergie, du Commerce et de l'Industrie, dont le département spécialisé est chargé de la constitution, du suivi de conformité et de la radiation des entités chypriotes et étrangères.
Créé en 1923, le Registre du Commerce de Chypre permet aux personnes intéressées d'obtenir des données historiques et actuelles remontant à sa création. Depuis 2011, le registre est tenu intégralement sous forme électronique conformément aux directives de l'Union européenne.
Un extrait électronique du Registre du Commerce de Chypre (Company Printout / Profile) fournit en anglais des informations complètes et accessibles au public sur une entreprise. Toutefois, cette impression numérique est strictement informative et n'a pas de valeur juridique officielle pour les démarches formelles.
Pour commander un extrait, il convient de fournir la dénomination sociale exacte enregistrée et/ou son numéro d'immatriculation (Numéro HE). Si vous devez produire des actes de société devant des tribunaux, banques ou autorités publiques étrangers, vous devez commander des certificats papier certifiés délivrés par le Registraire. Chypre délivrant des certificats distincts pour chaque aspect juridique de l'entreprise, merci de préciser dans votre demande les informations dont vous avez besoin.
Particularités de l'obtention d'extraits et de certificats papier
Si vous avez besoin d'un document papier officiel revêtu d'un sceau de l'État (par exemple pour une apostille ou une présentation devant des tribunaux et des banques), un simple tirage numérique ne suffira pas.
L'obtention de documents papier officiels (Certified Copies) nécessite le dépôt d'une demande formelle auprès du bureau central du Département du Registraire des Sociétés à Nicosie. Contrairement aux extractions électroniques instantanées, les copies papier certifiées sont établies manuellement par le personnel des archives du Registraire, signées par un agent habilité, revêtues du cachet humide officiel du Département et remises au demandeur.
Cette procédure prend de quelques jours ouvrables à deux semaines (selon la charge de travail du Département et les éventuelles recherches d'archives) et donne lieu au paiement de droits gouvernementaux légaux. Ce format papier est obligatoire dès lors que le document doit être ultérieurement authentifié par une Apostille ou une légalisation consulaire.
Extraits et certificats disponibles auprès du Registre du Commerce de Chypre :
Un extrait du Registre du Commerce de Chypre (Company Printout / Profile) est un document électronique délivré par le Département du Registraire des Sociétés contenant les informations publiques relatives aux personnes morales chypriotes, sociétés de personnes, coopératives et succursales étrangères enregistrées. Il est établi en anglais à titre informatif et n'a pas de valeur juridique officielle.
Un extrait électronique du Registre du Commerce de Chypre contient :
- la dénomination sociale ;
- le numéro d'immatriculation (Numéro HE) ;
- la forme juridique ;
- l'adresse du siège social ;
- la date de constitution ;
- les administrateurs et le secrétaire général de la société (company secretary) ;
- les actionnaires / souscripteurs ;
- le capital social autorisé ;
- le statut actuel (Active, Struck off, Dissolved/Liquidated).
* Certaines informations peuvent être indisponibles pour certaines entités ou soumises à des frais supplémentaires de recherche d'archives.
Délai de traitement de la commande : à partir de 30 minutes.
Le Certificate of Incumbency est le document d'entreprise le plus complet disponible. Il s'agit d'un profil sociétaire consolidé certifié par un notaire public et authentifié par une apostille, lui conférant une pleine valeur probante pour sa production devant des tribunaux, banques et autorités fiscales étrangers.
Un Certificate of Incumbency de Chypre contient :
- la dénomination sociale ;
- le numéro d'immatriculation ;
- la forme juridique ;
- l'adresse du siège social ;
- la date de constitution ;
- les administrateurs et le secrétaire de la société ;
- les actionnaires ;
- le capital social autorisé et émis ;
- les informations sur les bénéficiaires effectifs (lorsqu'elles sont déclarées et accessibles).
* La disponibilité de certains champs dépend des dépôts effectués par la société.
Délai de traitement de la commande : à partir de 5 jours ouvrables.
Le Certificate of Incorporation atteste la constitution officielle d'une société en République de Chypre, confirmant sa date d'immatriculation et sa forme juridique. Disponible sous forme de copie du registre ou certifié par une apostille.
Contient :
- la dénomination sociale ;
- la date d'immatriculation ;
- la forme juridique.
Délai de traitement de la commande : à partir de 5 jours ouvrables.
Le Certificate of Registered Address confirme l'adresse légale officielle de la société à Chypre telle qu'enregistrée auprès du Registraire. Disponible sous forme de copie du registre ou avec apostille.
Contient :
- la dénomination sociale ;
- l'adresse du siège social.
Délai de traitement de la commande : à partir de 5 jours ouvrables.
Le Certificate of Directors and Secretary confirme les dirigeants actuels d'une société chypriote, en indiquant les noms (ou la dénomination sociale dans le cas d'un administrateur/secrétaire personne morale), les adresses personnelles ou professionnelles et la nationalité des administrateurs et du secrétaire. Peut être délivré à une date historique précise et certifié par une apostille.
Contient :
- la dénomination sociale ;
- les informations sur les administrateurs et le secrétaire de la société ;
- la date de délivrance.
Délai de traitement de la commande : à partir de 5 jours ouvrables.
Le Certificate of Shareholders atteste les associés enregistrés d'une société chypriote, en précisant les noms complets ou dénominations sociales des actionnaires ainsi que le nombre et la catégorie d'actions détenues. Peut également être demandé à une date antérieure afin de refléter l'actionnariat historique et être certifié par une apostille.
Remarque : Chypre autorise le recours à des administrateurs fiduciaires (nominee directors) et actionnaires fiduciaires (nominee shareholders) agréés. Le Certificate of Shareholders mentionne le propriétaire légal inscrit au registre ; en cas de recours à des services fiduciaires, le certificat indiquera la société fiduciaire ou de secrétariat chypriote.
Contient :
- la dénomination sociale ;
- les informations sur les actionnaires et la répartition du capital ;
- la date de délivrance.
Délai de traitement de la commande : à partir de 5 jours ouvrables.
Le Certificate of Good Standing est une attestation officielle de la situation juridique régulière d'une société et de son droit d'exercer ses activités à Chypre. La délivrance de ce certificat confirme que l'entité respecte toutes ses obligations légales de dépôt en vertu de la loi chypriote sur les sociétés et ne fait l'objet d'aucune procédure de liquidation, de faillite, de restructuration ou de radiation. Disponible avec apostille.
Contient :
- la dénomination sociale ;
- le statut actif et régulier (good standing).
Délai de traitement de la commande : à partir de 5 jours ouvrables.
Le Certificate of Dissolution confirme officiellement qu'une société a été liquidée et radiée du registre. Disponible avec apostille.
Contient :
- la dénomination sociale ;
- le fait de la dissolution ;
- la date effective de dissolution.
Délai de traitement de la commande : à partir de 5 jours ouvrables.
Le Certificate of Change of Name atteste officiellement l'historique des changements de nom d'une société. Disponible avec apostille.
Contient :
- l'ancienne dénomination sociale ;
- la nouvelle dénomination enregistrée ;
- la date du changement de dénomination.
Délai de traitement de la commande : à partir de 5 jours ouvrables.
Le Certificate of Capital est une attestation officielle délivrée par le Registraire certifiant le capital social autorisé et émis d'une société chypriote. Disponible avec apostille.
Contient :
- la dénomination sociale ;
- les détails du capital social.
Délai de traitement de la commande : à partir de 5 jours ouvrables.
Le Certificate of Tax Residence confirme qu'une société est immatriculée auprès de l'Administration fiscale de la République de Chypre, détient un numéro d'identification fiscale (TIC) valide, remplit ses obligations annuelles de déclaration fiscale et satisfait aux critères légaux de résidence fiscale (tels que la direction et le contrôle effectifs à Chypre). Il est requis pour bénéficier des avantages prévus par les conventions fiscales de non-double imposition (CDI) et peut être certifié par une apostille.
Délai de traitement de la commande : à partir de 5 jours ouvrables.
Des copies des actes de société déposés auprès du registre chypriote peuvent également être obtenues et certifiées par apostille sur demande.
Parmi les certificats supplémentaires disponibles auprès du registre figurent :
- Certificat de radiation administrative d'une société (Certificate of Striking Off a Company)
- Certificat de modification de l'objet social (Certificate of Alteration of Objects)
- Certificat de réduction du capital (Certificate of Reduction of Capital)
- Certificat d'absence de sûretés ou charges (Non-Encumbrance Certificate)
- Certificat d'enregistrement de sûreté / hypothèque (Certificate of Registration of Charge)
- Copies certifiées de résolutions sociales et de dépôts au registre
Délai de traitement de la commande : à partir de 30 minutes (pour les copies électroniques d'archives).
Le Memorandum and Articles of Association constitue l'acte constitutif et les statuts principaux signés lors de la création d'une société à Chypre. Les modifications ultérieures sont déposées sous forme de résolutions spéciales ou d'avenants distincts ; lorsqu'ils sont commandés avec légalisation, chaque avenant est apostillé individuellement et relié en un ensemble unique.
Délai de traitement de la commande : à partir de 30 minutes (copie électronique) / 2 à 3 semaines (avec apostille).
La Déclaration Annuelle (Formulaire HE32) accompagnée des États Financiers (Financial Statements) fournit les informations annuelles juridiques et financières de l'entreprise, y compris les détails sur les administrateurs, les actionnaires, les participations et le capital, établis selon les normes IFRS (généralement en anglais ou en grec) et assortis du rapport du commissaire aux comptes indépendant le cas échéant.
L'obtention de copies papier légalisées des états financiers peut nécessiter un délai sensiblement plus long, les dépôts faisant l'objet d'un contrôle formel par le Registraire avant certification.
En savoir plus sur les états financiers des sociétés chypriotes ici.
Délai de traitement de la commande : à partir de 30 minutes (copie électronique).
La recherche et l'obtention d'un extrait sont possibles selon les critères suivants :
- dénomination sociale complète ;
- dénomination partielle et numéro d'immatriculation (Numéro HE).
Documents relatifs aux sociétés liquidées et radiées
Les dossiers des sociétés ayant cessé leurs activités en République de Chypre ne sont pas définitivement supprimés de la base de données publique, mais transférés aux archives du Département du Registraire des Sociétés. Selon le motif juridique de la fermeture, une entité peut porter le statut Struck off (résultant le plus souvent d'une radiation administrative pour défaut de paiement de la taxe annuelle ou de dépôt des déclarations annuelles obligatoires) ou Dissolved (à la suite d'une liquidation volontaire formelle ou d'une décision judiciaire de dissolution).
Pour les entités fermées, nous récupérons des extraits d'archives ou des copies certifiées attestant le statut actuel de la personne morale. Ces documents sont fréquemment exigés devant des tribunaux, administrations fiscales et banques étrangers afin de prouver officiellement la fin de la capacité juridique d'une contrepartie, d'établir la dévolution successorale ou juridique, de passer en perte des créances irrécouvrables ou d'engager la responsabilité subsidiaire d'anciens dirigeants et personnes exerçant le contrôle. Les listes d'actionnaires, d'administrateurs et les statuts des sociétés chypriotes fermées demeurent accessibles et peuvent être obtenus sur support papier avec apostille pour vérifier la structure de propriété à toute date historique.
Principales formes juridiques des entreprises à Chypre
Personnes morales de type sociétés de capitaux :
- Δημόσια Εταιρεία Λίμιτεδ (PLC) — société anonyme
- Ιδιωτική Εταιρεία Περιορισμένης Ευθύνης (Ltd) — société à responsabilité limitée
Formes d'entreprises sans personnalité morale distincte :
- Ατομική επιχείρηση — entreprise individuelle / entrepreneur individuel
- Ομόρρυθμη Εταιρεία (GP) — société en nom collectif
- Ετερόρρυθμη Εταιρεία (LP) — société en commandite
Registre des Bénéficiaires Effectifs de Chypre (UBO Register & CyTBOR)
Chypre dispose d'un Registre centralisé des Bénéficiaires Effectifs (UBO Register) administré par le Département du Registraire des Sociétés. Il recense les informations relatives aux personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, plus de 25 % des actions ou des droits de vote d'une société, ou qui exercent un contrôle par d'autres moyens.
Les autorités chypriotes ont commencé à collecter les données relatives aux bénéficiaires effectifs le 26 février 2021. Conformément à la pratique juridique de l'Union européenne et aux arrêts de principe de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'accès du public au Registre UBO est strictement restreint. Pour obtenir des données issues de cette base, le demandeur (personne physique ou morale) doit prouver et justifier formellement un intérêt légitime. Chaque demande fait l'objet d'un examen individuel et peut être rejetée si la justification est jugée insuffisante. Les autorités publiques compétentes, les juridictions, les banques et les entités assujetties effectuant les diligences légales LCB-FT/KYC (notaires, avocats) conservent un accès réglementé.
En outre, Chypre tient un registre centralisé distinct pour les trusts exprès et constructions juridiques similaires — le Registre chypriote des bénéficiaires effectifs des trusts (CyTBOR) — placé sous la supervision de la Commission chypriote des opérations de bourse (CySEC). Le CyTBOR conserve des informations confidentielles concernant les constituants (settlors), fiduciaires (trustees), protecteurs et bénéficiaires. L'accès est strictement encadré par les règles européennes sur la protection de la vie privée : les autorités de contrôle, les tribunaux et les professionnels assujettis aux obligations de conformité (banques, avocats, auditeurs) bénéficient d'un accès réglementé, tandis que les tiers ne peuvent obtenir d'informations que sur preuve formelle et justification détaillée d'un intérêt légitime.
Autres registres importants à Chypre
Le Registre du Commerce de Chypre se concentre sur les sociétés commerciales et les sociétés de personnes, tandis que plusieurs structures spécialisées sont enregistrées auprès d'autorités dédiées. Si une entité ne figure pas au registre général, elle peut être inscrite dans l'un des registres suivants :
- Registre des Sociétés Coopératives : supervisé par l'Autorité des sociétés coopératives ;
- Registre des Organismes Caritatifs, Fondations et Associations : tenu par le ministère de l'Intérieur de Chypre ;
- Registre Maritime de Chypre (Cyprus Ships Registry) : administré par le vice-ministère de la Marine marchande.
États financiers annuels des entreprises à Chypre
En vertu de la loi chypriote sur les sociétés (Cap. 113), toutes les sociétés à responsabilité limitée immatriculées à Chypre (aussi bien les sociétés privées Ltd que les sociétés publiques PLC) sont tenues d'établir leurs états financiers annuels conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS, telles qu'adoptées par l'UE) et de les déposer par voie électronique auprès du Département du Registraire des Sociétés et de la Propriété Intellectuelle en tant qu'annexe obligatoire à leur Déclaration Annuelle (Formulaire HE32). Le premier formulaire HE32 doit être déposé dans les 18 mois suivant la constitution, et les déclarations suivantes doivent être soumises chaque année dans les 28 jours suivant l'Assemblée générale annuelle (et au plus tard 14 mois après la déclaration précédente), accompagnées des états financiers de l'exercice précédent en grec ou en anglais (cette obligation s'applique également aux sociétés inactives — dormant companies).
Les états financiers déposés auprès du Registraire sont accessibles au public et peuvent être obtenus au moyen de la dénomination sociale complète ou du numéro d'immatriculation (Numéro HE). Toutefois, leur disponibilité dépend de la forme juridique et du respect des obligations de dépôt : les entrepreneurs individuels (Self-Employed) et les sociétés de personnes composées de personnes physiques (General et Limited Partnerships sans associés personnes morales) ne déposent pas d'états financiers auprès du Registraire, et de nombreuses sociétés privées soumettent leur formulaire HE32 avec des retards importants, de sorte que les données financières récentes peuvent demeurer indisponibles jusqu'à l'engagement d'une procédure administrative de radiation.
Catégories d'entreprises, périmètre comptable et audit légal obligatoire
- Micro et petites entreprises (dispensées d'audit légal complet) : les sociétés ne dépassant pas au moins deux des trois seuils fixés (total du bilan de 3,4 millions d'EUR, chiffre d'affaires net de 7,0 millions d'EUR, effectif moyen de 50 salariés, ainsi que les micro-entités respectant les plafonds légaux) établissent des états financiers selon les normes IFRS (état de la situation financière, état du résultat global, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie et annexes) et peuvent opter pour un examen limité indépendant réalisé par un auditeur agréé plutôt qu'un audit complet (à l'exclusion des entités réglementées, des PLC et des sociétés mères/filiales tenues d'établir des comptes consolidés) ;
- Moyennes et grandes entreprises : les entités dépassant les seuils des petites entreprises (moyennes entreprises : total du bilan jusqu'à 20 millions d'EUR, chiffre d'affaires net jusqu'à 40 millions d'EUR, jusqu'à 250 salariés) déposent un jeu complet d'états financiers IFRS accompagné du rapport de gestion des administrateurs et du rapport du commissaire aux comptes indépendant ;
- Audit légal obligatoire : effectué par un contrôleur légal des comptes agréé à Chypre pour toutes les sociétés anonymes (PLC), banques, assureurs, moyennes et grandes entreprises, sociétés établissant des comptes consolidés ainsi que toute petite entreprise n'ayant pas opté pour l'examen légal limité.
Certification par Apostille des extraits de Chypre
Chypre a adhéré à la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers le 26 juillet 1972, et la Convention est entrée en vigueur le 30 avril 1973.
Par conséquent, les actes publics délivrés à Chypre sont éligibles à la légalisation simplifiée par apostille. Après une traduction certifiée, ces documents acquièrent une pleine valeur juridique dans tous les États signataires.
En règle générale, l'obtention d'un document certifié avec apostille prend environ deux semaines.
Comparaison entre extraits électroniques et certificats apostillés
| Caractéristique | Extrait électronique (PDF) | Certificat papier avec Apostille |
|---|---|---|
| Statut juridique | Impression numérique informative. Ne comporte pas de cachet humide et ne peut être légalisée. | Document papier officiel certifié par le Registraire et apostillé par le ministère de la Justice. |
| Force probante | Uniquement pour consultation informative et vérifications préliminaires de contrepartie. | Pleine valeur juridique devant les tribunaux, banques, registres et notaires étrangers. |
| Procédure de délivrance | Extraction électronique depuis la base de données du registre du commerce. | Demande formelle à Nicosie et légalisation physique auprès du ministère. |
| Délai de traitement | À partir de 30 minutes les jours ouvrables. | 2 à 3 semaines (délivrance + apostille + acheminement par coursier). |
| Coût | 20 € | à partir de 300 € |
Particularités des services fiduciaires (Nominee) à Chypre
Durée de validité d'un extrait du Registre de Chypre
La loi ne fixe pas de date d'expiration pour les extraits et certificats officiels délivrés par le Département du Registraire des Sociétés de Chypre ; ils reflètent la situation de la société à la date et à l'heure précises de leur délivrance. En pratique, toutefois, l'ancienneté acceptable du document est déterminée par l'organisme destinataire :
- Extrait électronique : à jour au moment du téléchargement. Idéal pour un contrôle préliminaire de contrepartie, une analyse financière ou la préparation de contrats. Généralement accepté pour les contrôles internes de conformité s'il date de moins de 7 jours.
- Certificat papier avec apostille : les tribunaux, banques et notaires étrangers exigent généralement que les certificats apostillés issus d'un registre du commerce étranger aient été délivrés dans les 30 jours (parfois jusqu'à 3 mois) précédant leur production ou légalisation.
Traduction assermentée de documents de Chypre
Les extraits et certificats du registre chypriote sont délivrés en anglais ou en grec et peuvent être traduits en français ou dans toute autre langue requise par un traducteur assermenté à Chypre ou en France / dans votre pays de destination. Schmidt & Schmidt propose des services complets de traduction juridique pour la documentation d'entreprise avec certification officielle ultérieure. Les tarifs de traduction sont calculés individuellement selon le volume du document.
Livraison des documents
Une fois un certificat de société délivré et apostillé, l'original physique doit souvent être expédié à l'étranger. Dans de tels cas, la rapidité d'acheminement et la sécurité de l'envoi sont primordiales.
Schmidt & Schmidt organise la livraison internationale par coursier de documents depuis Chypre vers le monde entier. Nous collaborons avec des transporteurs logistiques de confiance et utilisons des systèmes de suivi en temps réel, vous permettant de suivre votre envoi à chaque étape et garantissant une livraison ponctuelle au destinataire.
Les extraits et certificats du registre du commerce sont fournis dans le strict respect de la législation de la République de Chypre et de la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD).
Les demandes sont traitées dans un délai d'un jour ouvrable. La livraison par coursier des documents apostillés est facturée séparément selon les tarifs du transporteur.
Vous pouvez demander gratuitement une vérification préliminaire de l'immatriculation d'une société au Registre du Commerce de Chypre directement sur notre site Internet.
Vérification préliminaire gratuite et aperçu des prix
Nous proposons une vérification préliminaire gratuite et sans engagement afin de contrôler si la société ciblée est inscrite au Registre du Commerce de Chypre et quels documents peuvent être commandés :
- Vérification de l'inscription de la société et de son statut actuel dans le registre chypriote (Numéro HE)
- Disponibilité des certificats officiels, actes constitutifs et états financiers annuels
- Calcul précis des coûts totaux et des délais de traitement
- Fourniture d'un spécimen de document (si disponible)
| Service | Prix (hors TVA) |
|---|---|
| Extrait électronique du Registre du Commerce de Chypre (Company Printout / Profile) | 20,00 € |
| Déclaration Annuelle (HE32) avec États Financiers (copie électronique) | 30,00 € |
| Acte Constitutif et Statuts — Memorandum and Articles of Association (copie électronique) | 30,00 € |
| Certificats officiels du Registraire (Incorporation, Registered Address, Directors & Secretary, Shareholders, Good Standing, Dissolution, Change of Name, Capital, etc. — copie non légalisée) | 50,00 € |
| Certificats officiels du Registraire avec Apostille (hors livraison) | à partir de 300,00 € |
| Acte Constitutif et Statuts avec Apostille (hors livraison) | à partir de 300,00 € |
| Certificate of Incumbency (certifié devant notaire et apostillé, hors livraison) | 550,00 € |
| Déclaration Annuelle (HE32) avec États Financiers avec Apostille (hors livraison) | 550,00 € |
| Traduction assermentée de documents du grec / anglais vers le français | à partir de 50,00 € |
Tous les prix sont des prix nets en euros (€), hors TVA légale, et s'appliquent exclusivement aux clients professionnels et revendeurs (B2B). Pour les clients basés en Allemagne, la TVA allemande légale (19 %) est ajoutée. Pour les clients professionnels au sein de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (0 % de TVA). Les services fournis aux clients professionnels en dehors de l'UE ne sont généralement pas soumis à la TVA allemande. Les frais de livraison par coursier international pour les documents papier avec apostille sont calculés sur la base des dépenses réelles.