Schmidt & Schmidt fournit des informations sur les entreprises, des extraits du registre du commerce et des services de vérification d'entreprises pour les sociétés immatriculées en Chine continentale. Nous aidons nos clients à identifier les sociétés chinoises, à vérifier les données d'immatriculation disponibles et à obtenir les documents sociaux adaptés à des fins commerciales, juridiques et de conformité, y compris la traduction assermentée et l'apostille en Chine lorsque cela est requis.
En Chine continentale, les informations sur les entreprises ne sont pas délivrées sous la même forme qu'un extrait de registre du commerce européen traditionnel. Les données de base peuvent être consultées via les systèmes publics d'information sur les entreprises, tandis que les dossiers d'immatriculation plus détaillés dépendent de l'autorité locale de régulation du marché et du droit d'accès au dossier du demandeur.
Dans ce guide
Qu'est-ce qu'un extrait du registre du commerce en Chine ?
Un extrait du registre du commerce de Chine est un profil d'entreprise fondé sur les informations d'immatriculation officielles et accessibles au public concernant une société enregistrée en Chine continentale. Il permet de confirmer l'existence juridique d'une entreprise chinoise, de vérifier son statut actuel et d'examiner les principales données d'immatriculation avant de conclure des opérations commerciales, juridiques ou liées à la conformité. En pratique, ce profil est souvent établi sous la forme d'un rapport de solvabilité/d'information sur l'entreprise, communément appelé en chinois 信用报告.
La principale source publique pour ces informations est le National Enterprise Credit Information Publicity System (国家企业信用信息公示系统). Un extrait d'entreprise chinoise peut inclure la dénomination sociale, le code unifié de crédit social (Unified Social Credit Code), le statut d'immatriculation, l'adresse du siège social, le représentant légal, le capital social, l'objet social, l'autorité d'enregistrement ainsi que d'autres mentions publiques disponibles.
Bien que l'expression « extrait du registre du commerce » soit couramment employée pour une clientèle internationale, la Chine ne délivre pas ce document exactement de la même manière que de nombreux registres du commerce européens. En pratique, l'extrait est établi sur la base des données d'immatriculation chinoises disponibles et peut être complété, le cas échéant, par les informations de la licence commerciale (business licence), des pièces d'archives ou d'autres actes sociaux.
Extrait du registre du commerce de Chine
Un extrait du registre du commerce de Chine est établi sous la forme d'un profil d'entreprise fondé sur les informations publiques et d'immatriculation disponibles concernant une société de Chine continentale. En pratique, ce type de document est également appelé rapport d'information ou de crédit d'entreprise, ou 信用报告 en chinois.
Un extrait d'entreprise chinoise peut contenir les informations suivantes lorsqu'elles sont disponibles :
- Dénomination sociale
- Code unifié de crédit social (Unified Social Credit Code)
- Date d'immatriculation
- Type de société / forme juridique
- Statut d'immatriculation actuel
- Adresse du siège social
- Représentant légal
- Capital social enregistré
- Objet social (Business scope)
- Autorité d'enregistrement
- Actionnaires ou fondateurs
- Informations sur les dirigeants
- Informations relatives aux rapports annuels
- Indicateurs publics de risque
Quand un extrait d'entreprise chinoise peut-il être requis ?
Un extrait du registre du commerce de Chine peut être nécessaire chaque fois qu'une partie étrangère doit confirmer l'existence juridique, le statut actuel ou les données d'immatriculation d'une société de Chine continentale.
Vérification des fournisseurs et partenaires
Avant de signer un contrat, d'effectuer un acompte, de désigner un fournisseur, de conclure un contrat de distribution ou d'entamer une coopération avec un partenaire commercial chinois, un extrait permet de confirmer que la société existe et que ses données d'immatriculation de base correspondent aux informations fournies par la contrepartie.
Due diligence et conformité
Un extrait d'entreprise chinoise peut être utilisé pour les vérifications KYC, les dossiers internes de conformité, la prévention de la fraude, le filtrage des sanctions, l'intégration des fournisseurs (onboarding) ou l'évaluation des risques avant d'engager ou de poursuivre une coopération avec une entreprise de Chine continentale.
Procédures judiciaires et recouvrement
Dans le cadre d'actions en justice, d'arbitrages, de recouvrement de créances, de mesures d'exécution ou de vérifications précontentieuses, un extrait d'entreprise permet d'identifier la bonne personne morale, de vérifier son statut d'immatriculation et de confirmer les éléments clés avant d'engager une procédure.
Opérations bancaires et financières
Les banques et institutions financières peuvent exiger une preuve de l'immatriculation d'une société lors de l'ouverture de comptes, de la vérification de contreparties, du contrôle des coordonnées de paiement, de la constitution de dossiers d'investissement ou de procédures internes de conformité.
Transactions transfrontalières
Dans le commerce international, les appels d'offres, les opérations sur sociétés ou les vérifications d'investissements étrangers, un extrait du registre du commerce de Chine aide à vérifier que la société chinoise est dûment immatriculée et active.
Présentation aux institutions étrangères
Les notaires étrangers, banques, autorités publiques, administrations fiscales, services des marchés publics, partenaires commerciaux ou autres institutions peuvent demander la preuve qu'une société chinoise est régulièrement enregistrée et que ses informations juridiques sont vérifiables.
Comment lire un extrait d'entreprise chinoise ?
Un extrait d'entreprise de Chine ne doit pas être lu uniquement comme une simple liste de rubriques administratives. Plusieurs éléments sont particulièrement importants lors de la vérification d'une société chinoise, car ils permettent d'identifier la bonne entité juridique et d'évaluer si les informations fournies par la contrepartie concordent avec les registres officiels.
| Rubrique de l'extrait | Pourquoi c'est important |
|---|---|
| Dénomination sociale | Le nom officiel chinois de la société constitue la référence principale. Les noms en anglais ou en français sont souvent informels et non enregistrés. |
| Code unifié de crédit social | Il s'agit de l'identifiant le plus fiable d'une société en Chine continentale et il permet d'éviter toute confusion entre entreprises aux noms similaires. |
| Statut d'immatriculation | Indique si la société est active, radiée, révoquée, inscrite sur la liste des activités anormales ou autrement signalée au registre public. |
| Représentant légal | Il s'agit de la personne officiellement enregistrée pour représenter la société. Cette personne n'est pas nécessairement le propriétaire ni le bénéficiaire effectif. |
| Adresse du siège social | L'adresse enregistrée permet de confirmer le ressort territorial et d'identifier l'autorité locale d'immatriculation compétente. |
| Capital social | Le capital enregistré est une information contextuelle utile, mais ne doit pas être considéré à lui seul comme une preuve de solidité financière. |
| Objet social | L'objet social indique les activités enregistrées de l'entreprise et doit être vérifié avec attention, notamment dans les secteurs réglementés. |
| Mentions publiques de risque | Les sanctions administratives, mentions d'exploitation anormale, nantissements ou autres indicateurs publics peuvent être pertinents pour la due diligence. |
Comment commander un extrait d'entreprise chinoise ?
Pour établir un extrait du registre du commerce de Chine, nous devons identifier la société dans le système d'immatriculation chinois. Dans la majorité des cas, les informations minimales requises sont la dénomination sociale en chinois et le code unifié de crédit social (Unified Social Credit Code), souvent utilisé en pratique comme numéro fiscal ou d'identification de l'entreprise.
Notre procédure
- Nous recherchons la société dans le système d'immatriculation chinois.
- Nous identifions la bonne personne morale et vérifions les données d'immatriculation disponibles.
- Nous obtenons l'extrait d'entreprise ou le rapport d'information commerciale.
- Si nécessaire, nous organisons la traduction du document en français.
- Sur demande et lorsque cela est possible, nous organisons l'apostille ou la légalisation pour un usage à l'étranger.
- Nous transmettons le document par voie électronique ou organisons l'envoi de l'original papier le cas échéant.
Informations requises
- Dénomination sociale en chinois ;
- Code unifié de crédit social / numéro d'identification fiscale.
Si vous en disposez, vous pouvez également nous communiquer l'adresse du siège social, la licence commerciale (business licence), une facture, un contrat, l'empreinte du cachet, le site web ou l'objet de votre demande.
Utilisation à l'étranger et apostille des extraits d'entreprises chinoises
Un extrait d'entreprise ou un rapport d'information chinois peut être utilisé pour des vérifications préliminaires, une due diligence et des contrôles internes de conformité. Toutefois, si le document doit être soumis à un tribunal étranger, une banque, un notaire, une autorité publique ou un partenaire commercial, une simple impression en ligne ne suffit généralement pas.
La Chine continentale a adhéré à la Convention de La Haye sur l'Apostille et certains actes publics chinois peuvent être revêtus d'une apostille pour être utilisés dans d'autres pays membres. Toutefois, l'extrait du registre du commerce de Chine constitue en pratique une catégorie particulière : une apostille n'est généralement pas apposée sur une simple capture d'écran, un résultat de recherche en ligne ou un profil d'entreprise informel.
Selon le dossier et les exigences du notaire, de l'autorité locale ou de l'institution destinataire à l'étranger, les justificatifs suivants peuvent être demandés :
- copie de la licence commerciale (business licence) de la société chinoise ;
- documents signés et revêtus du cachet de la société chinoise ;
- pièces d'identité de l'associé, du fondateur, du représentant légal ou de toute autre personne habilitée ;
- procuration délivrée au nom de la société chinoise ;
- documents sociaux complémentaires demandés par le notaire, l'autorité locale ou le service compétent.
C'est pourquoi il convient de vérifier au préalable ce qu'exige exactement l'autorité destinataire : une simple vérification d'entreprise, un extrait de registre, une copie de la licence commerciale, un acte notarié officiel, un dossier apostillé ou un autre type de justificatif.
Pour plus d'informations générales sur la procédure, veuillez consulter notre page dédiée à l'apostille en Chine.
Traduction des documents d'entreprises chinoises
Les documents d'entreprises chinoises sont normalement délivrés en chinois. Si un document est requis dans une autre langue, Schmidt & Schmidt peut organiser sa traduction en français, anglais, allemand, espagnol ou dans toute autre langue souhaitée.
Une traduction conforme doit inclure non seulement le texte principal, mais également les cachets, sceaux, signatures, en-têtes, numéros d'immatriculation, mentions officielles et la terminologie juridique spécialisée.
Vous trouverez davantage d'informations sur notre page consacrée aux traductions certifiées.
Quels problèmes peuvent survenir lors de la vérification autonome d'une société chinoise ?
Les informations relatives aux entreprises chinoises peuvent sembler faciles à consulter en ligne, mais en pratique les utilisateurs étrangers se heurtent souvent à des difficultés d'accès, de langue, techniques et d'interprétation. Le principal risque ne réside pas seulement dans la possibilité de trouver la société, mais dans l'identification de la bonne personne morale et dans la validité des données obtenues pour l'usage prévu.
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1
Le site officiel peut ne pas s'ouvrir depuis l'étranger
Les sites gouvernementaux chinois et les systèmes publics d'information peuvent être lents, instables ou inaccessibles en dehors de la Chine continentale. Dans certains cas, la page ne se charge pas correctement, les codes de vérification échouent ou l'accès dépend d'un environnement réseau situé en Chine continentale. -
2
Absence de pièce d'identité chinoise ou d'accès local
Certaines plateformes chinoises, services en ligne ou étapes de vérification exigent un accès local, une inscription en chinois, un numéro de téléphone chinois, une vérification d'identité réelle ou une carte d'identité chinoise. Cela peut compliquer l'obtention ou le téléchargement direct des informations par des utilisateurs étrangers. -
3
Langue et terminologie chinoises
Les inscriptions au registre sont généralement rédigées en chinois. Des rubriques essentielles telles que l'objet social, le statut d'immatriculation, le représentant légal, les associés ou les mentions d'activité anormale peuvent être mal interprétées en cas de traduction automatique ou sans maîtrise de la terminologie juridique chinoise. -
4
Identification d'une mauvaise société
De nombreuses entreprises chinoises utilisent des noms anglais officieux dans leurs contrats, factures, documents d'exportation ou sites web. Une recherche effectuée uniquement à partir d'un nom anglais peut conduire à la mauvaise personne morale, notamment lorsque plusieurs sociétés portent des noms similaires. -
5
Résultat en ligne considéré comme un document officiel
Une capture d'écran ou un simple résultat de recherche en ligne peut être utile pour une vérification préliminaire, mais n'est pas toujours accepté par les autorités étrangères, banques, notaires ou partenaires commerciaux. Pour un usage officiel à l'étranger, un dossier documentaire dûment constitué peut être exigé.
Comment Schmidt & Schmidt peut vous aider

Si vous êtes situé hors de Chine ou si vous devez vérifier une entreprise de Chine continentale à des fins commerciales, juridiques, bancaires ou de conformité, Schmidt & Schmidt peut vous accompagner dans l'obtention d'un extrait du registre du commerce, d'un profil d'entreprise ou d'un rapport d'information depuis la Chine.
Schmidt & Schmidt dispose de son propre bureau en Chine continentale — 上海史密德商务咨询有限公司, situé à Shanghai. Cela nous permet de coordonner les recherches directement en Chine, d'exploiter les données d'immatriculation en langue chinoise, d'identifier la bonne personne morale et d'organiser la préparation des documents sociaux chinois pour une utilisation internationale.
Nous pouvons vous assister pour :
- l'identification d'une société de Chine continentale grâce à sa dénomination sociale chinoise et son code unifié de crédit social ;
- la recherche des informations disponibles dans les registres et systèmes publics chinois ;
- l'obtention d'un extrait du registre du commerce, d'un profil d'entreprise ou d'un rapport d'information ;
- la vérification du statut d'immatriculation, du représentant légal, de l'adresse du siège social, du capital social et de l'objet social ;
- l'examen des indicateurs publics de risque disponibles, le cas échéant ;
- la traduction des documents d'entreprises chinoises en français ou dans d'autres langues ;
- la préparation des documents sociaux pour une utilisation à l'étranger ;
- la certification par apostille en Chine, lorsque cela est possible et requis ;
- la légalisation consulaire lorsque l'apostille n'est pas applicable ;
- la livraison par coursier international des documents finalisés ;
- le conseil sur le format documentaire approprié pour l'organisme destinataire concerné.
Grâce à notre bureau à Shanghai et à notre réseau international, nous vous aidons à réduire le risque d'identifier la mauvaise entreprise, de vous fier à des noms anglais officieux, de mal interpréter les données d'immatriculation chinoises, d'utiliser un simple résultat en ligne lorsqu'un document officiel est exigé ou de soumettre un acte dans un format non accepté à l'étranger.
Vérification préliminaire gratuite et aperçu des prix
Nous proposons une vérification préliminaire gratuite et sans engagement afin de contrôler si la société ciblée est inscrite en Chine continentale et quels documents peuvent être commandés :
- Vérification de l'immatriculation de la société et de son statut actuel en Chine (GSXT)
- Disponibilité du profil d'entreprise, des données de licence commerciale et des actes sociaux
- Calcul exact des coûts totaux et des délais de traitement
- Fourniture d'un spécimen de document (si disponible)
| Service | Prix (hors TVA) |
|---|---|
| Extrait électronique / Rapport d'information commerciale de Chine (PDF) | 50,00 € |
| Extrait du registre du commerce chinois / Dossier documentaire d'entreprise avec Apostille (hors livraison) | à partir de 700,00 € |
| Traduction assermentée de documents du chinois vers le français | à partir de 50,00 € |
Tous les prix sont des prix nets en euros (€), hors TVA légale, et s'appliquent exclusivement aux clients professionnels et revendeurs (B2B). Pour les clients basés en Allemagne, la TVA allemande légale (19 %) est ajoutée. Pour les clients professionnels au sein de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (0 % de TVA). Les prestations fournies aux clients professionnels en dehors de l'UE ne sont généralement pas soumises à la TVA allemande. Les frais de livraison par coursier international pour les documents papier avec apostille sont calculés sur la base des dépenses réelles.
FAQ : Extraits du registre du commerce chinois
Un extrait du registre du commerce de Chine est un profil d'entreprise fondé sur les informations d'immatriculation officielles et accessibles au public concernant une société enregistrée en Chine continentale. En pratique, ce document peut également être appelé rapport de crédit ou d'information d'entreprise, ou 信用报告 en chinois.
Dans la plupart des cas, les informations minimales requises sont la dénomination sociale en chinois et le code unifié de crédit social (Unified Social Credit Code), souvent utilisé en pratique comme numéro fiscal ou d'identification de l'entreprise. Des éléments complémentaires tels qu'une copie de licence commerciale, une facture, un contrat, une empreinte de cachet, un site web ou l'adresse du siège social permettent d'identifier la société encore plus précisément.
Parfois, mais un nom anglais seul ne suffit généralement pas pour identifier avec certitude une entreprise de Chine continentale. De nombreuses sociétés chinoises utilisent des noms anglais officieux pour l'exportation, le marketing, les contrats ou la correspondance. Le nom chinois de la société et le code unifié de crédit social sont des identifiants beaucoup plus fiables.
Un extrait d'entreprise chinoise peut inclure la dénomination sociale, le code unifié de crédit social, le statut d'immatriculation, l'adresse du siège social, le représentant légal, le capital social, l'objet social, l'autorité d'enregistrement, les actionnaires ou fondateurs, les informations sur les dirigeants, les données des rapports annuels et les indicateurs publics de risque disponibles.
Une licence commerciale (business licence) est-elle identique à un extrait du registre du commerce ?
Non. La licence commerciale est un document clé d'immatriculation d'une entreprise chinoise. Un extrait du registre du commerce ou rapport d'information commerciale est un profil d'entreprise plus large fondé sur les informations publiques et d'immatriculation disponibles. Selon l'objectif visé, l'un ou les deux documents peuvent être nécessaires.
Une vérification de base et un extrait public peuvent souvent être établis sans la participation directe de la société chinoise, à condition que celle-ci puisse être correctement identifiée. Toutefois, un dossier documentaire formel destiné à être présenté à l'étranger peut nécessiter la coopération de l'entreprise ainsi que des pièces justificatives.
Cela dépend du document et de l'usage prévu. Une apostille n'est généralement pas délivrée sur une simple impression en ligne ou une capture d'écran. Un dossier documentaire officiel apostillé peut exiger un acte notarié, la licence commerciale de la société, une autorisation revêtue du cachet, les pièces d'identité des personnes habilitées, une procuration ou d'autres justificatifs.
Les informations sur les sociétés chinoises sont normalement délivrées ou établies en chinois. Si le document est requis pour une utilisation à l'étranger, une traduction assermentée en français ou dans une autre langue peut être organisée séparément.
Non. Le capital social constitue une donnée d'immatriculation importante, mais il ne doit pas être considéré à lui seul comme une preuve de solvabilité ou de solidité financière. Dans le cadre d'une due diligence, il convient de l'examiner conjointement avec le statut de la société, les registres publics, les indicateurs de risque et les autres informations disponibles.
Non. Cette page concerne uniquement les extraits de sociétés de Chine continentale. Hong Kong, Macao et Taïwan disposent de systèmes d'immatriculation distincts et de procédures différentes pour l'obtention de documents sociaux.
