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    Schmidt & Schmidt est une société de conseil d'envergure internationale basée à Passau. Nous sommes spécialisés dans la légalisation et l'obtention de documents, ainsi que dans la certification EAC pour les exportations vers l'Union économique eurasiatique.

    Nous opérons depuis nos bureaux en Allemagne (Passau), en Turquie (Ankara), au Kazakhstan (Astana) et en Chine (Shanghai). Nos services sont disponibles en français, anglais, allemand, turc, chinois et dans d'autres langues. Plus de 10 000 projets réalisés depuis 2011.

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    Si vous souhaitez rejoindre une entreprise internationale dynamique, en pleine croissance et offrant d'excellentes opportunités d'évolution de carrière, nous serons ravis de recevoir votre CV.

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Extraits du registre du commerce des Îles Vierges britanniques

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Personne de contact

Ekaterina Shahanova

Ekaterina Shahanova

Consultant
+49 851 226 083 6
ekaterina.shahanova@schmidt-export.de

Table des matières

  1. À quoi servent les extraits du registre des Îles Vierges britanniques ?
  2. Documents disponibles auprès du registre des Îles Vierges britanniques
  3. Registre des administrateurs et des bénéficiaires effectifs (UBO) aux Îles Vierges britanniques
  4. Documents relatifs aux sociétés radiées et liquidées
  5. Formes juridiques des sociétés et critères de recherche aux BVI
  6. Comptes annuels et obligations financières aux BVI
  7. Apostille, traduction assermentée et envoi par coursier
  8. Vérification préliminaire gratuite et aperçu des prix
  9. Questions fréquemment posées (FAQ)
Extrait du registre du commerce des Îles Vierges britanniques (BVI)

Avec plus de 350 000 sociétés actives, les Îles Vierges britanniques (British Virgin Islands – BVI) figurent parmi les principaux centres mondiaux d'immatriculation de sociétés holding, de fonds d'investissement et de structures commerciales internationales. Si vous entamez des relations d'affaires avec une société des BVI, vérifiez des structures de détention ou devez produire des justificatifs auprès de banques ou de notaires, un extrait du registre du commerce des Îles Vierges britanniques à jour est indispensable.

Le registre des sociétés des Îles Vierges britanniques est tenu par le Registrar of Corporate Affairs au sein de l'autorité de régulation financière BVI Financial Services Commission (BVI FSC) via le système électronique VIRRGIN. Les extraits et certificats officiels sont délivrés en langue anglaise et attestent de manière juridiquement contraignante l'existence, le statut et les pouvoirs de représentation d'une société.

Sur le plan international, les BVI ont largement aligné leur législation sur les normes de l'OCDE et du GAFI/FATF (y compris les réformes du BVI Business Companies Act de 2022–2025 ainsi que les règles relatives à la substance économique) et ont été retirées dès octobre 2023 de la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives.

Service B2B sans inscription ni abonnement : Schmidt & Schmidt procure les extraits officiels du registre des Îles Vierges britanniques (Company Search Report, Certificate of Good Standing, List of Directors, actes constitutifs et statuts) au format numérique (PDF) ainsi qu'en original papier apostillé – incluant la traduction assermentée et l'apostille pour la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et l'international.

À quoi servent les extraits du registre des Îles Vierges britanniques ?

  • Conformité KYC, LCB-FT et AML : vérification sécurisée des partenaires commerciaux étrangers et des structures capitalistiques pour les banques, commissaires aux comptes et professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment.
  • Commerce international et conclusion de contrats : vérification de la capacité juridique (Good Standing) et des pouvoirs de signature des administrateurs avant la signature de contrats internationaux.
  • Ouvertures de comptes bancaires et opérations financières : présentation auprès des banques européennes et établissements de paiement dans le cadre des contrôles de conformité.
  • Actes notariés et formalités au greffe : justification de l'existence et des pouvoirs de représentation d'une société BVI devant les notaires, greffes des tribunaux de commerce et autorités publiques.
  • Procédures judiciaires et arbitrales : preuve de la capacité d'ester en justice devant les tribunaux étatiques ou les juridictions arbitrales internationales.

Documents disponibles auprès du registre des Îles Vierges britanniques

Extrait du registre du commerce (Company Search Report)

Spécimen Company Search Report des Îles Vierges britanniques

Le Company Search Report est le profil officiel de l'entreprise issu du registre électronique de la BVI Financial Services Commission. Le document est établi en anglais et reflète l'état actuel du registre au moment de la consultation.

L'extrait contient notamment les informations suivantes :
  • dénomination sociale complète et forme juridique ;
  • numéro d'immatriculation (Company Number) et date de constitution ;
  • secteur d'activité / objet social ;
  • siège social enregistré (Registered Office) et coordonnées de l'agent enregistré (Registered Agent) ;
  • informations relatives au capital social et aux actions émises ;
  • statut actuel ainsi que les mentions d'insolvabilité, de liquidation ou de radiation (Strike-Off) ;
  • historique des inscriptions au registre et liste des documents déposés ;
  • état du paiement des taxes annuelles gouvernementales.

* Certaines des informations mentionnées peuvent ne pas être accessibles au public selon la forme sociale ou nécessiter le paiement de droits supplémentaires.

Délai de traitement : 1 à 3 jours ouvrés (premier retour à partir de 30 minutes).

Certificat d'immatriculation (Certificate of Incorporation)

Certificate of Incorporation des Îles Vierges britanniques

Le Certificate of Incorporation est le certificat officiel de constitution et d'immatriculation d'une société aux Îles Vierges britanniques.

Le certificat d'immatriculation indique :
  • la dénomination complète de la société ;
  • la forme juridique (par ex. BVI Business Company) ;
  • le numéro d'immatriculation unique ;
  • la date officielle d'inscription au registre.

Délai de traitement : 1 à 3 jours ouvrés (copie) / env. 3 semaines (avec apostille).

Certificat de régularité et d'existence (Certificate of Good Standing)

Certificate of Good Standing des Îles Vierges britanniques

Le Certificate of Good Standing est le principal document officiel attestant de la capacité juridique et commerciale actuelle d'une société des BVI. Il confirme que l'entreprise est dûment immatriculée, qu'elle s'est acquittée de toutes ses taxes annuelles et qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure de liquidation ou de radiation.

Le certificat contient :
  • la dénomination sociale et le numéro d'immatriculation ;
  • la confirmation du statut juridique actif (Good Standing) à la date de délivrance.

Délai de traitement : 1 à 3 jours ouvrés (électronique) / env. 3 semaines (avec apostille).

Acte constitutif et Statuts (Memorandum & Articles of Association)

Memorandum and Articles of Association BVI

Copie certifiée conforme de l'acte constitutif (Memorandum of Association) et des statuts sociaux (Articles of Association) déposés auprès du registre, y compris les modifications enregistrées. Indispensable pour vérifier les règles internes de représentation, les catégories d'actions et les modalités de prise de décision.

Délai de traitement : 1 à 3 jours ouvrés (copie) / env. 3 semaines (avec apostille).

Certificat de dissolution (Certificate of Dissolution)

Certificate of Dissolution BVI

Le Certificate of Dissolution est le certificat officiel attestant de la clôture de la liquidation et de la radiation d'une société du registre des Îles Vierges britanniques.

Délai de traitement : 1 à 3 jours ouvrés (copie) / env. 3 semaines (avec apostille).

Autres certificats du registre (Special Worded Certificate, changement de nom)

Special Worded Certificate BVI

Sur demande, nous procurons d'autres certificats officiels et copies de pièces déposées auprès de la BVI FSC, notamment :

  • Special Worded Certificate : attestation établie sur mesure par le registre portant sur des mentions spécifiques figurant au dossier ;
  • Certificate of Name Change : certificat officiel confirmant le changement de dénomination sociale d'une société.

Délai de traitement : 1 à 3 jours ouvrés (copie) / env. 3 semaines (avec apostille).

Liste des administrateurs (List of Directors)

List of Directors BVI

La List of Directors est l'extrait officiel du registre des administrateurs d'une société des BVI.

L'extrait contient :
  • la dénomination sociale et le numéro d'immatriculation ;
  • les prénoms et noms des administrateurs actuellement en fonction ;
  • la date d'inscription de chaque administrateur au registre.

Délai de traitement : 1 à 3 jours ouvrés (électronique) / env. 3 semaines (avec apostille).

Registre des administrateurs et des bénéficiaires effectifs (UBO) aux Îles Vierges britanniques

L'accès aux données des sociétés aux Îles Vierges britanniques est légalement hiérarchisé selon les catégories d'informations :

  • Administrateurs actuels (accessibles au public) : depuis le 1er janvier 2023, les prénoms et noms des administrateurs en exercice de toutes les sociétés actives des BVI sont consultables contre paiement via le système VIRRGIN (document List of Directors). Les données personnelles complémentaires (adresses privées, dates de naissance, numéros de passeport) ainsi que les informations sur les anciens administrateurs demeurent confidentielles.
  • Associés et bénéficiaires effectifs (UBO – registre protégé) : les informations relatives aux actionnaires (Register of Members) et aux bénéficiaires effectifs ne sont pas librement accessibles au public. Conformément aux réformes du BVI Business Companies Act (entrées en vigueur en janvier 2025), les sociétés sont tenues de déposer leur registre des associés et leurs données UBO auprès du Registrar de manière sécurisée par l'intermédiaire de leur Registered Agent agréé.
Accès restreint aux données des associés et bénéficiaires effectifs (UBO) : le registre des associés (Register of Members) et les informations sur les bénéficiaires effectifs ne sont pas librement consultables par le public. L'accès direct est réservé exclusivement aux autorités publiques et organes de contrôle (notamment la BVI FSC, la Financial Investigation Agency – FIA ainsi que les autorités fiscales et judiciaires). Les tiers ne peuvent obtenir communication qu'en apportant la preuve documentaire d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT / AML) ; un simple intérêt commercial ne suffit pas.

Selon le droit des BVI, est considérée comme bénéficiaire effectif toute personne physique qui, directement ou indirectement :

  • détient ou contrôle 10 % ou plus des actions ou des droits de vote de la société ;
  • a le droit de nommer ou de révoquer la majorité du conseil d'administration (Board of Directors) ;
  • exerce d'une autre manière un contrôle effectif sur la gestion de l'entreprise.

Documents relatifs aux sociétés radiées et liquidées

Les informations concernant les sociétés radiées ou liquidées demeurent conservées dans les archives du Registrar of Corporate Affairs. Selon les réformes en vigueur, les sociétés radiées du registre pour non-paiement des taxes annuelles ou défaut de Registered Agent (Struck Off) sont réputées dissoutes immédiatement à compter de la date de publication de l'avis correspondant. La preuve en est apportée par un Company Search Report à jour portant mention du statut ou — après clôture d'une liquidation régulière — par le certificat officiel Certificate of Dissolution.

Le registre des associés et des UBO n'étant pas public, la justification de l'ancienne structure de détention d'une société radiée nécessite une démarche juridique spécifique (demande auprès de l'ancien Registered Agent, consultation des actes de liquidation ou ordonnance de communication de la BVI High Court).

Formes juridiques des sociétés et critères de recherche aux BVI

Le droit des sociétés des Îles Vierges britanniques prévoit notamment les formes d'entreprises suivantes :

Forme juridique aux BVI Explication / Particularités
BVI Business Company (BC) – Company Limited by Shares Société de capitaux standard pour le commerce international, les participations et les holdings (mention : Ltd., Corp., Inc., S.A. ou GmbH)
Company Limited by Guarantee Société à responsabilité limitée à la garantie de ses membres (principalement pour fondations, associations et organismes à but non lucratif)
Unlimited Company Société à responsabilité illimitée des associés (mention : Unlimited / Unltd)
Restricted Purposes Company (RPC) Société à objet restreint dédiée à la titrisation et aux financements structurés (mention : (SPV) Limited)
Segregated Portfolio Company (SPC) Société à compartiments séparés (Protected Cells), répandue pour les fonds d'investissement et compagnies d'assurance
Limited Partnership (LP) Société en commandite régie par le Limited Partnership Act (fréquente pour les fonds de private equity et de capital-risque)
Foreign Company Succursale ou bureau de représentation immatriculé aux BVI d'une société étrangère
BVI Trusts (y compris VISTA Trusts) Structures fiduciaires régies par la Common Law ou la loi spéciale BVI Trusts Act

Critères de recherche et mention relative aux consultations payantes

La recherche dans le registre des Îles Vierges britanniques s'effectue à partir de la dénomination sociale complète ou du numéro d'immatriculation.

Remarque importante concernant la taxe officielle de recherche : toute interrogation dans le système électronique VIRRGIN de la BVI FSC est soumise à une redevance gouvernementale. Si une recherche ne donne aucun résultat en raison d'informations erronées ou de l'inexistence de la société au registre, les droits officiels de recherche ne sont pas remboursés par l'administration.

Comptes annuels et obligations financières aux BVI

Conformément au BVI Business Companies Act, toutes les sociétés immatriculées sont tenues de conserver une comptabilité régulière et de remettre chaque année, dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l'exercice (jusqu'au 30 septembre pour un exercice calqué sur l'année civile), un rapport financier (Annual Financial Return) à leur Registered Agent. Les normes comptables admises comprennent notamment les IFRS, les US GAAP ou les UK GAAP ; aucun audit légal n'est requis pour les sociétés ordinaires.

Absence de publicité des bilans : les états financiers aux BVI ne sont pas accessibles aux tiers. L'Annual Financial Return est conservé exclusivement par le Registered Agent et n'est pas déposé au registre du commerce. Seuls les bilans des établissements financiers agréés sont consultables sur le site de la BVI FSC ; les bilans des sociétés commerciales ordinaires des BVI ne peuvent être obtenus qu'auprès de la société elle-même.

Apostille, traduction assermentée et envoi par coursier

Apostille des Îles Vierges britanniques

Le Royaume-Uni a étendu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 aux Îles Vierges britanniques le 24 février 1965 (entrée en vigueur le 25 avril 1965). Tous les documents délivrés par le Registrar of Corporate Affairs peuvent ainsi être authentifiés par une Apostille en vue de leur production en France, en Belgique, en Suisse et dans tous les autres États contractants. La procédure d'apostille directement aux BVI prend généralement environ 3 semaines (hors délai d'acheminement par coursier).

  • Durée de validité : légalement, les extraits du registre des BVI ne comportent pas de date d'expiration. Toutefois, les banques, notaires et greffes n'acceptent généralement, dans le cadre des vérifications KYC ou d'actes authentiques, que des extraits et Certificates of Good Standing datant de moins de 30 à 90 jours.
  • Traduction assermentée : tous les documents des BVI sont établis en anglais. Pour leur présentation auprès des administrations, notaires ou tribunaux francophones, nous réalisons sur demande une traduction professionnelle et assermentée en français.
  • Expédition internationale par coursier : les originaux papier apostillés sont expédiés en toute sécurité par coursier express international (avec suivi) directement à votre adresse.

Vérification préliminaire gratuite et aperçu des prix

Avant toute commande payante, nous effectuons pour vous une vérification préliminaire gratuite et sans engagement :

  • Vérification de l'existence et du statut actuel de la société au registre des BVI (BVI FSC)
  • Contrôle de la disponibilité des documents du registre et des informations sur les administrateurs
  • Indication précise des coûts totaux et des délais de traitement
  • Fourniture d'un spécimen de document (le cas échéant)
Prestation Prix (hors TVA)
Extrait du registre du commerce (Company Search Report) au format PDF 90,00 €
Certificat d'immatriculation (Certificate of Incorporation) 90,00 €
Certificat de régularité (Certificate of Good Standing) 100,00 €
Extrait du registre des administrateurs (List of Directors) 100,00 €
Acte constitutif et Statuts (Memorandum & Articles of Association) à partir de 90,00 €
Certificat de dissolution (Certificate of Dissolution) et autres certificats 90,00 €
Extrait BVI, certificat ou List of Directors avec Apostille (hors frais d'envoi) 750,00 €
Traduction assermentée de documents de l'anglais vers le français à partir de 50,00 €

Tous les prix sont des prix nets en euros (€), hors TVA légale, et s'appliquent exclusivement aux clients professionnels et revendeurs (B2B). Pour les clients basés en Allemagne, la TVA allemande légale (19 %) est ajoutée. Pour les clients professionnels au sein de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (0 % de TVA). Les prestations fournies aux clients professionnels en dehors de l'UE ne sont généralement pas soumises à la TVA allemande. Les frais de livraison par coursier international pour les documents papier avec apostille sont calculés sur la base des dépenses réelles.

Questions fréquemment posées (FAQ)

1. Les associés et bénéficiaires effectifs (UBO) d'une société des BVI sont-ils accessibles au public ?

Non. Le registre des associés (Register of Members) et le registre des bénéficiaires effectifs (UBO) des Îles Vierges britanniques ne sont pas librement accessibles au public. Seuls les prénoms et noms des administrateurs actuels sont consultables publiquement via le document List of Directors. L'accès aux données UBO n'est accordé aux tiers que sur justification documentaire d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML).

2. Quels documents des BVI sont exigés par les banques, notaires ou greffes ?

Pour les opérations juridiquement contraignantes (ouverture de compte bancaire, acquisition immobilière, immatriculation de filiale ou procédure judiciaire), les notaires, tribunaux et banques exigent généralement l'association d'un Certificate of Good Standing récent (attestant l'existence et la régularité de la société) et de la List of Directors (attestant les pouvoirs de représentation) – chacun en original papier revêtu de l'Apostille des BVI et accompagné d'une traduction assermentée en français.

3. Les comptes annuels (bilans) des sociétés des BVI sont-ils consultables ?

Non. Bien que les sociétés des BVI soient tenues de remettre chaque année un Annual Financial Return à leur Registered Agent, ces états financiers ne sont pas publiés au registre du commerce et restent inaccessibles aux tiers (à l'exception des établissements financiers réglementés placés sous la supervision de la BVI FSC).

4. Combien de temps prend l'obtention de documents du registre BVI avec Apostille ?

Les extraits électroniques du registre (PDF) sont envoyés par e-mail sous 1 à 3 jours ouvrés. L'émission de l'original papier physique et l'apposition de l'Apostille directement aux Îles Vierges britanniques prennent environ 3 semaines, auxquelles s'ajoute le délai d'acheminement par coursier international.
mis à jour: 20 novembre 2026
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Commentaires client

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Сте…

5Star

15 octobre 2026

Истребовали справку о несудимости из Грузии с апостилем и переводом. Все этапы отслеживались, менеджер всегда был на связи.

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Chr…

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14 octobre 2026

Sehr empfehlenswert! Für meine Eheschliessung in der Schweiz brauchte ich eine neue Geburtsurkunde und eine Ledigkeitsbescheinigung aus Russland, jeweils mit Apostille und beglaubigter Übersetzung ins Deutsche. Schmidt & Schmidt hat alles für mich erledigt, und die Unterlagen entsprachen genau den Anforderungen des Zivilstandsamts.

Ein ganz besonderer Dank geht an Frau Kravtcova. Sie hat mich freundlich, kompetent und geduldig betreut und alle meine Fragen schnell beantwortet. Vielen herzlichen Dank!

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12 octobre 2026

Schmidt & Schmidt habe ich damit beauftragt, eine apostillierte Geburtsurkunde aus Russland zu besorgen. Sehr unkomplizierter Service, schnelle Abwicklung, zügiges Antworten! Großer Dank gilt Frau Kravtcova: sehr professionell!

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Qu'est-ce qu'un registre du commerce?

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Apostille et légalisation consulaire des documents étrangers

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Tous les documents doivent être légalisés pour être utilisés à l’étranger. La Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers réunit 115 pays dans le monde et permet une procédure simplifiée de légalisation sous la forme de l’apostille. Les documents certifiés par une apostille acquièrent une valeur juridique dans tous les États parties à la Convention après une traduction certifiée.

À ce jour, 115 pays ont ratifié la Convention. Schmidt & Schmidt propose son assistance pour la légalisation et l’apposition de l’apostille sur les documents officiels pouvant être requis par les tribunaux ou les notaires.

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Lorsque des documents étrangers doivent être présentés aux autorités locales, une traduction certifiée est requise. Ces documents doivent donc être traduits et signés par un traducteur assermenté, puis certifiés par un notaire, un tribunal ou toute autre autorité.

Nous travaillons avec des traducteurs assermentés qualifiés et vous offrons des traductions certifiées de divers documents tels que des contrats, des extraits de registres commerciaux, des décisions judiciaires et des certificats en plusieurs langues.

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