Si vous devez utiliser à l'étranger un acte délivré en Chine continentale — par exemple en vue d'un mariage, d'études, d'un visa de travail, d'une naturalisation ou d'activités commerciales —, une Apostille est généralement requise. Depuis l'adhésion de la Chine à la Convention Apostille de La Haye (entrée en vigueur le 7 novembre 2023), l'apostille remplace l'ancienne et longue procédure de légalisation consulaire entre tous les États contractants.
Les documents chinois tels que les actes de naissance, actes de mariage, diplômes, relevés de notes universitaires, extraits de casier judiciaire, licences commerciales, documents d'entreprise et procurations doivent être dûment authentifiés avant d'être présentés aux autorités étrangères, universités, tribunaux, banques ou services d'immigration.
Une apostille est un certificat officiel qui atteste la véracité de la signature, du sceau et de la qualité du signataire d'un acte public. Elle ne certifie pas l'exactitude du contenu du document lui-même, mais uniquement son origine formelle en vue de son utilisation à l'étranger.
En Chine continentale, l'apostille est délivrée sous la forme d'un certificat supplémentaire joint au dossier documentaire. Les autorités compétentes sont le Ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine (MFA) ou les Bureaux locaux des Affaires étrangères habilités (Foreign Affairs Offices, FAO), selon le lieu d'émission de l'acte public ou notarié. Un document original délivré à l'étranger ne devient pas un acte chinois du simple fait que son titulaire réside en Chine.
公证书) est d'abord établi à partir de l'original ou d'un scan, puis l'apostille est apposée sur cet acte notarié. Schmidt & Schmidt prend en charge l'intégralité des démarches en Chine pour les particuliers et les entreprises : obtention des documents, certification notariale, apostille (ou légalisation consulaire) et envoi par courrier international.
La légalisation consulaire demeure nécessaire lorsque le document est destiné à un État à l'égard duquel la Convention Apostille de La Haye ne s'applique pas dans ses relations avec la Chine et qu'aucune dispense n'est prévue. La procédure appropriée dépend donc du pays de destination, de la nature et de la langue du document, des signatures et cachets présents ainsi que des exigences de l'organisme destinataire à l'étranger.
À quoi ressemble une apostille chinoise ?
L'apostille chinoise se présente sous la forme d'un certificat additionnel solidement relié au dossier notarié ou officiel. Elle confirme l'authenticité de la signature, du sceau et de la fonction de l'agent qui a signé ou certifié l'acte d'origine, sans toutefois garantir automatiquement son acceptation si l'autorité destinataire impose des règles particulières de format ou d'ancienneté.
Une apostille chinoise comporte généralement les mentions suivantes :
- la mention « Apostille » et la référence à la Convention de La Haye de 1961 ;
- des indications rédigées en chinois, anglais et français ;
- le pays d'émission (République populaire de Chine), ainsi que le lieu et la date de délivrance ;
- le nom et la qualité de la personne ayant signé l'acte public ou le certificat notarié ;
- la dénomination de l'autorité ou de l'institution dont le sceau ou timbre est apposé sur l'acte ;
- le nom de l'autorité compétente délivrant l'apostille (MFA ou FAO local) ;
- le cachet et la signature de l'agent habilité à délivrer l'apostille ;
- un numéro unique d'apostille ainsi qu'un code QR permettant la vérification en ligne.
L'authenticité de toute apostille chinoise peut être vérifiée à tout moment grâce au code QR ou via le portail officiel de vérification en ligne du Ministère des Affaires étrangères de Chine.
Quels documents chinois peuvent être apostillés ?
Un large éventail de documents chinois peut être préparé en vue de l'apostille, à condition qu'ils puissent être convertis sous la forme d'un acte notarié ou d'une certification officielle requise pour un usage international. Les catégories les plus fréquentes comprennent les actes d'état civil, les documents scolaires et universitaires, les extraits de casier judiciaire ainsi que les documents d'entreprise et commerciaux.
L'élément déterminant n'est pas seulement l'existence du document, mais son admissibilité à une certification notariale ou officielle en Chine. Les actes sous seing privé doivent comporter des signatures et cachets valides, tandis que les actes publics doivent respecter la forme officielle réglementaire. Si un établissement chinois a délivré un document uniquement en langue étrangère, il convient de vérifier au préalable auprès du notaire si une version en chinois ou une attestation complémentaire de l'organisme émetteur est exigée.
Faut-il obtenir le document avant de demander l'apostille ?
Dans de nombreux cas, l'acte requis n'est pas encore en votre possession ou doit être réédité — notamment pour les extraits de casier judiciaire, les extraits récents du registre du commerce, les certificats de capacité matrimoniale ou les duplicatas d'actes d'état civil.
Schmidt & Schmidt intervient non seulement pour l'apostille, mais aussi — lorsque cela est juridiquement et matériellement possible — pour l'obtention préalable des documents en Chine, leur certification notariale, la traduction et l'expédition par courrier international.
Pour plus de détails sur certaines catégories d'actes, consultez nos guides dédiés à l'obtention d'extraits du registre du commerce et de documents d'entreprise de Chine ainsi qu'à l'obtention et la légalisation d'un certificat de capacité matrimoniale en Chine.
Procédure d'apostille des documents en Chine
Étape 1 : Préparer l'acte notarié (公证书) ou le certificat commercial
Pour les documents personnels courants tels que les diplômes, actes de naissance ou extraits de casier judiciaire, la voie habituelle consiste à faire établir d'abord un acte notarié chinois (公证书), sur lequel l'apostille sera ensuite apposée. Un acte notarié peut certifier un fait, une signature ou une copie ; ces formes ne sont pas interchangeables et doivent être choisies à l'avance en fonction de l'usage prévu.
Indiquez impérativement au notaire le pays de destination, l'objet de la démarche et les exigences de l'organisme destinataire. Selon le format requis, une certification notariale supplémentaire attestant la conformité de la traduction au texte chinois original peut être nécessaire (souvent appelée certification simple ou double en pratique).
Pour une demande sur place, il convient de présenter le document original, le passeport et les justificatifs demandés par l'étude notariale. Si le document d'origine n'est pas rédigé en chinois, vérifiez au préalable la procédure admissible. Bien qu'une traduction soit généralement intégrée au dossier notarié, elle ne remplace pas toujours une traduction assermentée exigée dans le pays de destination.
Documents d'entreprise et commerciaux (CCPIT)
Selon la nature du document et son utilisation prévue, les documents d'entreprise nécessitent soit un acte notarié, soit un certificat commercial délivré par le Conseil chinois pour la promotion du commerce international (CCPIT). Le CCPIT constitue une voie de certification distincte et ne délivre pas d'actes notariés.
Les pièces requises comprennent généralement la licence commerciale (Business License), un justificatif des pouvoirs de représentation, une pièce d'identité et le document original signé et revêtu du cachet de la société. Notez que le fondateur de l'entreprise et son représentant légal (Legal Representative) ne sont pas nécessairement la même personne.
Étape 2 : Dépôt en vue de l'apostille auprès du Ministère des Affaires étrangères ou du FAO
Les apostilles sur les actes publics de Chine continentale sont délivrées par le Ministère des Affaires étrangères de la RPC (MFA) ou par les Bureaux locaux des Affaires étrangères autorisés (Foreign Affairs Offices). La compétence territoriale dépend de la circonscription dans laquelle l'acte notarié ou le certificat a été délivré ; tous les bureaux locaux ne sont pas habilités à émettre des apostilles.
Pour la préparation notariale, l'article 30 de la Loi sur le notariat de la RPC prévoit un délai légal pouvant aller jusqu'à 15 jours ouvrables après acceptation lorsque toutes les conditions sont réunies (hors délais de vérification complémentaire) ; en pratique, l'établissement de l'acte notarié prend souvent environ 5 jours ouvrables. Pour l'apostille proprement dite, les délais et tarifs indicatifs sont les suivants :
| Procédure / Autorité | Délai de traitement (après acceptation) | Frais officiels du Ministère des Affaires étrangères |
|---|---|---|
| Procédure ordinaire (MFA Pékin) | 4 jours ouvrables | 50 RMB (documents privés) / 100 RMB (documents commerciaux) |
| Procédure urgente (MFA Pékin) | 2 jours ouvrables | + 50 RMB de supplément d'urgence par document |
| Exemple régional : Bureau des Affaires étrangères de Shanghai (SFASC) | 3 jours ouvrables en procédure ordinaire (depuis le 22 juin 2026, hors jour de dépôt) / 2 jours ouvrables en urgence | Selon le barème régional en vigueur |
Remarque : Ces délais concernent uniquement l'étape d'apostille après acceptation du dossier ; s'y ajoutent les délais d'obtention des documents, de certification notariale, de traduction et d'acheminement par courrier.
Étape 3 : Vérification du dossier finalisé avant l'expédition
Vérifiez attentivement les noms, dates, numéros de documents et la traduction avant l'envoi des originaux. Des erreurs de traduction peuvent survenir en pratique, et l'apostille ne certifie pas l'exactitude de la traduction.
Nous contrôlons le dossier finalisé et vous envoyons des scans pour vérification complémentaire avant l'expédition internationale. Cela permet de corriger toute anomalie tant que les documents se trouvent encore en Chine. L'apostille elle-même peut être vérifiée sur le portail officiel de vérification du Ministère des Affaires étrangères de Chine à l'aide du code QR ou des numéros de certificat.
Apostille électronique (e-Apostille) en Chine
Le 18 juin 2025, le Ministère des Affaires étrangères de Chine a lancé un projet pilote d'apostille électronique portant sur les certificats d'origine délivrés par le CCPIT. Selon le communiqué officiel, l'apostille électronique et l'apostille papier ont la même valeur juridique, et ce service sera progressivement étendu. Ce projet pilote ne couvre toutefois pas actuellement les actes notariés personnels ; l'éligibilité doit être vérifiée au cas par cas.
Légalisation des diplômes et documents scolaires chinois pour l'étranger
Les documents scolaires et universitaires chinois — notamment les diplômes d'études supérieures (Licence, Master, Doctorat), certificats de fin d'études, relevés de notes et attestations d'inscription — sont demandés à l'étranger pour les admissions universitaires, la reconnaissance des qualifications, les visas de travail et les vérifications professionnelles.
En Chine, l'apostille n'est pas apposée directement sur le diplôme original. Dans la majorité des cas, un acte notarié chinois est établi, l'étude notariale exigeant souvent une authentification préalable auprès de l'établissement émetteur ou d'un portail officiel de vérification académique (tel que CHESICC). L'apostille est ensuite apposée sur cet acte notarié.
Pour une présentation détaillée de la vérification, de la certification notariale, de l'apostille, des exigences de traduction et de la reconnaissance des diplômes chinois à l'étranger, consultez notre guide consacré à l'apostille et la légalisation des diplômes et documents académiques de Chine.
Légalisation des extraits de casier judiciaire chinois pour l'étranger
L'extrait de casier judiciaire chinois (Certificate of No Criminal Record) est fréquemment exigé à l'étranger dans le cadre de demandes de titre de séjour, de procédures d'immigration, de naturalisation, de permis de travail, de mariage ou d'accès à des professions réglementées.
La procédure générale comporte trois étapes :
- Certification notariale : L'attestation délivrée par le bureau compétent de la Sécurité publique (PSB) est authentifiée par un notaire chinois, généralement accompagnée d'une traduction. Le pays de destination doit être précisé dès ce stade.
- Apostille : Si la Convention Apostille de La Haye s'applique entre la Chine et le pays de destination, l'acte notarié est apostillé auprès du Ministère des Affaires étrangères ou d'un Bureau local des Affaires étrangères habilité.
- Légalisation consulaire : Si la Convention ne s'applique pas au pays de destination, l'acte est authentifié par l'autorité chinoise compétente puis légalisé par le consulat du pays destinataire en Chine.
La durée globale dépend de l'obtention préalable ou non de l'attestation policière, de la ville concernée, de l'historique de résidence du demandeur et des vérifications notariales. Les extraits de casier judiciaire n'étant généralement acceptés que pendant 3 à 6 mois après leur délivrance, une planification rigoureuse est indispensable. Retrouvez tous les détails dans notre guide sur l'obtention d'un extrait de casier judiciaire en Chine.
Quels problèmes peuvent survenir lors d'une demande d'apostille effectuée seul en Chine ?
En pratique, les difficultés n'apparaissent généralement pas lors de la délivrance de l'apostille elle-même, mais en amont : lors de l'obtention des actes, de la rédaction de l'acte notarié, de la traduction ou du dépôt.
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1
Mauvais type d'acte notarié
Si le pays de destination n'est pas indiqué au notaire au préalable, une forme inadaptée est souvent établie (par exemple une simple copie certifiée conforme au lieu d'une attestation de fait), entraînant un refus à l'étranger. -
2
Document non éligible à la certification
Les documents originaux rédigés en langue étrangère ou dépourvus de cachet officiel conforme ne peuvent pas être directement certifiés par les notaires chinois ni par le CCPIT. -
3
Traduction non reconnue à l'étranger
La traduction intégrée au dossier notarié chinois ne remplace généralement pas une traduction assermentée exigée par les administrations en France, en Belgique ou en Suisse. -
4
Mauvais lieu de dépôt
Un acte notarié ne peut être apostillé qu'auprès du Bureau des Affaires étrangères (FAO) de la province dans laquelle le notaire instrumentaire a son siège. -
5
Expiration de la durée de validité
Les pièces telles que les extraits de casier judiciaire ou certificats de célibat perdent souvent leur validité au bout de 3 à 6 mois ; tout retard impose de recommencer l'ensemble de la procédure. -
6
Omission d'exigences spécifiques du pays de destination
Même lorsque l'apostille est régulièrement délivrée, l'organisme destinataire à l'étranger peut imposer des conditions propres de format, d'ancienneté ou de vérification complémentaire (comme un rapport CHESICC).
Anciens ressortissants chinois ayant changé de nationalité
Lorsqu'un registre chinois désigne le titulaire sous son ancien nom chinois ou son ancien numéro d'identité chinois, l'étude notariale exige généralement des justificatifs reliant cette identité antérieure à son passeport étranger actuel. Pour une première évaluation, veuillez nous communiquer l'ensemble des anciens documents d'identité disponibles (tels que l'ancienne carte d'identité chinoise ou le livret de résidence familiale 户口本), les actes de changement de nom ainsi que le certificat de naturalisation.
Dans ces situations, un certificat de radiation du registre des ménages (户籍注销证明) peut s'avérer pertinent. La nécessité de ce document et ses modalités d'obtention auprès du commissariat de police compétent (PSB) doivent être vérifiées au cas par cas auprès du notaire et de l'autorité locale.
Bureaux des Affaires étrangères (Foreign Affairs Offices) par province
Le Bureau local des Affaires étrangères (FAO) compétent dépend du lieu d'émission de l'acte notarié ou du certificat commercial. Les bureaux locaux agissent dans le cadre des compétences déléguées par le Ministère des Affaires étrangères (MFA) ; le MFA à Pékin est habilité à traiter les actes provenant de toute la Chine continentale. Consultez la liste officielle des autorités compétentes pour la Chine continentale (HCCH) ainsi que les portails de services locaux (par exemple pour Shanghai le Shanghai Foreign Affairs Service Centre) pour vérifier les adresses et règles de dépôt en vigueur.
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province de l'Anhui
Adresse : Hefei, Ma'anshan Road 509, Provincial Government Service Centre, Bâtiment C, 1er étage, Hall 1, Guichet 6
Autorité : Service des apostilles du Ministère des Affaires étrangères
Adresse : Pékin, District de Chaoyang, Chaoyangmen Outer Street 18, Full Link Plaza, Tour B, 11e étage
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Ville de Chongqing
Adresse : Chongqing, District de Yubei, Honghu East Road 57
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Fujian
Adresse : Fuzhou, Hualin Road 97, Bâtiment du Bureau des Affaires étrangères du Fujian, Hall de service, 2e étage
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Gansu
Adresse : Lanzhou, Nanchang Road 805
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Guangdong
Adresse : Guangzhou, District de Haizhu, Chigang, Youlin 1st Road 2
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Région autonome zhuang du Guangxi
Adresse : Nanning, District de Qingxiu, Yibin Road 6, Government Service Centre, 2e étage, Guichet 5
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Guizhou
Adresse : Guiyang, District de Guanshanhu, Guanshan West Road 172
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province de Hainan
Adresse : Haikou, Wuzhishan South Road 3, Provincial Government Service Centre, 2e étage
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Hebei
Adresse : Shijiazhuang, Shifan Street 75, Administration provinciale, Minxin Plaza, Bâtiment B, Bureau 103
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Heilongjiang
Adresse : Harbin, District de Nangang, Gogol Street 300
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Henan
Adresse : Zhengzhou, Jinshui Road 15
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Hubei
Adresse : Wuhan, District de Wuchang, Bayi Road 3
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Hunan
Adresse : Changsha, Shaoshan North Road 12, Xianghui Building, 3e étage
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de Mongolie-Intérieure
Adresse : Hohhot, Xinhua Avenue 63, Bâtiment 8, Aile Ouest, Bureau 104
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Jiangsu
Adresse : Nanjing, Hanzhongmen Avenue 145, 2e étage, Zone F
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Jiangxi
Adresse : Nanchang, District de Honggutan, North Longpan Street 993, Provincial Government Service Centre, 4e étage
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Jilin
Adresse : Changchun, Renmin Avenue 9999, Provincial Government Service Centre, 1er étage
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Liaoning
Adresse : Shenyang, District de Huanggu, Huanghe South Avenue 96-6
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Région autonome hui du Ningxia
Adresse : Yinchuan, Fenghuang North Street 106
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Qinghai
Adresse : Xining, Jiefang Road 14
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Shaanxi
Adresse : Xi'an, District de Beilin, Huancheng East Road, Section Sud 1, Productivity Building, 3e étage, Hall Nord
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Shandong
Adresse : Jinan, District de Lixia, Qianfoshan West Road 28-1, Hall de service du Bureau des Affaires étrangères du Shandong
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Ville de Shanghai
Adresse : Shanghai, District de Jing'an, Huashan Road 228, Guidu Office Building, 1er étage, Bureau 104
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Shanxi
Adresse : Taiyuan, Yingze Avenue 366, Hall de traitement documentaire, 2e étage
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Sichuan
Adresse : Chengdu, 1er périphérique (1st Ring Road), Section Est 3, n° 100
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Ville de Tianjin
Adresse : Tianjin, District de Hexi, Youyi North Road, Guangyin Building, 2e étage
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Région autonome du Tibet
Adresse : Lhassa, Linkuo North Road 11
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Région autonome ouïghoure du Xinjiang
Adresse : Urumqi, District de Tianshan, East Ring Road 226
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Yunnan
Adresse : Kunming, Daguan Road 230
Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Zhejiang
Adresse : Hangzhou, Shifan Road 1
Légalisation consulaire des documents chinois pour l'étranger
Lorsque la Convention Apostille de La Haye ne s'applique pas entre la Chine et le pays de destination (par exemple pour les Émirats arabes unis, le Qatar ou la Thaïlande), une légalisation consulaire en plusieurs étapes (« légalisation par ambassade ») demeure exigée à la place de l'apostille, sauf dispense applicable. Consultez au préalable le tableau d'état de la HCCH.
La procédure habituelle comprend trois étapes :
- préparation de l'acte notarié chinois approprié (ou de toute autre certification admissible) accompagné de la traduction requise ;
- surlégalisation par le Ministère des Affaires étrangères de la RPC (MFA) ou l'autorité chinoise habilitée ;
- légalisation finale auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination en Chine.
La représentation diplomatique du pays de destination fixe ses propres règles en matière de forme documentaire, de traduction et de dépôt. La légalisation atteste l'authenticité de la signature ou du cachet officiel, mais ne garantit ni la reconnaissance du contenu ni une validité illimitée de l'acte sous-jacent.
Principales différences entre l'apostille et la légalisation consulaire
| Critère | Apostille | Légalisation consulaire |
|---|---|---|
| Effet juridique | Remplace la légalisation consulaire pour les actes couverts par la Convention entre États contractants (notamment France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada). Les exigences de l'organisme destinataire restent applicables. | Requise lorsque la Convention ne s'applique pas entre les États concernés (sous réserve d'exemptions bilatérales). |
| Complexité de la procédure | Moyenne : Notaire/CCPIT + Ministère des Affaires étrangères (MFA) ou FAO local habilité. | Élevée : Notaire + Ministère des Affaires étrangères + Ambassade/Consulat du pays de destination en Chine. |
| Certification préalable | Pour les actes privés courants en Chine, un acte notarié est généralement établi au préalable. | La préparation notariale ou officielle requise dépend du document et du pays de destination. |
| Légalisation par la mission diplomatique du pays de destination | Aucune démarche auprès du consulat du pays de destination n'est requise. | Obligatoire en tant qu'étape finale de la procédure de légalisation. |
Obtention de documents depuis la Chine
Si des documents originaux importants ont été perdus ou endommagés, ou si des copies récentes sont exigées, nos conseillers vous accompagnent pour obtenir à distance de nouveaux actes en Chine et organisent leur expédition par courrier dans le monde entier.
Traduction assermentée de documents de Chine
La traduction intégrée à un acte notarié chinois (公证书) et la traduction exigée par l'administration destinataire à l'étranger répondent à des finalités procédurales distinctes. Selon l'organisme concerné, la traduction notariée chinoise peut être acceptée ou une traduction assermentée réalisée par un traducteur agréé dans le pays de destination peut être exigée.
La traduction nécessite-t-elle sa propre apostille ?
Il n'existe pas de règle générale selon laquelle toute traduction doit faire l'objet d'une apostille distincte. Tout dépend de l'auteur et du mode de certification de la traduction, de la structure du dossier notarié et des exigences de l'institution destinataire. Vérifiez avant de commander une traduction dans le pays de destination si la page de l'apostille doit également être traduite.
Comment commander votre apostille chinoise via Schmidt & Schmidt
Transmettez-nous les scans du document et de votre passeport, ainsi que le pays de destination et l'usage prévu. Joignez toute instruction écrite de l'organisme destinataire et indiquez-nous l'adresse de livraison souhaitée pour les documents finalisés.
Nous examinons vos pièces, définissons la procédure juridiquement sécurisée et vous adressons avant le début de la prestation la liste des documents requis, une estimation réaliste des délais ainsi qu'un devis transparent. Une fois la certification achevée, nous contrôlons le dossier et vous envoyons des scans pour vérification préalable avant d'organiser l'expédition par courrier international.
Sources officielles
- HCCH : Texte intégral de la Convention Apostille de La Haye de 1961
- HCCH : Tableau d'état des États contractants et notifications en vigueur
- HCCH : Autorités compétentes en matière d'apostille pour la Chine continentale
- Gouvernement de la RPC / MFA : Informations sur la légalisation et l'apostille
- Ministère des Affaires étrangères de la RPC (MFA) : Portail officiel de vérification des apostilles
- Loi sur le notariat de la RPC (incluant l'article 30 relatif aux délais de traitement)
- Bureau des Affaires étrangères de Shanghai : Guide sur la procédure d'apostille
- Shanghai Foreign Affairs Service Centre : Réduction des délais de traitement à compter du 22 juin 2026
- MFA : Annonce du projet pilote d'apostille électronique du 17 juin 2025
Informations vérifiées le 16 octobre 2026. Veuillez confirmer les exigences et délais en vigueur pour votre document spécifique avant le dépôt de la demande.
Questions fréquentes (FAQ)
公证书), sur lequel l'apostille est ensuite apposée.
Pour les documents commerciaux, la certification préalable s'effectue auprès de la chambre de commerce CCPIT.