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    Schmidt & Schmidt est une société de conseil d'envergure internationale basée à Passau. Nous sommes spécialisés dans la légalisation et l'obtention de documents, ainsi que dans la certification EAC pour les exportations vers l'Union économique eurasiatique.

    Nous opérons depuis nos bureaux en Allemagne (Passau), en Turquie (Ankara), au Kazakhstan (Astana) et en Chine (Shanghai). Nos services sont disponibles en français, anglais, allemand, turc, chinois et dans d'autres langues. Plus de 10 000 projets réalisés depuis 2011.

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Apostille en Chine : conditions, procédure, tarifs et délais

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Apostille et légalisation consulaire des documents
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Personne de contact

Maria Kutasova

Maria Kutasova


Associate
+49 851 226 08 34
maria.kutasova@schmidt-export.de

Table des matières

  1. À quoi ressemble une apostille chinoise ?
  2. Quels documents chinois peuvent être apostillés ?
  3. Faut-il obtenir le document avant de demander l'apostille ?
  4. Procédure d'apostille des documents en Chine
  5. Légalisation des diplômes et documents scolaires chinois pour l'étranger
  6. Légalisation des extraits de casier judiciaire chinois pour l'étranger
  7. Quels problèmes peuvent survenir lors d'une demande d'apostille effectuée seul en Chine ?
  8. Anciens ressortissants chinois ayant changé de nationalité
  9. Bureaux des Affaires étrangères (Foreign Affairs Offices) par province
  10. Légalisation consulaire des documents chinois pour l'étranger
  11. Obtention de documents depuis la Chine
  12. Traduction assermentée de documents de Chine
  13. Comment commander votre apostille chinoise via Schmidt & Schmidt
  14. Sources officielles
  15. Questions fréquentes (FAQ)
Apostille et légalisation en Chine

Si vous devez utiliser à l'étranger un acte délivré en Chine continentale — par exemple en vue d'un mariage, d'études, d'un visa de travail, d'une naturalisation ou d'activités commerciales —, une Apostille est généralement requise. Depuis l'adhésion de la Chine à la Convention Apostille de La Haye (entrée en vigueur le 7 novembre 2023), l'apostille remplace l'ancienne et longue procédure de légalisation consulaire entre tous les États contractants.

Les documents chinois tels que les actes de naissance, actes de mariage, diplômes, relevés de notes universitaires, extraits de casier judiciaire, licences commerciales, documents d'entreprise et procurations doivent être dûment authentifiés avant d'être présentés aux autorités étrangères, universités, tribunaux, banques ou services d'immigration.

La Chine et la Convention Apostille de La Haye : La Chine a adhéré à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers le 8 mars 2023 ; depuis le 7 novembre 2023, la Convention s'applique officiellement en Chine continentale. Les actes publics chinois couverts par la Convention et destinés à un autre État contractant (notamment la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et le Canada) nécessitent désormais une apostille au lieu d'une légalisation consulaire, sauf dispense bilatérale applicable. Vous pouvez consulter les dates d'entrée en vigueur et les réserves éventuelles dans le tableau d'état officiel de la HCCH. Remarque : Hong Kong et Macao conservent leurs propres procédures d'apostille, déjà en vigueur de longue date.
Une apostille est un certificat officiel qui atteste la véracité de la signature, du sceau et de la qualité du signataire d'un acte public. Elle ne certifie pas l'exactitude du contenu du document lui-même, mais uniquement son origine formelle en vue de son utilisation à l'étranger.

En Chine continentale, l'apostille est délivrée sous la forme d'un certificat supplémentaire joint au dossier documentaire. Les autorités compétentes sont le Ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine (MFA) ou les Bureaux locaux des Affaires étrangères habilités (Foreign Affairs Offices, FAO), selon le lieu d'émission de l'acte public ou notarié. Un document original délivré à l'étranger ne devient pas un acte chinois du simple fait que son titulaire réside en Chine.

Remarque pratique importante et service clé en main : En Chine, l'apostille n'est généralement pas apposée directement sur le document original. Pour les actes courants tels que les actes de naissance, diplômes, extraits de casier judiciaire ou extraits du registre du commerce, un acte notarié chinois (公证书) est d'abord établi à partir de l'original ou d'un scan, puis l'apostille est apposée sur cet acte notarié. Schmidt & Schmidt prend en charge l'intégralité des démarches en Chine pour les particuliers et les entreprises : obtention des documents, certification notariale, apostille (ou légalisation consulaire) et envoi par courrier international.

La légalisation consulaire demeure nécessaire lorsque le document est destiné à un État à l'égard duquel la Convention Apostille de La Haye ne s'applique pas dans ses relations avec la Chine et qu'aucune dispense n'est prévue. La procédure appropriée dépend donc du pays de destination, de la nature et de la langue du document, des signatures et cachets présents ainsi que des exigences de l'organisme destinataire à l'étranger.

À quoi ressemble une apostille chinoise ?

Spécimen d'apostille de Chine

L'apostille chinoise se présente sous la forme d'un certificat additionnel solidement relié au dossier notarié ou officiel. Elle confirme l'authenticité de la signature, du sceau et de la fonction de l'agent qui a signé ou certifié l'acte d'origine, sans toutefois garantir automatiquement son acceptation si l'autorité destinataire impose des règles particulières de format ou d'ancienneté.

Une apostille chinoise comporte généralement les mentions suivantes :

  • la mention « Apostille » et la référence à la Convention de La Haye de 1961 ;
  • des indications rédigées en chinois, anglais et français ;
  • le pays d'émission (République populaire de Chine), ainsi que le lieu et la date de délivrance ;
  • le nom et la qualité de la personne ayant signé l'acte public ou le certificat notarié ;
  • la dénomination de l'autorité ou de l'institution dont le sceau ou timbre est apposé sur l'acte ;
  • le nom de l'autorité compétente délivrant l'apostille (MFA ou FAO local) ;
  • le cachet et la signature de l'agent habilité à délivrer l'apostille ;
  • un numéro unique d'apostille ainsi qu'un code QR permettant la vérification en ligne.

L'authenticité de toute apostille chinoise peut être vérifiée à tout moment grâce au code QR ou via le portail officiel de vérification en ligne du Ministère des Affaires étrangères de Chine.

Quels documents chinois peuvent être apostillés ?

Un large éventail de documents chinois peut être préparé en vue de l'apostille, à condition qu'ils puissent être convertis sous la forme d'un acte notarié ou d'une certification officielle requise pour un usage international. Les catégories les plus fréquentes comprennent les actes d'état civil, les documents scolaires et universitaires, les extraits de casier judiciaire ainsi que les documents d'entreprise et commerciaux.

L'élément déterminant n'est pas seulement l'existence du document, mais son admissibilité à une certification notariale ou officielle en Chine. Les actes sous seing privé doivent comporter des signatures et cachets valides, tandis que les actes publics doivent respecter la forme officielle réglementaire. Si un établissement chinois a délivré un document uniquement en langue étrangère, il convient de vérifier au préalable auprès du notaire si une version en chinois ou une attestation complémentaire de l'organisme émetteur est exigée.

Actes d'état civil

Requis pour un mariage à l'étranger, un regroupement familial, un titre de séjour, une naturalisation ou une succession.

  • Actes de naissance et certificats notariés de naissance
  • Actes de mariage et certificats notariés de mariage
  • Actes ou jugements de divorce et certificats notariés correspondants
  • Actes de décès, certificats de célibat et attestations de lien de parenté

Diplômes et documents académiques

Requis pour les études à l'étranger, la reconnaissance des diplômes, les visas de travail et les vérifications par les employeurs.

  • Diplômes de fin d'études et grades universitaires (Licence, Master, Doctorat)
  • Relevés de notes universitaires (Transcripts of Records)
  • Certificats de scolarité et attestations de réussite
  • Bulletins scolaires et autres justificatifs de formation

Extraits de casier judiciaire

Requis pour les procédures d'immigration, titres de séjour, permis de travail, naturalisations et professions réglementées.

  • Attestations délivrées par les bureaux de la Sécurité publique (PSB) (Certificate of No Criminal Record)
  • Certificats notariés d'absence d'antécédents judiciaires établis sur cette base
  • Validité généralement limitée à 3 à 6 mois à compter de la date d'émission
  • Format précis déterminé par l'organisme destinataire à l'étranger

Documents d'entreprise et commerciaux

Requis pour la création de sociétés à l'étranger, l'ouverture de comptes bancaires, les litiges, les investissements et les procurations.

  • Licences commerciales (Business Licenses) et extraits du registre du commerce
  • Procurations et déclarations d'entreprise
  • Statuts constitutifs et résolutions du conseil d'administration
  • Contrats commerciaux, factures et certificats d'origine

Faut-il obtenir le document avant de demander l'apostille ?

Dans de nombreux cas, l'acte requis n'est pas encore en votre possession ou doit être réédité — notamment pour les extraits de casier judiciaire, les extraits récents du registre du commerce, les certificats de capacité matrimoniale ou les duplicatas d'actes d'état civil.

Schmidt & Schmidt intervient non seulement pour l'apostille, mais aussi — lorsque cela est juridiquement et matériellement possible — pour l'obtention préalable des documents en Chine, leur certification notariale, la traduction et l'expédition par courrier international.

Pour plus de détails sur certaines catégories d'actes, consultez nos guides dédiés à l'obtention d'extraits du registre du commerce et de documents d'entreprise de Chine ainsi qu'à l'obtention et la légalisation d'un certificat de capacité matrimoniale en Chine.

Veuillez noter : Tous les documents chinois ne peuvent pas être retirés par un mandataire sans formalités spécifiques. Selon la province et la nature de l'acte, la présence personnelle du demandeur, une procuration originale, des pièces d'identité ou des confirmations complémentaires de l'autorité émettrice peuvent être exigées. Transmettez-nous au préalable les éléments dont vous disposez afin que nous vérifiions la faisabilité dans votre situation.

Procédure d'apostille des documents en Chine

Étape 1 : Préparer l'acte notarié (公证书) ou le certificat commercial

Acte notarié de décès en Chine

Pour les documents personnels courants tels que les diplômes, actes de naissance ou extraits de casier judiciaire, la voie habituelle consiste à faire établir d'abord un acte notarié chinois (公证书), sur lequel l'apostille sera ensuite apposée. Un acte notarié peut certifier un fait, une signature ou une copie ; ces formes ne sont pas interchangeables et doivent être choisies à l'avance en fonction de l'usage prévu.

Indiquez impérativement au notaire le pays de destination, l'objet de la démarche et les exigences de l'organisme destinataire. Selon le format requis, une certification notariale supplémentaire attestant la conformité de la traduction au texte chinois original peut être nécessaire (souvent appelée certification simple ou double en pratique).

Pour une demande sur place, il convient de présenter le document original, le passeport et les justificatifs demandés par l'étude notariale. Si le document d'origine n'est pas rédigé en chinois, vérifiez au préalable la procédure admissible. Bien qu'une traduction soit généralement intégrée au dossier notarié, elle ne remplace pas toujours une traduction assermentée exigée dans le pays de destination.

Demande depuis l'étranger : Dans notre pratique, de nombreux dossiers peuvent être lancés sur la base de scans et d'une procuration écrite sous seing privé. Lors de l'instruction, le notaire peut néanmoins demander des pièces complémentaires, des originaux ou une procuration notariée. Nous confirmons les exigences initiales après examen de vos documents et assurons le suivi des éventuelles demandes complémentaires.

Documents d'entreprise et commerciaux (CCPIT)

Selon la nature du document et son utilisation prévue, les documents d'entreprise nécessitent soit un acte notarié, soit un certificat commercial délivré par le Conseil chinois pour la promotion du commerce international (CCPIT). Le CCPIT constitue une voie de certification distincte et ne délivre pas d'actes notariés.

Les pièces requises comprennent généralement la licence commerciale (Business License), un justificatif des pouvoirs de représentation, une pièce d'identité et le document original signé et revêtu du cachet de la société. Notez que le fondateur de l'entreprise et son représentant légal (Legal Representative) ne sont pas nécessairement la même personne.

Étape 2 : Dépôt en vue de l'apostille auprès du Ministère des Affaires étrangères ou du FAO

Les apostilles sur les actes publics de Chine continentale sont délivrées par le Ministère des Affaires étrangères de la RPC (MFA) ou par les Bureaux locaux des Affaires étrangères autorisés (Foreign Affairs Offices). La compétence territoriale dépend de la circonscription dans laquelle l'acte notarié ou le certificat a été délivré ; tous les bureaux locaux ne sont pas habilités à émettre des apostilles.

Pour la préparation notariale, l'article 30 de la Loi sur le notariat de la RPC prévoit un délai légal pouvant aller jusqu'à 15 jours ouvrables après acceptation lorsque toutes les conditions sont réunies (hors délais de vérification complémentaire) ; en pratique, l'établissement de l'acte notarié prend souvent environ 5 jours ouvrables. Pour l'apostille proprement dite, les délais et tarifs indicatifs sont les suivants :

Procédure / Autorité Délai de traitement (après acceptation) Frais officiels du Ministère des Affaires étrangères
Procédure ordinaire (MFA Pékin) 4 jours ouvrables 50 RMB (documents privés) / 100 RMB (documents commerciaux)
Procédure urgente (MFA Pékin) 2 jours ouvrables + 50 RMB de supplément d'urgence par document
Exemple régional : Bureau des Affaires étrangères de Shanghai (SFASC) 3 jours ouvrables en procédure ordinaire (depuis le 22 juin 2026, hors jour de dépôt) / 2 jours ouvrables en urgence Selon le barème régional en vigueur

Remarque : Ces délais concernent uniquement l'étape d'apostille après acceptation du dossier ; s'y ajoutent les délais d'obtention des documents, de certification notariale, de traduction et d'acheminement par courrier.

Étape 3 : Vérification du dossier finalisé avant l'expédition

Vérifiez attentivement les noms, dates, numéros de documents et la traduction avant l'envoi des originaux. Des erreurs de traduction peuvent survenir en pratique, et l'apostille ne certifie pas l'exactitude de la traduction.

Nous contrôlons le dossier finalisé et vous envoyons des scans pour vérification complémentaire avant l'expédition internationale. Cela permet de corriger toute anomalie tant que les documents se trouvent encore en Chine. L'apostille elle-même peut être vérifiée sur le portail officiel de vérification du Ministère des Affaires étrangères de Chine à l'aide du code QR ou des numéros de certificat.

Apostille électronique (e-Apostille) en Chine

Le 18 juin 2025, le Ministère des Affaires étrangères de Chine a lancé un projet pilote d'apostille électronique portant sur les certificats d'origine délivrés par le CCPIT. Selon le communiqué officiel, l'apostille électronique et l'apostille papier ont la même valeur juridique, et ce service sera progressivement étendu. Ce projet pilote ne couvre toutefois pas actuellement les actes notariés personnels ; l'éligibilité doit être vérifiée au cas par cas.

Légalisation des diplômes et documents scolaires chinois pour l'étranger

Exemple de diplôme chinois

Les documents scolaires et universitaires chinois — notamment les diplômes d'études supérieures (Licence, Master, Doctorat), certificats de fin d'études, relevés de notes et attestations d'inscription — sont demandés à l'étranger pour les admissions universitaires, la reconnaissance des qualifications, les visas de travail et les vérifications professionnelles.

En Chine, l'apostille n'est pas apposée directement sur le diplôme original. Dans la majorité des cas, un acte notarié chinois est établi, l'étude notariale exigeant souvent une authentification préalable auprès de l'établissement émetteur ou d'un portail officiel de vérification académique (tel que CHESICC). L'apostille est ensuite apposée sur cet acte notarié.

Pour une présentation détaillée de la vérification, de la certification notariale, de l'apostille, des exigences de traduction et de la reconnaissance des diplômes chinois à l'étranger, consultez notre guide consacré à l'apostille et la légalisation des diplômes et documents académiques de Chine.

Légalisation des extraits de casier judiciaire chinois pour l'étranger

Exemple d'extrait de casier judiciaire chinois

L'extrait de casier judiciaire chinois (Certificate of No Criminal Record) est fréquemment exigé à l'étranger dans le cadre de demandes de titre de séjour, de procédures d'immigration, de naturalisation, de permis de travail, de mariage ou d'accès à des professions réglementées.

La procédure générale comporte trois étapes :

  • Certification notariale : L'attestation délivrée par le bureau compétent de la Sécurité publique (PSB) est authentifiée par un notaire chinois, généralement accompagnée d'une traduction. Le pays de destination doit être précisé dès ce stade.
  • Apostille : Si la Convention Apostille de La Haye s'applique entre la Chine et le pays de destination, l'acte notarié est apostillé auprès du Ministère des Affaires étrangères ou d'un Bureau local des Affaires étrangères habilité.
  • Légalisation consulaire : Si la Convention ne s'applique pas au pays de destination, l'acte est authentifié par l'autorité chinoise compétente puis légalisé par le consulat du pays destinataire en Chine.

La durée globale dépend de l'obtention préalable ou non de l'attestation policière, de la ville concernée, de l'historique de résidence du demandeur et des vérifications notariales. Les extraits de casier judiciaire n'étant généralement acceptés que pendant 3 à 6 mois après leur délivrance, une planification rigoureuse est indispensable. Retrouvez tous les détails dans notre guide sur l'obtention d'un extrait de casier judiciaire en Chine.

Quels problèmes peuvent survenir lors d'une demande d'apostille effectuée seul en Chine ?

En pratique, les difficultés n'apparaissent généralement pas lors de la délivrance de l'apostille elle-même, mais en amont : lors de l'obtention des actes, de la rédaction de l'acte notarié, de la traduction ou du dépôt.

  • 1

    Mauvais type d'acte notarié

    Si le pays de destination n'est pas indiqué au notaire au préalable, une forme inadaptée est souvent établie (par exemple une simple copie certifiée conforme au lieu d'une attestation de fait), entraînant un refus à l'étranger.
  • 2

    Document non éligible à la certification

    Les documents originaux rédigés en langue étrangère ou dépourvus de cachet officiel conforme ne peuvent pas être directement certifiés par les notaires chinois ni par le CCPIT.
  • 3

    Traduction non reconnue à l'étranger

    La traduction intégrée au dossier notarié chinois ne remplace généralement pas une traduction assermentée exigée par les administrations en France, en Belgique ou en Suisse.
  • 4

    Mauvais lieu de dépôt

    Un acte notarié ne peut être apostillé qu'auprès du Bureau des Affaires étrangères (FAO) de la province dans laquelle le notaire instrumentaire a son siège.
  • 5

    Expiration de la durée de validité

    Les pièces telles que les extraits de casier judiciaire ou certificats de célibat perdent souvent leur validité au bout de 3 à 6 mois ; tout retard impose de recommencer l'ensemble de la procédure.
  • 6

    Omission d'exigences spécifiques du pays de destination

    Même lorsque l'apostille est régulièrement délivrée, l'organisme destinataire à l'étranger peut imposer des conditions propres de format, d'ancienneté ou de vérification complémentaire (comme un rapport CHESICC).
Pourquoi faire appel à un spécialiste ? Chacune de ces erreurs peut entraîner le rejet des documents, des frais inutiles et plusieurs semaines de retard. Nos spécialistes déterminent avant le lancement du dossier la nature exacte de l'acte, la forme notariale appropriée et la voie de dépôt compétente afin de limiter les risques de rejet et les délais évitables. L'appréciation finale de la recevabilité appartient toujours à l'institution destinataire.

Anciens ressortissants chinois ayant changé de nationalité

Exemple de livret Hukou chinois

Lorsqu'un registre chinois désigne le titulaire sous son ancien nom chinois ou son ancien numéro d'identité chinois, l'étude notariale exige généralement des justificatifs reliant cette identité antérieure à son passeport étranger actuel. Pour une première évaluation, veuillez nous communiquer l'ensemble des anciens documents d'identité disponibles (tels que l'ancienne carte d'identité chinoise ou le livret de résidence familiale 户口本), les actes de changement de nom ainsi que le certificat de naturalisation.

Dans ces situations, un certificat de radiation du registre des ménages (户籍注销证明) peut s'avérer pertinent. La nécessité de ce document et ses modalités d'obtention auprès du commissariat de police compétent (PSB) doivent être vérifiées au cas par cas auprès du notaire et de l'autorité locale.

Bureaux des Affaires étrangères (Foreign Affairs Offices) par province

Le Bureau local des Affaires étrangères (FAO) compétent dépend du lieu d'émission de l'acte notarié ou du certificat commercial. Les bureaux locaux agissent dans le cadre des compétences déléguées par le Ministère des Affaires étrangères (MFA) ; le MFA à Pékin est habilité à traiter les actes provenant de toute la Chine continentale. Consultez la liste officielle des autorités compétentes pour la Chine continentale (HCCH) ainsi que les portails de services locaux (par exemple pour Shanghai le Shanghai Foreign Affairs Service Centre) pour vérifier les adresses et règles de dépôt en vigueur.

Province de l'Anhui

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province de l'Anhui

Adresse : Hefei, Ma'anshan Road 509, Provincial Government Service Centre, Bâtiment C, 1er étage, Hall 1, Guichet 6

Ville de Pékin

Autorité : Service des apostilles du Ministère des Affaires étrangères

Adresse : Pékin, District de Chaoyang, Chaoyangmen Outer Street 18, Full Link Plaza, Tour B, 11e étage

Ville de Chongqing

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Ville de Chongqing

Adresse : Chongqing, District de Yubei, Honghu East Road 57

Province du Fujian

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Fujian

Adresse : Fuzhou, Hualin Road 97, Bâtiment du Bureau des Affaires étrangères du Fujian, Hall de service, 2e étage

Province du Gansu

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Gansu

Adresse : Lanzhou, Nanchang Road 805

Province du Guangdong

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Guangdong

Adresse : Guangzhou, District de Haizhu, Chigang, Youlin 1st Road 2

Région autonome zhuang du Guangxi

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Région autonome zhuang du Guangxi

Adresse : Nanning, District de Qingxiu, Yibin Road 6, Government Service Centre, 2e étage, Guichet 5

Province du Guizhou

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Guizhou

Adresse : Guiyang, District de Guanshanhu, Guanshan West Road 172

Province de Hainan

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province de Hainan

Adresse : Haikou, Wuzhishan South Road 3, Provincial Government Service Centre, 2e étage

Province du Hebei

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Hebei

Adresse : Shijiazhuang, Shifan Street 75, Administration provinciale, Minxin Plaza, Bâtiment B, Bureau 103

Province du Heilongjiang

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Heilongjiang

Adresse : Harbin, District de Nangang, Gogol Street 300

Province du Henan

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Henan

Adresse : Zhengzhou, Jinshui Road 15

Province du Hubei

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Hubei

Adresse : Wuhan, District de Wuchang, Bayi Road 3

Province du Hunan

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Hunan

Adresse : Changsha, Shaoshan North Road 12, Xianghui Building, 3e étage

Région autonome de Mongolie-Intérieure

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de Mongolie-Intérieure

Adresse : Hohhot, Xinhua Avenue 63, Bâtiment 8, Aile Ouest, Bureau 104

Province du Jiangsu

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Jiangsu

Adresse : Nanjing, Hanzhongmen Avenue 145, 2e étage, Zone F

Province du Jiangxi

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Jiangxi

Adresse : Nanchang, District de Honggutan, North Longpan Street 993, Provincial Government Service Centre, 4e étage

Province du Jilin

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Jilin

Adresse : Changchun, Renmin Avenue 9999, Provincial Government Service Centre, 1er étage

Province du Liaoning

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Liaoning

Adresse : Shenyang, District de Huanggu, Huanghe South Avenue 96-6

Région autonome hui du Ningxia

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Région autonome hui du Ningxia

Adresse : Yinchuan, Fenghuang North Street 106

Province du Qinghai

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Qinghai

Adresse : Xining, Jiefang Road 14

Province du Shaanxi

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Shaanxi

Adresse : Xi'an, District de Beilin, Huancheng East Road, Section Sud 1, Productivity Building, 3e étage, Hall Nord

Province du Shandong

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Shandong

Adresse : Jinan, District de Lixia, Qianfoshan West Road 28-1, Hall de service du Bureau des Affaires étrangères du Shandong

Ville de Shanghai

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Ville de Shanghai

Adresse : Shanghai, District de Jing'an, Huashan Road 228, Guidu Office Building, 1er étage, Bureau 104

Province du Shanxi

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Shanxi

Adresse : Taiyuan, Yingze Avenue 366, Hall de traitement documentaire, 2e étage

Province du Sichuan

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Sichuan

Adresse : Chengdu, 1er périphérique (1st Ring Road), Section Est 3, n° 100

Ville de Tianjin

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Ville de Tianjin

Adresse : Tianjin, District de Hexi, Youyi North Road, Guangyin Building, 2e étage

Région autonome du Tibet

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Région autonome du Tibet

Adresse : Lhassa, Linkuo North Road 11

Région autonome ouïghoure du Xinjiang

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Région autonome ouïghoure du Xinjiang

Adresse : Urumqi, District de Tianshan, East Ring Road 226

Province du Yunnan

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Yunnan

Adresse : Kunming, Daguan Road 230

Province du Zhejiang

Autorité : Bureau des Affaires étrangères de la Province du Zhejiang

Adresse : Hangzhou, Shifan Road 1

Légalisation consulaire des documents chinois pour l'étranger

Légalisation consulaire de documents en Chine

Lorsque la Convention Apostille de La Haye ne s'applique pas entre la Chine et le pays de destination (par exemple pour les Émirats arabes unis, le Qatar ou la Thaïlande), une légalisation consulaire en plusieurs étapes (« légalisation par ambassade ») demeure exigée à la place de l'apostille, sauf dispense applicable. Consultez au préalable le tableau d'état de la HCCH.

La procédure habituelle comprend trois étapes :

  1. préparation de l'acte notarié chinois approprié (ou de toute autre certification admissible) accompagné de la traduction requise ;
  2. surlégalisation par le Ministère des Affaires étrangères de la RPC (MFA) ou l'autorité chinoise habilitée ;
  3. légalisation finale auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination en Chine.

La représentation diplomatique du pays de destination fixe ses propres règles en matière de forme documentaire, de traduction et de dépôt. La légalisation atteste l'authenticité de la signature ou du cachet officiel, mais ne garantit ni la reconnaissance du contenu ni une validité illimitée de l'acte sous-jacent.

Principales différences entre l'apostille et la légalisation consulaire

Critère Apostille Légalisation consulaire
Effet juridique Remplace la légalisation consulaire pour les actes couverts par la Convention entre États contractants (notamment France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada). Les exigences de l'organisme destinataire restent applicables. Requise lorsque la Convention ne s'applique pas entre les États concernés (sous réserve d'exemptions bilatérales).
Complexité de la procédure Moyenne : Notaire/CCPIT + Ministère des Affaires étrangères (MFA) ou FAO local habilité. Élevée : Notaire + Ministère des Affaires étrangères + Ambassade/Consulat du pays de destination en Chine.
Certification préalable Pour les actes privés courants en Chine, un acte notarié est généralement établi au préalable. La préparation notariale ou officielle requise dépend du document et du pays de destination.
Légalisation par la mission diplomatique du pays de destination Aucune démarche auprès du consulat du pays de destination n'est requise. Obligatoire en tant qu'étape finale de la procédure de légalisation.

Obtention de documents depuis la Chine

Si des documents originaux importants ont été perdus ou endommagés, ou si des copies récentes sont exigées, nos conseillers vous accompagnent pour obtenir à distance de nouveaux actes en Chine et organisent leur expédition par courrier dans le monde entier.

Traduction assermentée de documents de Chine

La traduction intégrée à un acte notarié chinois (公证书) et la traduction exigée par l'administration destinataire à l'étranger répondent à des finalités procédurales distinctes. Selon l'organisme concerné, la traduction notariée chinoise peut être acceptée ou une traduction assermentée réalisée par un traducteur agréé dans le pays de destination peut être exigée.

La traduction nécessite-t-elle sa propre apostille ?

Il n'existe pas de règle générale selon laquelle toute traduction doit faire l'objet d'une apostille distincte. Tout dépend de l'auteur et du mode de certification de la traduction, de la structure du dossier notarié et des exigences de l'institution destinataire. Vérifiez avant de commander une traduction dans le pays de destination si la page de l'apostille doit également être traduite.

Comment commander votre apostille chinoise via Schmidt & Schmidt

Transmettez-nous les scans du document et de votre passeport, ainsi que le pays de destination et l'usage prévu. Joignez toute instruction écrite de l'organisme destinataire et indiquez-nous l'adresse de livraison souhaitée pour les documents finalisés.

Nous examinons vos pièces, définissons la procédure juridiquement sécurisée et vous adressons avant le début de la prestation la liste des documents requis, une estimation réaliste des délais ainsi qu'un devis transparent. Une fois la certification achevée, nous contrôlons le dossier et vous envoyons des scans pour vérification préalable avant d'organiser l'expédition par courrier international.

Sources officielles

  • HCCH : Texte intégral de la Convention Apostille de La Haye de 1961
  • HCCH : Tableau d'état des États contractants et notifications en vigueur
  • HCCH : Autorités compétentes en matière d'apostille pour la Chine continentale
  • Gouvernement de la RPC / MFA : Informations sur la légalisation et l'apostille
  • Ministère des Affaires étrangères de la RPC (MFA) : Portail officiel de vérification des apostilles
  • Loi sur le notariat de la RPC (incluant l'article 30 relatif aux délais de traitement)
  • Bureau des Affaires étrangères de Shanghai : Guide sur la procédure d'apostille
  • Shanghai Foreign Affairs Service Centre : Réduction des délais de traitement à compter du 22 juin 2026
  • MFA : Annonce du projet pilote d'apostille électronique du 17 juin 2025

Informations vérifiées le 16 octobre 2026. Veuillez confirmer les exigences et délais en vigueur pour votre document spécifique avant le dépôt de la demande.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Puis-je demander une apostille chinoise depuis l'étranger sans me rendre en Chine ?

Oui. Dans de nombreux cas, la procédure peut être engagée à partir de scans et d'une procuration écrite sous seing privé par l'intermédiaire d'un représentant sur place. Lors de l'examen du dossier, l'étude notariale compétente peut toutefois demander des originaux ou une procuration notariée selon la nature du document et la province.

2. Quelle est la durée de validité d'une apostille délivrée en Chine ?

L'apostille en elle-même n'a pas de date d'expiration et demeure valable sans limitation de durée. En revanche, l'acte sous-jacent est souvent soumis à un délai d'ancienneté : les administrations n'acceptent généralement les extraits de casier judiciaire ou actes d'état civil que s'ils datent de moins de 3 à 6 mois.

3. Après l'apostille chinoise, ai-je encore besoin d'une légalisation par l'ambassade ou le consulat ?

Non. La France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et le Canada étant, tout comme la Chine, États parties à la Convention de La Haye de 1961, la légalisation consulaire est totalement supprimée et le document apostillé est directement utilisable.

4. L'apostille chinoise est-elle apposée directement sur le document original ?

En règle générale, non. Pour la plupart des actes (tels que les actes de naissance, diplômes ou extraits de casier judiciaire), un notaire chinois établit d'abord un acte notarié (公证书), sur lequel l'apostille est ensuite apposée. Pour les documents commerciaux, la certification préalable s'effectue auprès de la chambre de commerce CCPIT.

5. Un document français ou européen peut-il être apostillé en Chine ?

Non. L'apostille est toujours délivrée dans le pays d'origine de l'acte public. Les documents français ou européens destinés à être utilisés en Chine doivent donc être apostillés auprès de l'autorité compétente de leur pays d'émission (par exemple les Cours d'appel ou les notaires habilités en France).

6. La traduction incluse dans l'acte notarié chinois suffit-elle pour les administrations à l'étranger ?

Souvent non. Bien que les études notariales chinoises intègrent fréquemment une traduction dans le dossier, les mairies, tribunaux et préfectures en France, en Belgique ou en Suisse exigent généralement une traduction assermentée réalisée par un traducteur agréé dans le pays de destination.
mis à jour: 15 novembre 2026

Frais d’apostille et de légalisation consulaire de documents à l’étranger

Nous proposons une variété de services et de services liés à la légalisation de documents à l’étranger pour répondre à vos besoins. Si vous avez un budget serré ou si vous avez besoin de faire légaliser vos documents en un temps record, nous pouvons trouver une solution adaptée. Le délai commence à compter de la réception de vos documents.

Obtention d'un document

Obtenir un document à l'étranger

La prestation comprend :

  • frais
  • Délai : à partir de 14 jours ouvrés

    à partir de 142,80 €

    dont TVA 19%

    Prix HT à partir de 120€

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    Populaire

    Apostille et légalisation consulaire

    Apostille ou légalisation consulaire pour un document à l'étranger

    La prestation comprend :

  • frais
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    à partir de 166,60 €

    dont TVA 19%

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    Traduction certifiée de documents vers une langue étrangère

    Délai : à partir de 2 jours ouvrés

    à partir de 71,40 €

    dont TVA 19%

    Prix HT à partir de 60€

    Commande

    La livraison express de documents avec apostille depuis l'étranger est facturée séparément selon les tarifs du service de livraison.

    ⚠️ Informations importantes concernant les tarifs. Les prix indiqués ci-dessous ne constituent pas une offre ferme et sont fournis uniquement à titre informatif. Ils correspondent aux tarifs minimaux applicables aux prestations standard dans des conditions optimales. Un devis contraignant, indiquant le prix définitif, sera établi après examen de vos documents et confirmation individuelle de votre commande, conformément à l’article 5.1 de nos Conditions générales.

    Les documents suivants peuvent être certifiés par apostille et certification consulaire :

    documents personnels

    Documents personnels

    • Actes de mariage, de naissance et de décès, documents prouvant qu'il n'y a pas d'obstacle au mariage, actes de célibat
    • Certificats de bonne conduite
    • Certificats d'absence de casier judiciaire de la police ou du FBI
    • certificats d'adoption
    • Décrets de divorce et autres documents judiciaires
    • Procurations, actes de succession et tous documents délivrés ou certifiés par un notaire
    Documents pédagogiques

    Documents pédagogiques

    • diplômes d'études secondaires
    • Certificats de diplôme universitaire
    • Transcriptions des enregistrements
    • Certifications supplémentaires d'écoles ou d'universités
    Documents commerciaux

    Documents commerciaux

    • Extraits du registre du commerce
    • résumés immobiliers
    • Factures
    • relevés bancaires
    • Contrats d'achat de titres
    • Documents d'immatriculation du véhicule
    • Certificats ISO et de vente gratuits
    Documents médicaux

    Documents médicaux

    • Certificats de bonne réputation
    • Avis médicaux
    • Notifications de maladies
    • Autres documents médicaux

    Procédure de la légalisation et de l’apostille des documents

    Appliquez en ligne

    1. Envoyez-nous votre demande en ligne

    Envoyez-nous la demande avec une copie de votre document par e-mail ou via le formulaire spécial sur le site. Nous vérifierons vos documents et vous informerons s’il est possible de les légaliser, ainsi que nous vous enverrons les informations sur le coût et les termes de la procédure. Nous aurons besoin d’un certain temps pour effectuer une vérification primaire, nous vous contacterons dès que nous recevrons toutes les informations nécessaires.

    2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

    2. Envoyez-nous les documents et effectuez le paiement

    Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous ou de venir à notre bureau. Envoyez-nous tout simplement les documents par le service de courrier et effectuez le paiement en ligne. En cas de besoin, nous sommes toujours prêts à répondre aux questions supplémentaires par e-mail ou par téléphone.

    3. Patientez

    3. Patientez

    La légalisation des documents prendra un certain temps. Permettez tout simplement à nos spécialistes de faire leur travail, ils savent leur métier. Une fois les documents sont préparés, nous vous en informerons.

    Recevez vos documents

    4. Recevez vos documents

    Nous certifierons les documents dont vous avez besoin et nous les enverrons par le service de courrier partout dans le monde. Notre société est également prête à vous offrir des services de traduction.

    Sécurité et confidentialité des données au niveau de l'entreprise

    Certificat de système de sécurité de l'information ISO 27001

    Chaque serveur est situé dans un centre de données certifié ISO 27001 et dispose de son propre pare-feu.

    Connexion sécurisée avec chiffrement SSL

    Comme pour les services bancaires en ligne, votre accès se fait uniquement via une connexion sécurisée et chiffrée SSL.

    Notre entreprise est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE

    Notre entreprise est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. La réglementation RGPD est la plus stricte au monde.

    Envoyer une demande d'apostille

    Commentaires client

    https://maps.app.goo.gl/kcKctKrAfEutHgoG7
    Сте…

    5Star

    15 octobre 2026

    Истребовали справку о несудимости из Грузии с апостилем и переводом. Все этапы отслеживались, менеджер всегда был на связи.

    https://maps.app.goo.gl/j5uBq2RbKzjJ5uu89
    Chr…

    5Star

    14 octobre 2026

    Sehr empfehlenswert! Für meine Eheschliessung in der Schweiz brauchte ich eine neue Geburtsurkunde und eine Ledigkeitsbescheinigung aus Russland, jeweils mit Apostille und beglaubigter Übersetzung ins Deutsche. Schmidt & Schmidt hat alles für mich erledigt, und die Unterlagen entsprachen genau den Anforderungen des Zivilstandsamts.

    Ein ganz besonderer Dank geht an Frau Kravtcova. Sie hat mich freundlich, kompetent und geduldig betreut und alle meine Fragen schnell beantwortet. Vielen herzlichen Dank!

    https://maps.app.goo.gl/MEHxdAF9mUPXr1Cv5
    Joh…

    5Star

    12 octobre 2026

    Schmidt & Schmidt habe ich damit beauftragt, eine apostillierte Geburtsurkunde aus Russland zu besorgen. Sehr unkomplizierter Service, schnelle Abwicklung, zügiges Antworten! Großer Dank gilt Frau Kravtcova: sehr professionell!

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    Qu'est-ce qu'une apostille ?

    Qu'est-ce qu'une apostille ? Pourquoi ai-je besoin d’une apostille ? Comment obtenir une apostille ? - Notre vidéo vous expliquera tout ce que vous devez savoir sur l'apostille. Si vous disposez d'un document qui doit être certifié par une apostille pour être utilisé à l'étranger, Schmidt et Schmidt vous aideront ! Nous fournissons des services d’apostille dans plus de 100 pays à travers le monde.

    Questions fréquemment posées sur la légalisation et l’apostille

    1. Qu'est-ce que la légalisation des documents et à quoi sert-elle ?

    La légalisation d'un document est un processus qui permet de légitimer le document délivré dans un pays pour son utilisation dans un autre. Cela signifie que si vous souhaitez soumettre un document délivré dans un pays aux autorités d'un pays cible, le document doit avant tout prouver son authenticité. La légalisation confirme l'autorité du fonctionnaire émetteur ainsi que l'authenticité de sa signature et de son sceau. La légalisation est nécessaire pour les documents officiels non commerciaux.

    2. Comment le document peut-il être légalisé pour un autre pays ?

    Il existe les procédures suivantes de légalisation des documents :
    • Légalisation consulaire
    • Apostille (une procédure simplifiée de légalisation)
    • Légalisation de documents par la Chambre de Commerce et d'Industrie
    La légalisation consulaire s'applique aux pays qui n'ont pas signéla Convention de La Haye de 1961 , qui a mis en œuvre une loi sur la procédure d'apostille (de nombreux pays européens sont membres de cette convention). La légalisation des documents par la Chambre de Commerce s'effectue en ce qui concerne les documents commerciaux (contrats, factures, etc.).

    3. La légalisation du document est-elle toujours requise ?

    Non, pas toujours. Dans certains cas, les pays peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux qui révoquent complètement la légalisation des documents pour leur reconnaissance dans les pays membres. Par exemple, une convention CIEC de 1976 ou des traités bilatéraux entre l'Allemagne et la Belgique, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, l'Autriche et la Suisse.
    Plus de réponses que vous trouverez ici
    Answers on the frequently asked questions about Legalization and Apostille
    Traduction certifiée

    Traduction certifiée

    Lorsque des documents étrangers doivent être présentés aux autorités locales, une traduction certifiée est requise. Ces documents doivent donc être traduits et signés par un traducteur assermenté, puis certifiés par un notaire, un tribunal ou toute autre autorité.

    Nous travaillons avec des traducteurs assermentés qualifiés et vous offrons des traductions certifiées de divers documents tels que des contrats, des extraits de registres commerciaux, des décisions judiciaires et des certificats en plusieurs langues.

    Les traductions certifiées que nous proposons seront reconnues dans plus de 100 pays.

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    Obtention de documents dans le monde entier

    Obtention de documents dans le monde entier

    Il arrive souvent que des documents personnels soient perdus ou endommagés. Des copies actuelles de ces documents sont également parfois nécessaires. Dans ce cas, il est nécessaire d'obtenir à nouveau les documents. Notre service vous permet d'obtenir des documents à distance dans plus de 100 pays à travers le monde. Nous pouvons également légaliser des documents et les livrer par courrier n'importe où dans le monde.

    Des duplicatas de certificats de naissance, de mariage, de changement de nom, de divorce ou de décès peuvent être nécessaires pour enregistrer un mariage à l'étranger, enregistrer un nouveau-né, obtenir la citoyenneté ou un héritage, des données pour demander une pension, confirmer l'ouverture de comptes bancaires et gérer d'autres questions bureaucratiques.

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